Parlement du Canada

C-15 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 24

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 7 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 7 octobre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 12 décembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 4 novembre 2011
Séance 44
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 29 mars 2012
Séance 102
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 5 avril 2012
mardi 19 juin 2012
lundi 22 octobre 2012
mardi 23 octobre 2012
jeudi 6 décembre 2012
vendredi 7 décembre 2012
mardi 11 décembre 2012
mercredi 12 décembre 2012
Séance 197
Adoptée (Vote 593)
2e lecture et renvoi en comité - NDDN
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 mars 2013
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mercredi 30 janvier 2013
 Réunion 62
lundi 4 février 2013
 Réunion 63
mercredi 6 février 2013
 Réunion 64
lundi 11 février 2013
 Réunion 65
mercredi 13 février 2013
 Réunion 66
lundi 25 février 2013
 Réunion 67
mercredi 27 février 2013
 Réunion 68
lundi 4 mars 2013
 Réunion 69
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 29 avril 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 21 mars 2013
lundi 29 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 1 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 30 avril 2013
mercredi 1 mai 2013
Séance 244
Adoptée (Vote 671)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 2 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 2 mai 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 21 mai 2013
Renvoi en comité, mardi 21 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 mai 2013
Séance 160
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 21 mai 2013
Séance 163
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 6 juin 2013
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 23 mai 2013
 Réunion 88
mardi 28 mai 2013
 Réunion 89
mercredi 29 mai 2013
 Réunion 90
jeudi 30 mai 2013
 Réunion 91
mercredi 5 juin 2013
 Réunion 92
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 6 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 13 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 11 juin 2013
mercredi 12 juin 2013
jeudi 13 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 592 — mercredi 12 décembre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (question préalable)
Pour:
189
Contre:
95
Pairés:
0
Total:
284
Vote 593 — mercredi 12 décembre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Pour:
189
Contre:
95
Pairés:
0
Total:
284
Vote 671 — mercredi 1 mai 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Pour:
245
Contre:
32
Pairés:
0
Total:
277

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 4 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 44) Chris Alexander (Conservateur)
jeudi 29 mars 2012 Discours en réponse(Séance 102) Jack Harris (NPD)
jeudi 29 mars 2012 Discours en réponse(Séance 102) Wayne Easter (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 7 mai 2013 Discours du parrain(Séance 160) Vernon White (Conservateur)
mardi 21 mai 2013 Discours en réponse(Séance 163) Roméo Dallaire (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Le ministre propose des modifications à la Loi sur la défense nationale

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Chercher dans les publications de recherche
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Annual report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the administration of military justice in the Canadian Forces : a review from ... Canada Office of the Judge Advocate General. Ottawa : Office of the Judge Advocate General, [2000]-, v
Another kind of justice : Canadian military law from confederation to Somalia. Marsden, Chris. Vancouver : UBC Press, 1999, x, 236 p.
Canada's military justice system : further and further behind international norms. Drapeau, Michel W. 1943-. Esprit de corps, 18:38
Canada’s military justice system [electronic resource]. Gibson, Michael. Canadian military journal, 12(2):61-4
Equal justice : reforming Canada's system of courts martial : final report : a Special Study on the provisions and operation of An Act to amend the National Defence Act (Court Martial) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 29. Canada Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs. [Ottawa] : Senate Canada = Sénat Canada, 2009, iii, 39, 43, iii p
International human rights law and the administration of justice through military tribunals : preserving unity while precluding impunity. Gibson, Michael. Journal of international law and international relations, 4(1): 1-47
Keeping up with the common law O'Sullivans? the limits of comparative law in the context of military justice law reforms. Madden, Mike. Alberta law review, 51:125-52
Law & order : Canadian military justice system - marking time?. Drapeau, Michel W.. Esprit de corps, 20:38-9, 57-8
Law & order [electronic resource] : can a leopard change its spots?. Drapeau, Michel W. Esprit de corps, 20(6): 38, 40-42
Law and order : the Fynes Public Interest Inquiry. Drapeau, Michel W. Esprit de corps, 20:38-41
Law and order : the Fynes Public Interest Inquiry [part 2]. Drapeau, Michel W. Esprit de corps, 20:30-2
Law and order : the Fynes Public Interest Inquiry [part 3]. Drapeau, Michel W. Esprit de corps, 20:38-41
Law and order : the Fynes Public Interest Inquiry [part 4 of 4]. Drapeau, Michel W. Esprit de corps, 20:38-40
Le premier examen indépendant par le très honorable Antonio Lamer C.P., C.C., C.D., des dispositions et de l'application du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, conformément à l'article 96 des Lois du Canada (1998), ch. 35. Lamer, Antonio. [Ottawa : Défense nationale, 2003], 159, 157 p. en pag. multiple
Le système de justice militaire au Canada [ressource électronique]. Gibson, Michael. Revue militaire canadienne, 12(2):61-4
Military judge pay hike rejected [electronic resource]. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 32:2
Military justice in action [electronic resource] : annotated national defence legislation [Book Review]. Evraire, Richard. Canadian military journal, 12:72-3
Military justice in action [ressource électronique] : annotated national defence legislation [Critiques de livres]. Evraire, Richard. Revue militaire canadienne, 12:72-3 no. 1
Police independence and the military police [electronic resource]. Roach, Kent. Osgoode Hall law journal, 49:117-49
Rapport annuel du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes : une revue du ... Canada Bureau du Juge-avocat général. Ottawa : Cabinet du Juge-avocat général, [2000]-, v
Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire : résumé : rapport Dickson II. Canada. Groupe consultatif spécial sur la justice militaire .... Ottawa : Le Groupe, 1997, 10, 10 p
Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire; rapport Dickson I. Canada. Groupe consultatif spécial sur la justice militaire .... Ottawa : Le Groupe, 1997, iii, 78, [36, 33], 73, iii p
Rapport final de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen à L’honorable Peter G. MacKay ministre de la Défence nationale [ressource électronique]. Le Sage, Patrick J. 1 fichier PDF ([154] p.)
Report of the second independent review authority of the Honourable Peter G. MacKay minister of National Defence [electronic resource]. Le Sage, Patrick J. 1 PDF file ([142] p.)
Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services : Dickson Report I. Canada. Special Advisory Group on Military Justice .... Ottawa : The Group, 1997, iii, 73, [33, 36], 78, iii p.
Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services : executive summary : Dickson Report II. Canada. Special Advisory Group on Military Justice .... Ottawa : The Group, 1997, 10, 10 p
The CF grievance system [electronic resource] : a beacon for troubles ahead. Drapeau, Michel W. Esprit de corps, 20:38-40
The first independent review by the Right Honourable Antonio Lamer P.C., C.C., C.D. of the provisions and operation of Bill C-25, an Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other acts, as required under section 96 of Statutes of Canada 1998, c.35. Lamer, Antonio. [Ottawa : National Defence, 2003], 157, 159 p. in various pagings
Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales : rapport final : Étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 29. Canada Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. [Ottawa] : Senate Canada = Sénat Canada, 2009, iii, 43, 39, iii p
International Human Rights Law and the Administration of Justice through Military Tribunals : Preserving Utility while Precluding Impunity (Journal of International Law and International Relations)
MacKay c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 370 (Cour suprême du Canada)
Mémoire de la CPPM concernant le Projet de loi C-15 (Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, 26 octobre 2011)
R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 (Cour suprême du Canada)
Une deuxième autorité indépendante nommée pour examiner les modifications apportées à la Loi sur la Défense nationale (Ddéfense nationale)
Certaines publications sont disponibles seulement en anglais ou en français.
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