C-19 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Titre abrégé :
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 5 avril 2012
Lois du Canada 2012, c. 6
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 25 octobre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 octobre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 1 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 octobre 2011 |
|
jeudi 27 octobre 2011 |
|
vendredi 28 octobre 2011 |
|
mardi 1 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 30 novembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 15 novembre 2011 |
Réunion 11 |
jeudi 17 novembre 2011 |
Réunion 12 |
mardi 22 novembre 2011 |
Réunion 13 |
jeudi 24 novembre 2011 |
Réunion 14 |
mardi 29 novembre 2011 |
Réunion 15 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 novembre 2011 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 16 février 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 février 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 8 mars 2012
Renvoi en comité, jeudi 8 mars 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 février 2012 |
|
jeudi 8 mars 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 29 mars 2012
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 14 mars 2012 |
Réunion 35 |
jeudi 15 mars 2012 |
Réunion 36 |
mercredi 28 mars 2012 |
Réunion 37 |
jeudi 29 mars 2012 |
Réunion 38 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 mars 2012 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 47 — jeudi 27 octobre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
- Pour:
- 145
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 262
Vote 48 — mardi 1 novembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement motivé)
- Pour:
- 122
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 49 — mardi 1 novembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
- Pour:
- 156
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 110 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
- Pour:
- 150
- Contre:
- 132
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 111 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 112 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 113 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 114 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 115 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 116 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 117 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 118 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 119 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 120 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 121 — mardi 7 février 2012
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
- Pour:
- 152
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 128 — mercredi 15 février 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
- Pour:
- 159
- Contre:
- 130
- Pairés:
- 0
- Total:
- 289
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 26 octobre 2011 | Discours du parrain(Séance 37) | Vic Toews (Conservateur) |
| mercredi 26 octobre 2011 | Discours en réponse(Séance 37) | Jack Harris (NPD) |
| jeudi 27 octobre 2011 | Discours en réponse(Séance 38) | Irwin Cotler (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 28 février 2012 | Discours du parrain(Séance 54) | Daniel Lang (Conservateur) |
| jeudi 8 mars 2012 | Discours en réponse(Séance 59) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A history of failure?.
Mauser, Gary.
Dorchester review, 2:23-9
Feu sur le registre!.
Chartrand, Luc.
L’Actualité, 31(5): 45
Gun Control Redux.
Paradis, Gilles.
Canadian journal of public health, 101 (3):192
Gun Control: Placing Costs in Context.
Boyd, Neil.
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice, 45: 473-8
Hubris in the North : the Canadian Firearms Registry.
Mauser, Gary A.
The Fraser Institute, 80 p.
Income tax files can replace gun sale records, says Tory MP Hoeppner [Bill C-19].
Naumetz, Tim.
Hill Times, no. 1117:1,6
Le contrôle des armes à feu : nouvel épisode [ressource électronique].
Paradis, Gilles.
Revue canadienne de santé publique, 101(3): 192
Long Gun Registration : a Poorly Aimed Longshot.
Stenning, Philip C.
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice, 45:479-88
The Federal Gun Registry : An Urgent Need for Independent, Non-partisan Research.
Gabor, Thomas.
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice, vol. 45, no. 4