C-41 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le jeudi 24 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 16 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 6 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 novembre 2010 |
|
lundi 6 décembre 2010 |
Séance 111
Adoptée
(Journaux 111)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 24 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 7 février 2011 |
Réunion 46 |
mercredi 9 février 2011 |
Réunion 47 |
mercredi 16 février 2011 |
Réunion 49 |
lundi 28 février 2011 |
Réunion 50 |
mercredi 2 mars 2011 |
Réunion 51 |
lundi 7 mars 2011 |
Réunion 52 |
mercredi 9 mars 2011 |
Réunion 53 |
mercredi 23 mars 2011 |
Réunion 55 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 mars 2011 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 26 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 105) | Laurie Hawn (Conservateur) |
| vendredi 26 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 105) | Keith Martin (Libéral) |
| vendredi 26 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 105) | Paul Dewar (NPD) |
| vendredi 26 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 105) | Mario Laframboise (Bloc Québécois) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A balancing act (Opinion) : more military judges or constitutionalizing summary trials [Bill C-41].
Drapeau, Michel W. 1943-.
Hill Times, no. 1079:13
Entrench the bench!: Canada's pressing need for a permanent military court.
Samson, J. Jason.
Criminal law quarterly, 55:215-38