C-11 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé : Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 avril 2021 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 novembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 novembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2020
Séance 35
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 mars 2021
19 avril 2021
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
24 novembre 2020 Discours du parrain(Séance 35) Navdeep Bains (Libéral)
24 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 35) Dane Lloyd (Conservateur)
24 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 35) Marie-Hélène Gaudreau (Bloc Québécois)
24 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 35) Brian Masse (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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