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Projet de loi C-11

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
PREMIÈRE LECTURE LE 17 novembre 2020
MINISTRE DE L’INNOVATION, DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE
90964


SOMMAIRE

La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de protéger les renseignements personnels des individus tout en reconnaissant le besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre de leurs activités commerciales. En conséquence, elle abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Elle apporte aussi des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
La partie 2 édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui constitue un tribunal administratif pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités relatives à la contravention de certaines dispositions de cette dernière loi. De plus, elle apporte une modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
Titre abrégé
1
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
PARTIE 1
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs
2
Édiction
Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités commerciales
Titre abrégé
1
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs
Définitions
2
Définitions
3
Désignation du ministre
4
Personnes autorisées
Objet et champ d’application
5
Objet
6
Champ d’application
PARTIE 1
Obligations des organisations
Responsabilité des organisations
7
Responsabilité à l’égard des renseignements personnels
8
Individus désignés
9
Programme de gestion de la protection des renseignements personnels
10
Accès aux politiques, pratiques et procédures
11
Protection équivalente
Fins acceptables
12
Fins acceptables
Limite : collecte, utilisation et communication
13
Limite : collecte
14
Fin nouvelle
Consentement
15
Consentement requis
16
Consentement obtenu par subterfuge
17
Retrait du consentement
Consentement : exceptions
Activités d’affaires
18
Activités d’affaires
19
Transfert à des fournisseurs de services
20
Renseignements dépersonnalisés
21
Recherche et développement
22
Transaction commerciale éventuelle
23
Renseignement produit par l’individu
24
Relation d’emploi : entreprise fédérale
25
Communication à un avocat ou un notaire
26
Déclaration d’un témoin
27
Prévention, détection et suppression de la fraude
28
Recouvrement de créances
Intérêt public
29
Intérêt de l’individu
30
Situation d’urgence : utilisation
31
Situation d’urgence : communication
32
Identification d’un individu
33
Communication : proche parent ou représentant autorisé
34
Exploitation financière
35
Statistiques, études ou recherches
36
Importance historique ou archivistique
37
Communication après une période de temps
38
Fins journalistiques, artistiques ou littéraires
39
Fins socialement bénéfiques
Enquêtes
40
Violation d’un accord ou contravention au droit
41
Utilisation à des fins d’enquête
42
Atteinte aux mesures de sécurité
Communication à une institution gouvernementale
43
Application du droit
44
Contrôle d’application : demande de l’institution gouvernementale
45
Contravention au droit : sur initiative de l’organisation
46
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
47
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : demande de l’institution gouvernementale
48
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : initiative de l’organisation
Exigence de la loi
49
Collecte en vue d’une communication exigée par la loi
50
Assignation, mandat ou ordonnance
Renseignements publics
51
Renseignements réglementaires
Non-application de certaines exceptions : adresse électronique et programme d’ordinateur
52
Définitions
Conservation et retrait des renseignements personnels
53
Durée de conservation et retrait
54
Renseignements personnels utilisés pour prendre une décision
55
Retrait à la demande de l’individu
Exactitude des renseignements personnels
56
Exactitude des renseignements
Mesures de sécurité
57
Mesures de sécurité
58
Déclaration au commissaire
59
Avis à une organisation
60
Registre
61
Fournisseur de services
Ouverture et transparence
62
Politiques et pratiques
Accès et rectification
63
Information et accès
64
Demande par écrit
65
Renseignements nécessaires
66
Langage clair
67
Délai de réponse
68
Coût
69
Conservation des renseignements
70
Cas où la communication est interdite
71
Modification des renseignements personnels
Mobilité des renseignements personnels
72
Communication conformément à un cadre de mobilité des données
Contestation de la conformité
73
Plaintes et demandes de renseignements
Renseignements dépersonnalisés
74
Proportionnalité des procédés techniques et administratifs
75
Interdiction 
PARTIE 2
Attributions du commissaire et dispositions générales
Codes de pratique et programmes de certification
76
Définition de entité
77
Programme de certification
78
Réponse du commissaire
79
Décision publique
80
Précision
81
Pouvoirs du commissaire
Recours
Dépôt des plaintes
82
Contravention
Examen des plaintes et règlement des différends
83
Examen des plaintes par le commissaire
84
Mode de règlement des différends
Fin de l’examen
85
Motifs
Accord de conformité
86
Conclusion d’un accord de conformité
Avis
87
Avis et motifs
Investigation
88
Investigation : plainte
89
Investigation : accord de conformité
90
Règles de preuve
91
Procédure
92
Conclusion de l’investigation
Pénalités
93
Recommandation
94
Infliction d’une pénalité
95
Recouvrement
Vérification
96
Vérification de la conformité
97
Rapport des conclusions et recommandations du commissaire
Pouvoirs du commissaire : examens, investigations et vérifications
98
Pouvoirs du commissaire
99
Délégation
Appels
100
Droit d’appel
101
Appel avec autorisation
102
Sort de l’appel
Exécution des ordonnances
103
Ordonnances de conformité
104
Ordonnances du Tribunal
105
Dépôt au greffe de la cour
Droit privé d’action
106
Dommages et intérêts : contravention
Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada
107
Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada
Attributions du commissaire
108
Éléments à prendre en compte
109
Promotion de l’objet de la loi
110
Interdiction : utilisation des renseignements
111
Manière d’exercer ses attributions
112
Secret
113
Qualité pour témoigner
114
Immunité du commissaire
115
Accords ou ententes : CRTC et commissaire de la concurrence
116
Consultation avec les provinces
117
Communication de renseignements à des États étrangers
118
Rapport annuel
Dispositions générales
119
Règlements
120
Cadre de mobilité des données
121
Traitement différent : catégories
122
Règlements : codes de pratique et programmes de certification
123
Dénonciation
124
Interdiction
125
Infraction et peine
126
Examen par un comité parlementaire
Modifications corrélatives et connexes
3
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
9
Loi sur l’accès à l’information
10
Loi sur l’aéronautique
11
Loi sur la preuve au Canada
13
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
14
Loi sur la concurrence
15
Loi canadienne sur les sociétés par actions
16
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
19
Chapitre 23 des Lois du Canada (2010)
31
Loi sur la modernisation des transports
Modifications terminologiques
32
Remplacement de « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques »
Dispositions transitoires
33
Définitions
Dispositions de coordination
34
2018, ch. 10
PARTIE 2
Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données
35
Édiction
Loi portant constitution du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données
1
Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données
2
Définition de ministre
3
Désignation du ministre
4
Constitution
5
Compétence
6
Membres
7
Président et vice-président
8
Fonctions du président
9
Intérim — président
10
Mandat
11
Rémunération
12
Incompatibilité
13
Siège
14
Séances
15
Audiences
16
Pouvoirs
17
Motifs
18
Décisions publiques
19
Règles de procédure
20
Dépens
21
Décision définitive
Modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
36
PARTIE 3
Entrée en vigueur
37
Décret
ANNEXE 
ANNEXE 


2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.

PARTIE 1

Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs

Édiction de la loi

Édiction
2Est édictée la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi :
Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités commerciales
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Définitions
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial, compte tenu des objectifs de l’organisation qui exerce l’activité ou commet l’acte, du contexte dans lequel l’activité est exercée ou l’acte est posé, des personnes en cause et des résultats de l’activité ou de l’acte.‍ (commercial activity)
atteinte aux mesures de sécurité Communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article 57 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place.‍ (breach of security safeguards)
commissaire Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.‍ (Commissioner)
dépersonnaliser Modifier des renseignements personnels — ou créer des renseignements à partir de renseignements personnels — au moyen de procédés techniques afin que ces renseignements ne permettent pas d’identifier un individu ni ne puissent, dans des circonstances raisonnablement prévisibles, être utilisés, seuls ou en combinaison avec d’autres renseignements, pour identifier un individu.‍ (de-identify)
document Éléments d’information, quel qu’en soit la forme ou le support.‍ (record)
entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Sont compris parmi les entreprises fédérales :
a)les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada;
b)les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes;
c)les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;
d)les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;
e)les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien;
f)les stations de radiodiffusion;
g)les banques ou les banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
h)les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plusieurs provinces;
i)les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales;
j)les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.‍ (federal work, undertaking or business)
fournisseur de services Toute organisation, notamment une société mère, une filiale, une société affiliée, un entrepreneur ou un sous-traitant, qui fournit un service au nom ou pour le compte d’une autre organisation pour lui permettre de réaliser ses fins.‍ (service provider)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3 ou, à défaut de désignation, le ministre de l’Industrie.‍ (Minister)
organisation S’entend notamment des associations, sociétés de personnes, personnes et organisations syndicales.‍ (organization)
renseignement personnel Tout renseignement concernant un individu identifiable.‍ (personal information)
retrait Suppression définitive et irréversible de renseignements personnels.‍ (disposal)
support de substitution Tout support permettant à un individu ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseignements personnels.‍ (alternative format)
système décisionnel automatisé Technologie qui appuie ou remplace le jugement de décideurs humains au moyen de techniques telles que l’usage de systèmes basés sur des règles, l’analyse de régression, l’analytique prédictive, l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond et l’usage de réseaux neuronaux.‍ (automated decision system)
transaction commerciale S’entend notamment des transactions suivantes :
a)l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de tout ou partie d’une organisation, ou de ses éléments d’actif;
b)la fusion ou le regroupement d’organisations;
c)le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement;
d)le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’actif ou les titres d’une organisation;
e)la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard;
f)tout autre arrangement réglementaire entre des organisations pour la poursuite d’activités d’affaires.‍ (business transaction)
Tribunal Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données constitué en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.‍ (Tribunal)
Désignation du ministre
3Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
Personnes autorisées
4Les droits et recours prévus par la présente loi peuvent être exercés :
a)au nom du mineur ou de l’individu frappé d’une autre incapacité juridique, par la personne autorisée par la loi à gérer les affaires ou les biens de celui-ci;
b)au nom de l’individu décédé, par la personne autorisée par la loi à gérer la succession de cet individu, mais aux seules fins de gérer la succession;
c)au nom de tout autre individu, par la personne ayant reçu à cette fin une autorisation écrite de cet individu.
Objet et champ d’application
Objet
5La présente loi a pour objet de fixer, dans une ère où les données circulent constamment au-delà des frontières et des limites géographiques et une part importante de l’activité économique repose sur l’analyse, la circulation et l’échange de renseignements personnels, des règles régissant la protection des renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit à la vie privée des individus quant aux renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Champ d’application
6(1)La présente loi s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels :
a)soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales;
b)soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.
Précision
(2)Il est entendu que la présente loi s’applique relativement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels, par une organisation, à l’échelle interprovinciale, internationale et, dans la mesure où l’organisation n’est pas exclue de l’application de la présente loi par décret pris en vertu de l’alinéa 119(2)b), intraprovinciale.
Application
(3)La présente loi s’applique également à toute organisation figurant à la colonne 1 de l’annexe à l’égard des renseignements personnels figurant à la colonne 2.
Limite
(4)Elle ne s’applique pas :
a)aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;
b)aux individus à l’égard des renseignements personnels qu’ils recueillent, utilisent ou communiquent uniquement à des fins personnelles ou domestiques;
c)aux organisations à l’égard des renseignements personnels qu’elles recueillent, utilisent ou communiquent uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires;
d)aux organisations à l’égard des renseignements personnels de tout individu qu’elles recueillent, utilisent ou communiquent uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession;
e)aux organisations soustraites à l’application de la présente loi par décret pris en vertu de l’alinéa 119(2)b) à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels à l’intérieur de la province en cause.
Autre loi
(5)Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré toute disposition — édictée après le 31 décembre 2000 — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.
PARTIE 1
Obligations des organisations
Responsabilité des organisations
Responsabilité à l’égard des renseignements personnels
7(1)Toute organisation est responsable des renseignements personnels qui relèvent d’elle.
Renseignements personnels qui relèvent de l’organisation
(2)Les renseignements personnels relèvent de l’organisation qui décide de les recueillir et établit les fins pour lesquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, qu’elle les recueille, utilise ou communique elle-même ou qu’un fournisseur de services le fasse pour elle.
Individus désignés
8(1)L’organisation désigne un ou plusieurs individus chargés des questions relatives aux obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi. Les coordonnées d’affaires des individus désignés sont fournies à toute personne par l’organisation sur demande.
Effet de la désignation
(2)La désignation d’un individu en application du paragraphe (1) n’exempte pas l’organisation des obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.
Programme de gestion de la protection des renseignements personnels
9(1)L’organisation met en œuvre un programme de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend les politiques, les pratiques et les procédures qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi, notamment des politiques, des pratiques et des procédures relatives :
a)à la protection des renseignements personnels;
b)à la réception des demandes de renseignements et des plaintes et à leur traitement;
c)à la formation et à l’information fournies à son personnel relativement à ses politiques, à ses pratiques et à ses procédures;
d)à l’élaboration de contenu expliquant les politiques et les procédures qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.
Volume et nature des renseignements personnels
(2)Lorsqu’elle élabore son programme de gestion de protection des renseignements personnels, l’organisation tient compte du volume et de la nature délicate des renseignements personnels qui relèvent d’elle.
Accès aux politiques, pratiques et procédures
10Sur demande du commissaire, l’organisation lui donne accès aux politiques, pratiques et procédures comprises dans son programme de gestion de la protection des renseignements personnels.
Protection équivalente
11(1)L’organisation qui transfère des renseignements personnels à un fournisseur de services veille, contractuellement ou autrement, à ce que celui-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle qu’elle est tenue d’offrir sous le régime de la présente loi.
Obligations du fournisseur de services
(2)Les obligations prévues à la présente partie, à l’exception de celles prévues aux articles 57 et 61, ne s’appliquent pas au fournisseur de services relativement aux renseignements personnels qui lui sont transférés. Il est toutefois assujetti à l’ensemble de ces obligations s’il les recueille, les utilise ou les communique à toutes autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été transférés.
Fins acceptables
Fins acceptables
12(1)L’organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Éléments à prendre en compte
(2)Pour établir le caractère acceptable des fins, il est tenu compte des éléments suivants :
a)la mesure dans laquelle les renseignements personnels sont de nature délicate;
b)le fait que les fins visées correspondent à des besoins commerciaux légitimes de l’organisation;
c)le degré d’efficacité de la collecte, de l’utilisation ou de la communication pour répondre aux besoins commerciaux légitimes de l’organisation;
d)l’existence ou non de moyens portant une atteinte moindre à la vie privée de l’individu et permettant d’atteindre les fins visées à un coût et avec des avantages comparables;
e)la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée de l’individu et les avantages pour l’organisation, au regard des moyens, techniques ou autres, mis en place par l’organisation afin d’atténuer les effets de l’atteinte pour l’individu.
Établissement des fins
(3)L’organisation établit et consigne les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués avant la collecte ou au plus tard au moment de celle-ci.
Fin nouvelle
(4)Si elle établit que les renseignements personnels qu’elle a recueillis seront utilisés ou communiqués à une fin nouvelle, l’organisation consigne la fin avant d’utiliser ou de communiquer les renseignements personnels à cette fin.
Limite : collecte, utilisation et communication
Limite : collecte
13L’organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels qui sont nécessaires aux fins qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3).
Fins nouvelles
14(1)L’organisation ne peut utiliser ou communiquer des renseignements personnels pour des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3), sauf si elle obtient le consentement valide de l’individu concerné avant de le faire.
Utilisation ou communication : autres fins
(2)Toutefois, l’organisation peut :
a)utiliser des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux articles 18, 20 et 21, aux paragraphes 22(1) et (2) et aux articles 23, 24, 26, 30, 41 et 51;
b)communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux paragraphes 22(1) et (2), aux articles 23 à 28, 31 à 37 et 39, au paragraphe 40(3) et aux articles 42 et 43 à 51.
Consentement
Consentement requis
15(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, l’organisation qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels doit d’abord obtenir le consentement valide de l’individu concerné.
Moment du consentement
(2)Le consentement valide doit être obtenu au plus tard au moment de recueillir les renseignements personnels ou, s’agissant de renseignements qui seront utilisés ou communiqués à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3), avant de les utiliser ou de les communiquer à ces autres fins.
Renseignements pour un consentement valide
(3)Le consentement n’est valide que si l’organisation fournit d’abord à l’individu concerné, dans un langage clair, les renseignements suivants :
a)les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels, établies par l’organisation et consignées en application des paragraphes 12(3) ou (4);
b)la façon dont les renseignements personnels seront recueillis, utilisés ou communiqués;
c)les conséquences raisonnablement prévisibles de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels;
d)le type précis de renseignements personnels que l’organisation recueillera, utilisera ou communiquera;
e)le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels les renseignements personnels pourraient être communiqués.
Forme du consentement
(4)Le consentement doit être obtenu expressément. Toutefois, compte tenu de la nature délicate des renseignements personnels qu’elle a l’intention de recueillir, d’utiliser ou de communiquer et des attentes raisonnables de l’individu concerné, une organisation peut conclure que le consentement implicite de l’individu est approprié.
Consentement : bien ou service
(5)L’organisation ne peut, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’un individu qu’il consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du bien ou du service.
Consentement obtenu par subterfuge
16Il est interdit à l’organisation d’utiliser des pratiques trompeuses ou mensongères ou de fournir des informations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou tenter d’obtenir, un consentement. Tout consentement ainsi obtenu n’est pas valide.
Retrait du consentement
17(1)Sous réserve de la présente loi, du droit fédéral ou provincial ou de toute restriction contractuelle raisonnable, l’individu peut à tout moment retirer son consentement, en tout ou en partie. Le cas échéant, il en avise l’organisation suffisamment à l’avance.
Cessation de la collecte, de l’utilisation ou de la communication
(2)Sur réception de l’avis, l’organisation informe l’individu concerné des conséquences du retrait de son consentement et cesse ensuite, dès que possible, de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les renseignements personnels à l’égard desquels le consentement a été retiré.
Consentement : exceptions
Activités d’affaires
Activités d’affaires
18(1)L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2) et :
a)une personne raisonnable s’attendrait à une telle collecte ou à une telle utilisation;
b)les renseignements personnels ne sont pas recueillis ou utilisés en vue d’influencer le comportement ou les décisions de l’individu.
Activités visées
(2)Sous réserve des règlements, sont des activités d’affaires pour l’application du paragraphe (1) :
a)les activités nécessaires à la fourniture ou à la livraison d’un produit ou à la prestation d’un service demandé par l’individu à l’organisation;
b)les activités menées à des fins de diligence raisonnable pour réduire ou prévenir les risques commerciaux de l’organisation;
c)les activités nécessaires à la sécurité de l’information, des systèmes ou des réseaux de l’organisation;
d)les activités nécessaires pour assurer la sécurité d’un produit ou d’un service que l’organisation fournit ou livre;
e)les activités dans le cadre desquelles il est pratiquement impossible pour l’organisation d’obtenir le consentement de l’individu, en raison de l’absence de lien direct avec celui-ci;
f)toute autre activité réglementaire.
Transfert à des fournisseurs de services
19L’organisation peut transférer à des fournisseurs de services les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement.
Renseignements dépersonnalisés
20L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, afin de les dépersonnaliser.
Recherche et développement
21L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement à des fins de recherche et de développement internes, s’ils sont dépersonnalisés avant leur utilisation.
Transaction commerciale éventuelle
22(1)Les organisations qui seront parties à une éventuelle transaction commerciale peuvent utiliser et communiquer les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement, si, à la fois :
a)les renseignements personnels sont dépersonnalisés avant l’utilisation ou la communication, selon le cas, et le demeurent jusqu’à ce que la transaction soit effectuée;
b)les organisations ont conclu un accord aux termes duquel l’organisation recevant des renseignements s’est engagée :
(i)à ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à des fins liées à la transaction,
(ii)à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspondant à la mesure dans laquelle ils sont de nature délicate,
(iii)si la transaction n’aura pas lieu, à les remettre à l’organisation qui les lui a communiqués ou à procéder à leur retrait, dans un délai raisonnable;
c)les organisations se conforment à l’accord;
d)les renseignements sont nécessaires pour décider si la transaction aura lieu et, le cas échéant, pour l’effectuer.
Transaction commerciale effectuée
(2)Si la transaction commerciale est effectuée, les organisations y étant parties peuvent utiliser et communiquer les renseignements personnels mentionnés au paragraphe (1), à l’insu d’un individu ou sans son consentement si, à la fois :
a)elles ont conclu un accord aux termes duquel chacune d’entre elles s’est engagée :
(i)à n’utiliser et ne communiquer les renseignements personnels qui relèvent d’elle qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou auxquelles il était permis de les utiliser ou de les communiquer avant que la transaction ne soit effectuée,
(ii)à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspondant à la mesure dans laquelle ils sont de nature délicate,
(iii)à donner effet à tout retrait de consentement fait en conformité avec le paragraphe 17(1);
b)elles se conforment à l’accord;
c)les renseignements sont nécessaires à la poursuite de l’entreprise ou des activités faisant l’objet de la transaction;
d)dans un délai raisonnable après que la transaction a été effectuée, l’une des parties avise l’individu du fait que la transaction a été effectuée et que ses renseignements personnels ont été communiqués en vertu du paragraphe (1).
Exception
(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de la transaction commerciale dont l’objectif premier ou le résultat principal est l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de renseignements personnels, ou leur location.
Renseignement produit par l’individu
23L’organisation peut recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’il s’agit d’un renseignement qui est produit par l’individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession et dont la collecte, l’utilisation ou la communication est compatible avec les fins auxquelles il a été produit.
Relation d’emploi : entreprise fédérale
24Dans le cadre d’une entreprise fédérale, l’organisation peut recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels d’un individu sans son consentement, si, à la fois :
a)la collecte, l’utilisation ou la communication est nécessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi entre l’individu et l’organisation, ou pour y mettre fin;
b)l’organisation a informé l’individu que ses renseignements personnels seraient ou pourraient être recueillis, utilisés ou communiqués à ces fins.
Communication à un avocat ou un notaire
25L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’avocat — ou, au Québec, à l’avocat ou au notaire — qui la représente.
Déclaration d’un témoin
26L’organisation peut recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’ils sont contenus dans la déclaration d’un témoin et que la collecte, l’utilisation ou la communication est nécessaire en vue de l’évaluation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement.
Prévention, détection et suppression de la fraude
27(1)L’organisation peut, si la communication est raisonnable, communiquer à une autre organisation les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, en vue de la détection d’une fraude ou de sa suppression ou en vue de la prévention d’une fraude dont la commission est vraisemblable, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou d’y mettre fin.
Collecte
(2)L’organisation peut recueillir les renseignements personnels qui lui sont communiqués au titre du paragraphe (1) à l’insu ou sans le consentement de l’individu.
Recouvrement de créances
28L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, en vue du recouvrement d’une créance qu’elle a contre lui.
Intérêt public
Intérêt de l’individu
29(1)L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la collecte des renseignements est manifestement dans l’intérêt de l’individu et le consentement ne peut être obtenu auprès de celui-ci en temps opportun.
Utilisation
(2)L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).
Situation d’urgence : utilisation
30L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, pour répondre à une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu.
Situation d’urgence : communication
31L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à toute personne qui en a besoin en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu. Dans le cas où l’individu que les renseignements concernent est vivant, l’organisation l’en informe par écrit et sans délai.
Identification d’un individu
32L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est nécessaire aux fins d’identification de l’individu qui est blessé, malade ou décédé et qu’elle est faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, à un proche parent de l’individu ou à son représentant autorisé. Dans le cas où l’individu est vivant, l’organisation l’en informe par écrit et sans délai.
Communication : proche parent ou représentant autorisé
33L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou la subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait que la communication est faite afin d’entrer en contact avec un proche parent d’un individu blessé, malade ou décédé, ou avec son représentant autorisé.
Exploitation financière
34L’organisation peut communiquer, de sa propre initiative, les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, à un proche parent de l’individu ou à son représentant autorisé, si les conditions suivantes sont remplies :
a)l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’individu a été, est ou pourrait être victime d’exploitation financière;
b)la communication est faite uniquement à des fins liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête sur celle-ci;
c)il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter sur celle-ci.
Statistiques, études ou recherches
35L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque, à la fois :
a)la communication est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites et ces fins ne peuvent être réalisées sans que les renseignements ne soient communiqués;
b)le consentement est pratiquement impossible à obtenir;
c)l’organisation informe le commissaire de la communication avant de la faire.
Importance historique ou archivistique
36L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution dont les attributions comprennent la conservation de documents ayant une importance historique ou archivistique en vue d’une telle conservation.
Communication après une période de temps
37L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, cent ans après la constitution du document les contenant ou vingt ans après le décès de l’individu, selon celle de ces périodes qui se termine la première.
Fins journalistiques, artistiques ou littéraires
38L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la collecte est faite uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
Fins socialement bénéfiques
39(1)L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, aux conditions suivantes :
a)les renseignements personnels sont dépersonnalisés avant la communication;
b)la communication est faite :
(i)à une institution gouvernementale au Canada ou à une subdivision d’une telle institution,
(ii)à un établissement de soins de santé, à un établissement d’enseignement postsecondaire ou à une bibliothèque publique situés au Canada,
(iii)à une organisation mandatée, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un contrat avec une institution gouvernementale au Canada — ou avec une subdivision d’une telle institution —, pour réaliser une fin socialement bénéfique,
(iv)à toute autre entité réglementaire;
c)la communication est faite pour une fin socialement bénéfique.
Définition de fin socialement bénéfique
(2)Pour l’application du présent article, fin socialement bénéfique s’entend de toute fin relative à la santé, à la fourniture ou à l’amélioration des services et infrastructures publics, à la protection de l’environnement ou de toute autre fin réglementaire.
Enquêtes
Violation d’un accord ou contravention au droit
40(1)L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette l’exactitude des renseignements ou l’accès à ceux-ci, et si la collecte est raisonnable et faite à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la contravention au droit fédéral ou provincial.
Utilisation
(2)L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).
Communication
(3)L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue d’une enquête sur la violation d’un accord ou sur la contravention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette l’enquête.
Utilisation à des fins d’enquête
41L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, si, dans le cadre de ses activités, elle découvre l’existence de renseignements dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils pourraient être utiles à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être et si l’utilisation est faite en vue d’enquêter sur cette contravention.
Atteinte aux mesures de sécurité
42L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement si :
a)d’une part, la communication est faite à l’autre organisation, ou à l’institution gouvernementale ou subdivision d’une telle institution qui a été avisée de l’atteinte en application du paragraphe 59(1);
b)d’autre part, elle n’est faite que pour réduire le risque de préjudice pour l’individu qui pourrait résulter de l’atteinte ou atténuer ce préjudice.
Communication à une institution gouvernementale
Application du droit
43L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait que la communication est demandée pour l’application du droit fédéral ou provincial.
Contrôle d’application : demande de l’institution gouvernementale
44L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait que la communication est demandée aux fins du contrôle d’application du droit fédéral, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes liées à ce contrôle d’application ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
Contravention au droit : sur initiative de l’organisation
45L’organisation peut, de sa propre initiative, communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution si l’organisation a des motifs raisonnables de croire que les renseignements concernent une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
46L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est faite au titre de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l’institution gouvernementale mentionnée à cet article.
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : demande de l’institution gouvernementale
47(1)L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait qu’elle soupçonne qu’ils concernent la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales.
Collecte
(2)L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, en vue de la communication visée au paragraphe (1).
Utilisation
(3)L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (2).
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : initiative de l’organisation
48(1)L’organisation peut, de sa propre initiative, communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution si elle soupçonne que les renseignements concernent la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales.
Collecte
(2)L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, en vue de la communication visée au paragraphe (1).
Utilisation
(3)L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (2).
Exigence de la loi
Collecte en vue d’une communication exigée par la loi
49(1)L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la collecte est faite en vue d’une communication exigée par la loi.
Utilisation
(2)L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).
Communication
(3)L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est exigée par la loi.
Assignation, mandat ou ordonnance
50L’organisation peut communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou par des règles de procédure se rapportant à la production de documents.
Renseignements publics
Renseignements réglementaires
51L’organisation peut recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’il s’agit de renseignements personnels précisés par les règlements, auxquels le public a accès.
Non-application de certaines exceptions : adresse électronique et programme d’ordinateur
Définitions
52(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
adresse électronique Toute adresse utilisée relativement à l’un des comptes suivants :
a)un compte courriel;
b)un compte de messagerie instantanée;
c)tout autre compte similaire.‍ (electronic address)
ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel.‍ (computer system)
programme d’ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel.‍ (computer program)
utiliser S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau informatique, le programmer, lui faire exécuter un programme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou en extraire, des données ou utiliser ses ressources de toute autre façon, notamment ses données et ses programmes.‍ (access)
Collecte et utilisation d’adresses électroniques
(2)L’organisation ne peut se prévaloir des articles 18, 23 ou 26, du paragraphe 29(1) ou des articles 30, 38, 41 ou 51 si elle recueille l’adresse électronique d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’aide d’un programme d’ordinateur conçu ou mis en marché principalement pour produire ou rechercher des adresses électroniques et les recueillir, ou si elle utilise une adresse électronique ainsi recueillie.
Collecte et utilisation de renseignements personnels
(3)L’organisation ne peut se prévaloir des articles 18, 23 ou 26, du paragraphe 29(1), des articles 30 ou 38, du paragraphe 40(1) ou des articles 41 ou 51 si elle recueille, par tout moyen de télécommunication, les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en contravention d’une loi fédérale, ou si elle utilise des renseignements personnels ainsi recueillis.
Consentement implicite
(4)Malgré le paragraphe 15(4), l’organisation ne peut conclure que l’individu a implicitement consenti à la collecte ou à l’utilisation mentionnée aux paragraphes (2) ou (3).
Conservation et retrait des renseignements personnels
Durée de conservation et retrait
53L’organisation ne conserve des renseignements personnels que le temps nécessaire :
a)pour réaliser les fins auxquelles ils ont été recueillis, utilisés ou communiqués;
b)pour respecter les exigences de la présente loi, du droit fédéral ou provincial ou de toute restriction contractuelle raisonnable.
L’organisation procède ensuite, dès que possible, à leur retrait.
Renseignements personnels utilisés pour prendre une décision
54L’organisation qui utilise des renseignements personnels pour prendre une décision concernant un individu conserve ces renseignements suffisamment longtemps pour permettre à l’individu de présenter une demande au titre de l’article 63.
Retrait à la demande de l’individu
55(1)L’organisation qui reçoit d’un individu une demande écrite visant à ce qu’elle procède au retrait des renseignements personnels qu’elle a recueillis auprès de lui, procède, dès que possible, à leur retrait si, à la fois :
a)le retrait n’entraîne pas le retrait des renseignements personnels d’un autre individu dont ce renseignement ne peut être retranché;
b)aucune exigence de la présente loi ou du droit fédéral ou provincial ni aucune restriction contractuelle raisonnable ne l’en empêche.
Refus motivé
(2)L’organisation qui refuse la demande notifie par écrit son refus motivé à l’individu et informe celui-ci des recours prévus à l’article 73 et au paragraphe 82(1).
Retrait des renseignements personnels transférés
(3)L’organisation qui procède au retrait des renseignements personnels d’un individu informe, dès que possible, de la demande de retrait tout fournisseur de services à qui elle a transféré les renseignements et confirme avec celui-ci qu’il a procédé à leur retrait.
Exactitude des renseignements personnels
Exactitude des renseignements
56(1)L’organisation prend toutes les mesures raisonnables pour que les renseignements personnels qui relèvent d’elle soient aussi à jour, exacts et complets que l’exige la réalisation des fins auxquelles ils ont été recueillis, utilisés ou communiqués.
Critères
(2)L’organisation détermine la mesure dans laquelle les renseignements personnels doivent être à jour, exacts et complets en tenant compte des intérêts de l’individu concerné et notamment :
a)de la possibilité que les renseignements servent à prendre une décision concernant l’individu;
b)du fait que les renseignements servent sur une base régulière;
c)du fait que les renseignements sont communiqués à des tiers.
Mise à jour systématique
(3)Sauf si cela est nécessaire à la réalisation des fins auxquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, l’organisation ne met pas systématiquement à jour les renseignements personnels.
Mesures de sécurité
Mesures de sécurité
57(1)L’organisation protège les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques. Le degré de protection des renseignements personnels est proportionnel à la mesure dans laquelle les renseignements sont de nature délicate.
Éléments à prendre en compte
(2)Les mesures de sécurité établies par l’organisation tiennent également compte de la quantité, de la répartition, du format et de la méthode de stockage des renseignements.
Portée des mesures de sécurité
(3)Les mesures de sécurité protègent les renseignements personnels contre, notamment, la perte ou le vol ainsi que l’accès, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.
Déclaration au commissaire
58(1)L’organisation déclare au commissaire toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels qui relèvent d’elle s’il est raisonnable de croire que, dans les circonstances, l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.
Modalités de la déclaration
(2)La déclaration contient les renseignements réglementaires et est faite, selon les modalités réglementaires, dès que possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
Avis à l’individu
(3)À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organisation est tenue d’aviser l’individu de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant qui relèvent d’elle s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu.
Contenu de l’avis
(4)L’avis contient suffisamment d’information pour permettre à l’individu de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer ce préjudice. Il contient aussi tout autre renseignement réglementaire.
Modalités de l’avis
(5)L’avis est manifeste et donné à l’individu directement, selon les modalités réglementaires. Dans les circonstances réglementaires, il est donné indirectement, selon les modalités réglementaires.
Délai de l’avis
(6)L’avis est donné dès que possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
Définition de préjudice grave
(7)Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
Risque réel de préjudice grave : éléments
(8)Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature délicate, la probabilité que les renseignements aient été ou seront mal utilisés ou soient en train de l’être et tout autre élément réglementaire.
Avis à une organisation
59(1)L’organisation qui, en application du paragraphe 58(3), avise un individu d’une atteinte aux mesures de sécurité est tenue d’en aviser également toute autre organisation, ou toute institution gouvernementale ou subdivision d’une telle institution, si elle croit que l’autre organisation, l’institution ou la subdivision peut être en mesure de réduire le risque de préjudice pouvant résulter de l’atteinte ou d’atténuer ce préjudice, ou s’il est satisfait à une ou plusieurs conditions réglementaires.
Délai
(2)L’organisation donne l’avis dès que possible après avoir conclu qu’il y a eu atteinte.
Registre
60(1)L’organisation tient et conserve, conformément aux exigences réglementaires, un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des renseignements personnels qui relèvent d’elle.
Accès au registre : commissaire
(2)Sur demande du commissaire, l’organisation lui donne accès à son registre ou lui en remet copie.
Fournisseur de services
61Le fournisseur de services qui conclut à une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels avise dès que possible l’organisation de laquelle ils relèvent.
Ouverture et transparence
Politiques et pratiques
62(1)L’organisation rend facilement accessible, dans un langage clair, des renseignements sur les politiques et les pratiques qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.
Autres renseignements
(2)À cet égard, l’organisation rend accessible les renseignements suivants :
a)la description du type de renseignements personnels qui relèvent d’elle;
b)une explication générale de l’usage auquel les renseignements personnels sont destinés, y compris la façon dont l’organisation applique les exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement d’un individu prévues à la présente loi;
c)une explication générale de l’usage qu’elle fait des systèmes décisionnels automatisés pour faire des prédictions, formuler des recommandations ou prendre des décisions qui pourraient avoir une incidence importante sur les individus concernés;
d)le fait qu’elle effectue ou non des transferts ou des communications de renseignements personnels interprovinciaux ou internationaux pouvant avoir des répercussions raisonnablement prévisibles sur la vie privée;
e)la manière de présenter, au titre de l’article 55, une demande de retrait de renseignements personnels ou, au titre de l’article 63, une demande d’accès aux renseignements personnels;
f)les coordonnées d’affaires de l’individu à qui les demandes de renseignements et les plaintes peuvent être acheminées.
Accès et rectification
Information et accès
63(1)Sur demande de l’individu, l’organisation lui indique si elle détient des renseignements personnels qui le concernent, quel est l’usage qu’elle en fait et si elle les a communiqués. Elle met à sa disposition ces renseignements personnels.
Nom des tiers ou catégories de tiers
(2)Si l’organisation a communiqué les renseignements, elle fournit à l’individu le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels ils ont été communiqués, et ce, même lorsqu’elle les a communiqués sans son consentement.
Système décisionnel automatisé
(3)Si l’organisation a utilisé un système décisionnel automatisé pour faire une prédiction, formuler une recommandation ou prendre une décision concernant l’individu, elle lui fournit, à sa demande, une explication de la prédiction, de la recommandation ou de la décision et lui indique la provenance des renseignements personnels utilisés pour faire la prédiction, formuler la recommandation ou prendre la décision.
Demande par écrit
64(1)La demande mentionnée à l’article 63 est présentée par écrit.
Aide à fournir
(2)Sur requête de l’individu, l’organisation lui fournit l’aide dont il a besoin pour préparer sa demande.
Renseignements nécessaires
65L’organisation peut exiger de l’individu qu’il lui fournisse suffisamment de renseignements pour satisfaire à ses obligations prévues à l’article 63.
Langage clair
66(1)L’organisation fournit l’information mentionnée à l’article 63 dans un langage clair.
Déficience sensorielle
(2)Pour l’application de l’article 63, l’organisation met à la disposition de l’individu ayant une déficience sensorielle qui en fait la demande les renseignements personnels le concernant sur support de substitution dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a)une version des renseignements visés existe déjà sur un tel support;
b)leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire pour que l’individu puisse exercer les droits qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi.
Renseignements médicaux de nature délicate
(3)Dans le cas de renseignements médicaux de nature délicate, l’organisation peut mettre ces renseignements à la disposition du demandeur par l’intermédiaire d’un médecin.
Délai de réponse
67(1)L’organisation saisie de la demande mentionnée à l’article 63 doit y donner suite avec la diligence voulue et, au plus tard, dans les trente jours suivant sa réception.
Prorogation du délai
(2)Elle peut toutefois proroger le délai :
a)d’une période maximale de trente jours lorsque :
(i)ou bien l’observation du délai entraverait déraisonnablement l’activité de l’organisation,
(ii)ou bien toute consultation nécessaire pour donner suite à la demande rendrait pratiquement impossible l’observation du délai;
b)de la période nécessaire au transfert des renseignements personnels visés sur support de substitution.
Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la réception de la demande, un avis de prorogation l’informant du nouveau délai, des motifs de la prorogation et de son droit de déposer auprès du commissaire une plainte à propos de la prorogation.
Refus motivé
(3)L’organisation qui refuse, dans le délai prévu, d’acquiescer à la demande notifie par écrit au demandeur son refus motivé et l’informe des recours prévus à l’article 73 et au paragraphe 82(1).
Présomption
(4)Faute de répondre dans le délai prévu, l’organisation est réputée avoir refusé d’acquiescer à la demande.
Coût
68L’organisation peut exiger des droits pour répondre à la demande mentionnée à l’article 63 si, à la fois, elle informe le demandeur du montant approximatif de ceux-ci, celui-ci l’avise qu’il ne retire pas sa demande et les droits exigés sont minimes.
Conservation des renseignements
69L’organisation qui détient des renseignements personnels visés par une demande mentionnée à l’article 63 les conserve le temps nécessaire pour permettre au demandeur d’épuiser tous les recours qu’il a en vertu de la présente loi.
Cas où la communication est interdite
70(1)Malgré l’article 63, l’organisation ne peut mettre à la disposition du demandeur des renseignements personnels qui révéleraient vraisemblablement des renseignements personnels sur un autre individu. Toutefois, si ces derniers renseignements peuvent être retranchés, l’organisation est tenue de les retrancher puis de mettre à la disposition du demandeur les renseignements le concernant.
Non-application
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre individu consent à ce que ses renseignements personnels soient mis à la disposition du demandeur ou si le demandeur a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
Renseignements relatifs à certaines exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement
(3)L’organisation est tenue de se conformer au paragraphe (4) si le demandeur lui demande :
a)de l’aviser, selon le cas :
(i)de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu des articles 44, 45 ou 46, des paragraphes 47(1) ou 48(1) ou de l’article 50,
(ii)de l’existence de renseignements détenus par l’organisation relatifs soit à toute communication visée au sous-alinéa (i), soit à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance visé à l’article 50, soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de l’article 44 ou du paragraphe 47(1);
b)de mettre à sa disposition les renseignements visés au sous-alinéa a)‍(ii).
Notification et réponse
(4)Le cas échéant, l’organisation :
a)notifie par écrit et sans délai la demande à l’institution gouvernementale concernée ou à la subdivision d’une telle institution;
b)ne peut donner suite à la demande avant la date de réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant celle à laquelle l’institution ou la subdivision reçoit la notification.
Opposition
(5)Dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande lui est notifiée, l’institution ou la subdivision avise l’organisation du fait qu’elle s’oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande. Elle ne peut s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risquerait vraisemblablement de nuire :
a)à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;
b)à la détection, à la prévention ou à la dissuasion à l’égard du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes;
c)au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
Refus d’acquiescer à la demande
(6)Malgré l’article 63, si elle est informée que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la demande, l’organisation :
a)refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l’alinéa (3)a) ou se rapporte à des renseignements visés au sous-alinéa (3)a)‍(ii);
b)avise par écrit et sans délai le commissaire du refus;
c)ne met pas à la disposition du demandeur les renseignements qu’elle détient et qui se rapportent à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu des articles 44, 45 ou 46, des paragraphes 47(1) ou 48(1) ou de l’article 50 ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de cet article 44 ou de ce paragraphe 47(1);
d)ne fournit pas au demandeur le nom de l’institution gouvernementale ou de la subdivision d’une telle institution — ou la catégorie d’institution gouvernementale ou de subdivision d’une telle institution — à laquelle les renseignements ont été communiqués;
e)ne communique pas au demandeur le fait qu’il y a eu notification de la demande à l’institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en application de l’alinéa (4)a), que celle-ci s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande et que le commissaire a été avisé en application de l’alinéa b).
Cas où la communication peut être refusée
(7)Malgré l’article 63, l’organisation n’est pas tenue de mettre à la disposition du demandeur des renseignements personnels dans les cas suivants :
a)les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;
b)cela révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;
c)cela risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu;
d)les renseignements ont été recueillis au titre du paragraphe 40(1);
e)les renseignements ont été produits uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends;
f)les renseignements ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.
Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), s’il est possible de retrancher les renseignements commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu, l’organisation est tenue de mettre à la disposition du demandeur les renseignements personnels en retranchant ces renseignements.
Non-application
(8)Le paragraphe (7) ne s’applique pas si le demandeur a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
Avis
(9)Si elle décide de ne pas communiquer les renseignements dans le cas visé à l’alinéa (7)d), l’organisation en avise par écrit le commissaire et lui fournit les renseignements qu’il peut préciser.
Modification des renseignements personnels
71(1)Si, après avoir consulté les renseignements personnels le concernant, l’individu démontre à l’organisation qu’ils sont désuets, inexacts ou incomplets, celle-ci apporte les modifications requises.
Tiers qui ont accès
(2)L’organisation transmet, s’il y a lieu, les renseignements modifiés à tout tiers qui y a accès.
Consignation de la décision
(3)Si l’organisation et l’individu ne peuvent s’entendre sur les modifications à apporter aux renseignements, l’organisation consigne le désaccord et, s’il y a lieu, en informe les tiers qui ont accès aux renseignements.
Mobilité des renseignements personnels
Communication conformément à un cadre de mobilité des données
72Sous réserve des règlements et sur demande de l’individu, une organisation communique, dès que possible, les renseignements personnels qu’elle a recueillis auprès de lui à l’organisation que ce dernier désigne si ces deux organisations sont soumises à un cadre de mobilité des données prévu par règlement.
Contestation de la conformité
Plaintes et demandes de renseignements
73(1)L’individu peut déposer une plainte ou une demande de renseignements auprès de l’organisation à l’égard de sa conformité à la présente partie. L’organisation donne suite aux plaintes et aux demandes de renseignements qu’elle reçoit.
Manière de présenter une plainte ou une demande
(2)L’organisation rend facilement accessible les renseignements portant sur la manière de présenter une telle plainte ou une telle demande.
Enquête des plaintes
(3)L’organisation enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit et effectue tout changement nécessaire à ses politiques, ses pratiques et ses procédures à la suite de l’enquête.
Renseignements dépersonnalisés
Proportionnalité des procédés techniques et administratifs
74Lorsque l’organisation dépersonnalise des renseignements personnels, elle veille à ce que les procédés techniques et administratifs utilisés soient proportionnels aux fins auxquelles ces renseignements sont dépersonnalisés et à la nature délicate des renseignements personnels.
Interdiction 
75Sauf à des fins de vérification de l’efficacité des mesures de sécurité mises en place, il est interdit à toute organisation d’utiliser des renseignements dépersonnalisés, seuls ou en combinaison avec d’autres renseignements, afin d’identifier un individu.
PARTIE 2
Attributions du commissaire et dispositions générales
Codes de pratique et programmes de certification
Définition de entité
76(1)Au présent article et aux articles 77 à 81, entité s’entend notamment d’une organisation, que la présente loi s’applique à elle ou non, ou d’une institution gouvernementale.
Code de pratique
(2)Toute entité peut, de la manière prévue par règlement, demander au commissaire d’approuver un code prévoyant des pratiques qui permettent de mettre en place une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à tout ou partie de celle prévue sous le régime de la présente loi.
Décision du commissaire
(3)Le commissaire peut approuver le code de pratique s’il conclut que celui-ci est conforme aux critères prévus par règlement.
Programme de certification
77(1)Toute entité peut, de la manière prévue par règlement, demander au commissaire d’approuver un programme de certification comprenant les éléments suivants :
a)un code prévoyant des pratiques qui permettent de mettre en place une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à tout ou partie de celle prévue sous le régime de la présente loi;
b)des lignes directrices sur l’interprétation et la mise en œuvre du code de pratique;
c)un mécanisme par lequel l’entité qui gère le programme peut certifier une organisation conforme à ce code;
d)un mécanisme de vérification indépendante de la conformité d’une organisation à ce code;
e)des mesures disciplinaires en cas de non-conformité d’une organisation à ce code, notamment la révocation de la certification;
f)tout autre élément prévu par règlement.
Décision du commissaire
(2)Le commissaire peut approuver le programme de certification s’il conclut que celui-ci est conforme aux critères prévus par règlement.
Réponse du commissaire
78Le commissaire donne suite, par écrit, à la demande d’approbation mentionnée au paragraphe 76(2) ou 77(1) dans le délai précisé par règlement.
Décision publique
79Le commissaire rend publique sa décision d’approuver un code de pratique ou un programme de certification.
Précision
80Il est entendu que l’organisation n’est pas exemptée des obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi du fait qu’elle se conforme aux exigences d’un code de pratique ou d’un programme de certification.
Pouvoirs du commissaire
81Le commissaire peut :
a)demander à toute entité qui gère un programme de certification approuvé tout renseignement relatif à ce programme de certification;
b)dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, collaborer avec une entité qui gère un programme de certification approuvé;
c)dans les circonstances et selon les critères prévus par règlement, recommander, conformément aux règlements, à toute entité qui gère un programme de certification approuvé de retirer sa certification à une organisation, s’il est d’avis que cette organisation ne se conforme pas aux exigences de ce programme;
d)dans le cadre d’un accord ou d’une entente mentionnée à l’article 115, communiquer au commissaire de la concurrence tout renseignement relatif à une entité qui gère un programme de certification approuvé ou à une organisation certifiée en vertu d’un tel programme;
e)révoquer, conformément aux règlements, l’approbation d’un programme de certification dans les circonstances et selon les critères prévus par règlement;
f)consulter les institutions gouvernementales fédérales concernant les codes de pratique ou les programmes de certification.
Recours
Dépôt des plaintes
Contravention
82(1)Tout individu peut déposer auprès du commissaire une plainte écrite contre une organisation qui contrevient à la partie 1.
Plaintes émanant du commissaire
(2)Le commissaire peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la présente loi.
Délai
(3)Lorsqu’elle porte sur le refus d’acquiescer à une demande visée à l’article 63, la plainte doit être déposée, à moins que le commissaire n’accorde un délai supplémentaire, dans les six mois suivant, selon le cas, le refus ou l’expiration du délai pour répondre à la demande.
Avis
(4)Le commissaire avise l’organisation visée de la plainte sauf s’il décide de ne pas examiner la plainte en application du paragraphe 83(2).
Examen des plaintes et règlement des différends
Examen des plaintes par le commissaire
83(1)Le commissaire procède à l’examen de toute plainte dont il est saisi, à moins qu’il ne juge celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :
a)le plaignant devrait d’abord épuiser les procédures de règlement des griefs ou de révision qui lui sont raisonnablement ouverts;
b)la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par le droit fédéral — à l’exception de la présente loi — ou le droit provincial;
c)la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance;
d)la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un programme de certification approuvé par le commissaire au titre du paragraphe 77(2) et l’organisation concernée est certifiée dans le cadre de ce programme.
Exception
(2)Malgré le paragraphe (1), le commissaire n’a pas à examiner tout acte mentionné dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.‍01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de cette loi.
Avis aux parties
(3)S’il décide de ne pas procéder à l’examen de la plainte ou de tout acte mentionné dans celle-ci, le commissaire avise de sa décision et des motifs qui la justifient le plaignant et l’organisation. Toutefois, dans le cas où il prend cette décision pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe (2), il n’avise que le plaignant.
Raisons impérieuses
(4)Le commissaire peut réexaminer sa décision de ne pas examiner la plainte aux termes du paragraphe (1) si le plaignant le convainc qu’il existe des raisons impérieuses pour ce faire.
Mode de règlement des différends
84Le commissaire peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends, notamment la médiation et la conciliation, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une investigation.
Fin de l’examen
Motifs
85(1)Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la plainte s’il estime, selon le cas :
a)qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour poursuivre l’examen;
b)que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
c)que l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte;
d)que la question soulevée dans la plainte fait déjà l’objet d’un examen ou d’une investigation au titre de la présente loi;
e)qu’il a déjà dressé un rapport ou rendu une décision sur la question soulevée dans la plainte;
f)que les circonstances visées à l’un des alinéas 83(1)a) à d) existent;
g)que la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procédure visés à l’alinéa 83(1)a) ou est ou a été instruite selon des procédures visées à l’alinéa 83(1)b);
h)que la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un accord de conformité conclu en vertu du paragraphe 86(1).
Autre motif
(2)Le commissaire peut mettre fin à l’examen de tout acte mentionné dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.‍01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de cette loi.
Accord de conformité
Conclusion d’un accord de conformité
86(1)Si, dans le cadre de l’examen d’une plainte, le commissaire a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une contravention à la partie 1, il peut conclure avec l’organisation intéressée un accord de conformité, visant à faire respecter la présente loi.
Conditions
(2)L’accord de conformité est assorti des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente loi.
Effet de l’accord de conformité
(3)Le commissaire ne peut mener une investigation au titre de l’article 88 relativement à toute question faisant l’objet de l’accord.
Précision
(4)Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas pour effet d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi.
Avis
Avis et motifs
87Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de sa décision de mettre fin à l’examen de la plainte ou, à la conclusion de son examen, de sa décision de ne pas mener d’investigation, ainsi que des motifs qui la justifie.
Investigation
Investigation : plainte
88(1)Suivant l’examen d’une plainte, le commissaire peut mener une investigation sur la plainte si elle ne fait pas l’objet d’une procédure visée à l’article 84 ou elle n’est pas résolue ou le commissaire n’y a pas mis fin.
Avis
(2)Le commissaire avise le plaignant ainsi que l’organisation visée par la plainte de la tenue de l’investigation.
Investigation : accord de conformité
89(1)Si le commissaire croit, pour des motifs raisonnables, que l’accord de conformité conclu entre lui et une organisation en vertu du paragraphe 86(1) n’a pas été respecté, il peut mener une investigation relativement au défaut de conformité.
Avis
(2)Le commissaire avise l’organisation de la tenue de l’investigation.
Règles de preuve
90(1)Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors de l’investigation. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.
Exception
(2)Le commissaire ne peut recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire.
Possibilité d’être entendu
(3)Dans le cadre de l’investigation, le commissaire donne au plaignant et à l’organisation la possibilité d’être entendu et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.
Huis clos
(4)Le commissaire peut tenir tout ou partie de l’investigation à huis clos.
Procédure
91Le commissaire peut établir la procédure à suivre dans la conduite d’une investigation. Il la rend accessible au public.
Conclusion de l’investigation
92(1)Au terme de l’investigation, le commissaire rend une décision qui expose :
a)ses conclusions quant à savoir si l’organisation a contrevenu à la présente loi ou n’a pas respecté un accord de conformité;
b)toutes ordonnances rendues en vertu du paragraphe (2);
c)toute décision rendue au titre du paragraphe 93(1);
d)les motifs qui justifient les conclusions, les ordonnances ou les décisions.
Ordonnance de conformité
(2)Le commissaire peut, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour assurer la conformité avec la présente loi, ordonner à l’organisation :
a)de prendre toute mesure afin de se conformer à la présente loi;
b)de cesser toute action qui contrevient à la présente loi;
c)de respecter un accord de conformité qu’elle a conclu;
d)de rendre publique toute action prise ou envisagée pour corriger les politiques, les pratiques ou les procédures qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.
Envoi de la décision
(3)Le commissaire envoie la décision, sans délai, au plaignant et à l’organisation.
Délai
(4)Le commissaire conclut l’investigation menée au titre de l’article 88 dans l’année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l’initiative. Il peut toutefois proroger ce délai, d’une période n’excédant pas un an, s’il en avise le plaignant et l’organisation concernée et leur indique la date prévue de conclusion de l’investigation.
Pénalités
Recommandation
93(1)Si, au terme de l’investigation menée en application des articles 88 ou 89, il conclut qu’une organisation a contrevenu à l’une ou plusieurs des dispositions ci-après, le commissaire décide s’il recommande qu’une pénalité soit infligée à l’organisation par le Tribunal :
a)l’article 13;
b)le paragraphe 14(1);
c)le paragraphe 15(5);
d)l’article 16;
e)l’article 53;
f)les paragraphes 55(1) et (3);
g)le paragraphe 57(1);
h)les paragraphes 58(1) et (3).
Éléments à prendre en compte
(2)Il tient compte, dans sa décision, des éléments suivants :
a)la nature et la portée de la contravention;
b)tout versement fait volontairement par l’organisation, à titre de dédommagement, à toute personne touchée par la contravention;
c)les antécédents de l’organisation en ce qui concerne le respect de la présente loi;
d)tout autre élément pertinent.
Restriction
(3)Il ne peut recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation s’il est d’avis qu’au moment de la contravention de la disposition en cause l’organisation se conformait aux exigences d’un programme de certification qu’il a approuvé au titre du paragraphe 77(2) et qui concerne la disposition.
Avis au Tribunal
(4)S’il décide de recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation, le commissaire dépose auprès du Tribunal une copie de la décision rendue au titre du paragraphe 92(1) qui expose la décision de faire la recommandation.
Infliction d’une pénalité
94(1)Le Tribunal peut, par ordonnance, infliger une pénalité à une organisation si les conditions ci-après sont réunies :
a)le commissaire dépose une copie d’une décision concernant l’organisation auprès du Tribunal au titre du paragraphe 93(4) ou ce dernier, dans le cadre d’un appel, substitue sa propre décision de recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation à celle du commissaire de ne pas le recommander;
b)l’organisation et le commissaire ont eu la possibilité de présenter des observations;
c)le Tribunal décide qu’il est indiqué d’en infliger une.
Conclusions
(2)Pour décider s’il est indiqué d’infliger une pénalité à l’organisation, le Tribunal se fonde sur les conclusions exposées dans la décision rendue par le commissaire au titre du paragraphe 92(1) à l’égard de l’organisation ou sur ses propres conclusions si, dans le cadre d’un appel, il les substitue à celles du commissaire.
Restrictions
(3)Aucune pénalité ne peut être infligée à l’organisation relativement à une contravention si une poursuite a été engagée contre elle pour l’action ou l’omission constituant la contravention ou si elle établit qu’elle a pris les précautions voulues pour empêcher la contravention.
Montant maximal de la pénalité
(4)Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des contraventions visées par la recommandation est de dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel la pénalité est infligée, si ce montant est plus élevé.
Éléments à prendre en compte
(5)Pour décider s’il est indiqué d’infliger une pénalité à l’organisation et, le cas échéant, en déterminer le montant, le Tribunal tient compte des éléments suivants :
a)ceux énoncés au paragraphe 93(2);
b)la capacité de l’organisation à payer la pénalité et l’effet probable du paiement de celle-ci sur sa capacité à exercer ses activités;
c)tout avantage financier que l’organisation a retiré de la contravention.
But de la pénalité
(6)L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.
Recouvrement
95Les pénalités prévues à l’article 94 constituent, à compter de la date à laquelle elles ont été infligées, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.
Vérification
Vérification de la conformité
96Le commissaire peut, sur préavis suffisant et à toute heure convenable, procéder à la vérification des pratiques de l’organisation en matière de gestion des renseignements personnels s’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci a contrevenu à la partie 1.
Rapport des conclusions et recommandations du commissaire
97(1)À l’issue de la vérification, le commissaire adresse à l’organisation en cause un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées.
Incorporation du rapport
(2)Ce rapport peut être incorporé dans le rapport visé à l’article 118.
Pouvoirs du commissaire : examens, investigations et vérifications
Pouvoirs du commissaire
98(1)Le commissaire peut, dans le cadre de l’examen des plaintes, d’une investigation ou d’une vérification :
a)assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour examiner la plainte ou pour procéder à l’investigation ou à la vérification dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
b)faire prêter serment;
c)recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;
d)rendre toute ordonnance provisoire qu’il juge indiquée;
e)ordonner à une organisation qui, relativement à une plainte, une investigation ou une vérification, détient un renseignement pertinent, de le conserver le temps nécessaire pour lui permettre d’examiner la plainte ou de procéder à l’investigation ou à la vérification;
f)visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local;
g)s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local visé à l’alinéa f) et y mener les enquêtes qu’il estime nécessaires;
h)examiner ou se faire remettre des copies ou des extraits des documents contenant des éléments utiles à l’examen de la plainte, à la vérification ou à l’investigation et trouvés dans le local visé à l’alinéa f).
Renvoi des documents
(2)Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.
Délégation
99(1)Le commissaire peut déléguer les attributions que les articles 83 à 96 et le paragraphe 98(1) lui confèrent.
Certificat
(2)Chaque personne à qui les attributions visées au paragraphe 98(1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du local qui sera visité en application de l’alinéa f) de ce paragraphe.
Appels
Droit d’appel
100(1)Peuvent être portées en appel devant le Tribunal par le plaignant ou l’organisation touchés :
a)toute conclusion exposée dans une décision rendue au titre du paragraphe 92(1);
b)toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 92(2);
c)la décision de ne pas recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation, rendue au titre du paragraphe 93(1).
Délai d’appel
(2)Le délai d’appel est de trente jours après le jour où le commissaire rend, au titre du paragraphe 92(1), la décision qui expose la conclusion, l’ordonnance ou la décision en cause.
Appel avec autorisation
101(1)Le plaignant ou l’organisation touchés par une ordonnance provisoire rendue en vertu de l’alinéa 98(1)d) peut, avec l’autorisation du Tribunal, la porter en appel devant ce dernier.
Délai
(2)Le délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel est de trente jours après le jour où l’ordonnance est rendue.
Sort de l’appel
102(1)Le Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre conclusion, ordonnance ou décision à celle en cause.
Norme de contrôle
(2)La norme de contrôle applicable dans le cadre de l’appel est la norme de la décision correcte pour les questions de droit et celle de la norme de l’erreur manifeste et déterminante pour les questions de fait ou les questions mixtes de droit et de fait.
Exécution des ordonnances
Ordonnances de conformité
103(1)Si l’ordonnance rendue par le commissaire en vertu du paragraphe 92(2) n’est pas portée en appel devant le Tribunal ou si ce dernier rejette l’appel interjeté à l’encontre d’une telle ordonnance, celle-ci peut, en vue de son exécution, être homologuée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
Ordonnances provisoires
(2)Si l’ordonnance rendue par le commissaire en vertu de l’alinéa 98(1)d) ne fait pas l’objet d’une demande d’autorisation d’appel devant le Tribunal ou qu’une telle demande est rejetée par ce dernier ou si encore le Tribunal fait droit à une telle demande mais rejette l’appel, l’ordonnance peut, en vue de son exécution, être homologuée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
Ordonnances du Tribunal
104Si le Tribunal, dans le cadre d’un appel, substitue sa propre ordonnance à celle rendue par le commissaire en vertu du paragraphe 92(2) ou de l’alinéa 98(1)d), l’ordonnance du Tribunal peut, en vue de son exécution, être homologuée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
Dépôt au greffe de la cour
105L’ordonnance visée aux articles 103 ou 104 est homologuée sur dépôt d’une copie certifiée conforme au greffe de la Cour fédérale.
Droit privé d’action
Dommages et intérêts : contravention
106(1)L’individu touché par les actes ou omissions d’une organisation qui constituent une contravention à la présente loi a une cause d’action en dommages-intérêts, contre cette organisation, pour la perte ou le préjudice résultant de la contravention si, selon le cas :
a)le commissaire conclut pour l’application de l’alinéa 92(1)a) que l’organisation a contrevenu à la présente loi et :
(i)soit, à l’expiration du délai d’appel prévu au paragraphe 100(2), la conclusion ne fait pas l’objet d’un appel,
(ii)soit le Tribunal rejette, en vertu du paragraphe 102(1), l’appel interjeté à l’encontre de la conclusion;
b)le Tribunal a conclu, en vertu du paragraphe 102(1), que l’organisation a contrevenu à la présente loi.
Dommages et intérêts : infraction
(2)Si une organisation est condamnée en application de l’article 125 pour une infraction à la présente loi, l’individu touché par les actes ou omissions ayant donné lieu à l’infraction a une cause d’action en dommages-intérêts contre cette organisation, pour la perte ou le préjudice résultant des actes ou omissions.
Prescription
(3)L’action en dommages-intérêts se prescrit par deux ans à compter de la date où l’individu a eu connaissance, selon le cas :
a)de la conclusion du commissaire ou, si un appel est interjeté, de la décision du Tribunal, dans le cas d’une action mentionnée au paragraphe (1);
b)de la condamnation, dans le cas d’une action mentionnée au paragraphe (2).
Cour compétente
(4)Toute action mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est introduite devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.
Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada
Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada
107(1)Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente loi relative à la une demande d’accès à ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.
Certificat postérieur au dépôt d’une plainte
(2)Malgré toutes dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente loi relativement à la demande de communication de ces renseignements :
a)toute procédure — notamment l’examen d’une plainte, une investigation, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue;
b)le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;
c)le commissaire renvoie les renseignements à l’organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.
Précautions à prendre
(3)Dans l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada.
Pouvoir de délégation
(4)Le commissaire ne peut déléguer l’examen d’une plainte ou la tenue d’une investigation portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à l’un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu’il désigne spécialement pour tenir l’examen ou l’investigation, selon le cas.
Attributions du commissaire
Éléments à prendre en compte
108Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le commissaire tient compte, outre l’objet de la loi, de la taille et des recettes des organisations, du volume et de la nature délicate des renseignements personnels qui relèvent des organisations ainsi que de toute question d’intérêt public.
Promotion de l’objet de la loi
109Le commissaire :
a)élabore et offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente loi et son objet;
b)élabore, en consultation avec les intéressés — notamment toute institution gouvernementale fédérale concernée —, du matériel d’orientation relatif à la conformité des organisations à la présente loi, notamment celui que le ministre demande;
c)fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels — et en publie les résultats —, notamment celles que le ministre demande;
d)fait les recherches liées à l’application de la présente loi ou à sa mise en œuvre que le ministre demande et en publie les résultats;
e)sur demande d’une organisation, conseille celle-ci au sujet de son programme de gestion de la protection des renseignements personnels;
f)prend toute autre mesure qu’il juge indiquée pour la promotion de l’objet de la présente loi.
Interdiction : utilisation des renseignements
110Le commissaire ne peut utiliser les renseignements qu’il obtient au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 109e) comme motifs pour prendre l’initiative d’une plainte en vertu du paragraphe 82(2) ou procéder à une vérification en vertu de l’article 96.
Manière d’exercer ses attributions
111Le commissaire rend facilement accessible du contenu explicatif sur la manière dont il exerce les attributions que lui confère la présente loi.
Secret
112(1)Sous réserve des paragraphes (3) à (8), de l’article 79, de l’alinéa 81c), des paragraphes 82(4) et 83(3), de l’article 87, des paragraphes 88(2) et 89(2), de l’article 92, des paragraphes 93(4), 97(1), 115(2), 116(3) et 117(1) et de l’article 118, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire, à l’exception de celles visées aux paragraphes 58(1) ou 60(2).
Secret : déclarations et registre
(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (8), de l’article 79, de l’alinéa 81c), des paragraphes 82(4) et 83(3), de l’article 87, des paragraphes 88(2) et 89(2), de l’article 92, des paragraphes 93(4), 97(1), 115(2), 116(3) et 117(1) et de l’article 118, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements figurant dans une déclaration obtenue en application du paragraphe 58(1) ou dans un registre obtenu en application du paragraphe 60(2).
Intérêt public
(3)Le commissaire peut rendre publique toute information dont il prend connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente loi lui confère, s’il estime que cela est dans l’intérêt public.
Communication de renseignements nécessaires
(4)Il peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour :
a)examiner une plainte ou procéder à une vérification ou une investigation en vertu de la présente loi;
b)motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports ou décisions prévus par la présente loi.
Communication dans le cadre de certaines procédures
(5)Il peut également communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements :
a)dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 125;
b)dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi;
c)lors d’une audience ou d’un appel devant le Tribunal prévu par la présente loi;
d)dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard de l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire ou relativement à une décision du Tribunal.
Communication autorisée
(6)Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’infractions au droit fédéral ou provincial par un cadre ou employé d’une organisation, le commissaire peut communiquer au procureur général du Canada ou d’une province, selon le cas, des renseignements qu’il détient à cet égard.
Communication : atteinte aux mesures de sécurité
(7)Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — tout renseignement figurant dans une déclaration obtenue en application du paragraphe 58(1) ou dans un registre obtenu en application du paragraphe 60(2) à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être.
Communication de renseignements
(8)Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de cette loi.
Qualité pour témoigner
113En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner que dans le cadre des procédures suivantes :
a)les procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 125;
b)les procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi;
c)une audience ou un appel devant le Tribunal prévu par la présente loi.
Immunité du commissaire
114(1)Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports établis, les décisions rendues et les paroles prononcées de bonne foi par suite de l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire.
Diffamation
(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation :
a)les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou pièces produits de bonne foi au cours de l’examen d’une plainte, d’une investigation ou d’une vérification effectué par le commissaire ou en son nom dans le cadre de la présente loi;
b)les rapports établis ou les décisions rendues de bonne foi par le commissaire dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi pour des comptes rendus d’événements d’actualités.
Accords ou ententes : CRTC et commissaire de la concurrence
115(1)Le commissaire peut conclure des accords ou des ententes avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le commissaire de la concurrence en vue :
a)d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats;
b)d’élaborer la procédure à suivre pour la communication mentionnés au paragraphe (2).
Communication de renseignements
(2)Le commissaire peut, en conformité avec toute procédure visée à l’alinéa (1)b), communiquer avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le commissaire de la concurrence des renseignements relatifs à l’exercice de leurs attributions, autres que les renseignements obtenus au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 109e).
Fins d’utilisation et confidentialité
(3)La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été échangés et seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
Consultation avec les provinces
116(1)S’il l’estime indiqué ou si tout intéressé le lui demande, le commissaire peut, pour veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés de la façon la plus uniforme possible, consulter toute personne ayant, au titre d’une loi provinciale, des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de tels renseignements.
Accords ou ententes avec les provinces
(2)Il peut conclure des accords ou ententes avec toute personne visée au paragraphe (1) en vue :
a)de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, notamment de prévoir des mécanismes pour instruire les plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel;
b)d’effectuer des recherches ou d’élaborer des lignes directrices ou d’autres documents en matière de protection des renseignements personnels et de publier ces lignes directrices ou autres documents ou les résultats de ces recherches;
c)d’élaborer des contrats ou autres documents types portant sur la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre;
d)d’élaborer la procédure à suivre pour la communication des renseignements au titre du paragraphe (3).
Communication de renseignements aux provinces
(3)Le commissaire peut, conformément à toute procédure élaborée au titre de l’alinéa (2)d), communiquer des renseignements, autres que ceux obtenus au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 109e), à toute personne visée au paragraphe (1) dans le cas où ceux-ci :
a)soit pourraient être utiles à l’examen d’une plainte, à une investigation ou à une vérification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente loi ou d’une loi provinciale dont les objectifs sont semblables à ceux de la présente loi;
b)soit pourraient aider la personne ou le commissaire à exercer ses attributions en matière de protection des renseignements personnels.
Fins d’utilisation et confidentialité
(4)La procédure visée à l’alinéa (2)d) :
a)précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués;
b)prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
Communication de renseignements à des États étrangers
117(1)Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire peut, conformément à toute procédure établie au titre de l’alinéa (4)b), communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2), autres que ceux obtenus au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 109e), dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des attributions que lui confère la présente loi à toute personne ou à tout organisme qui, au titre d’une loi d’un État étranger :
a)soit a des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de renseignements personnels;
b)soit est chargé de réprimer des comportements essentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi.
Renseignements
(2)Les renseignements que le commissaire est autorisé à communiquer au titre du paragraphe (1) sont les suivants :
a)ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une enquête ou à une procédure — en cours ou éventuelle — relative à une contravention à une loi de l’État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi;
b)ceux dont il croit que la communication est nécessaire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être utiles à l’examen d’une plainte, à une investigation ou à une vérification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente loi.
Ententes écrites
(3)Le commissaire ne peut communiquer les renseignements à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois :
a)précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins prévues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être communiqués;
b)précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués;
c)prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
Conclusion d’ententes
(4)Le commissaire peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre eux, en vue :
a)d’assurer une coopération en matière de contrôle d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communication des renseignements visés au paragraphe (2) et la mise en place de mécanismes pour l’instruction des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt commun;
b)d’établir la procédure à suivre pour communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2);
c)d’élaborer des documents — recommandations, résolutions, règles, normes ou autres — relativement à la protection des renseignements personnels;
d)d’effectuer des recherches en matière de protection des renseignements personnels et d’en publier les résultats;
e)de partager les connaissances et l’expertise, notamment par l’échange de personnel;
f)de préciser des questions d’intérêt commun et de fixer des priorités en matière de protection des renseignements personnels.
Rapport annuel
118(1)Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire fait déposer devant chaque chambre du Parlement son rapport sur l’application de la présente loi, sur la mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement semblables à celle-ci et sur l’application de ces lois.
Consultation
(2)Avant de rédiger son rapport, le commissaire consulte les personnes dans les provinces qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à faire un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre.
Dispositions générales
Règlements
119(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :
a)régir la portée des activités décrites aux alinéas 18(2)a) à e) et préciser les activités décrites aux alinéas 18(2)a) à e) qui sont exclues de l’application de la présente loi;
b)préciser, pour l’application de toute disposition de la présente loi, les institutions gouvernementales et les subdivisions d’institutions gouvernementales;
c)préciser tout renseignement pour l’application de l’article 51;
d)préciser les renseignements qui doivent être tenus et conservés au titre du paragraphe 60(1);
e)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Décret
(2)Il peut, par décret :
a)prévoir que la présente loi lie tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
b)s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement semblable à la présente loi s’applique à une organisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, soustraire l’organisation, l’activité ou la catégorie à l’application de la présente loi à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause;
c)modifier l’annexe par adjonction ou par suppression, dans la colonne 1, du nom d’une organisation ou, dans la colonne 2, de la description des renseignements personnels à l’égard de toute organisation figurant à la colonne 1.
Règlements : loi provinciale essentiellement semblable
(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)établir les critères et le processus lui permettant, pour l’application de l’alinéa (2)b), de conclure qu’une loi provinciale est essentiellement semblable à la présente loi;
b)établir les critères et le processus lui permettant de reconsidérer cette conclusion.
Cadre de mobilité des données
120Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la communication de renseignements personnels au titre de l’article 72, notamment des règlements :
a)concernant les cadres de mobilité des données qui prévoient :
(i)les mesures de sécurité qu’une organisation doit mettre en place afin de permettre une communication sécuritaire des renseignements personnels au titre de l’article 72 ainsi que la collecte de ces renseignements,
(ii)les paramètres des moyens techniques permettant d’assurer l’interopérabilité en matière de communication et de collecte de ces renseignements;
b)précisant les organisations qui sont assujetties à un tel cadre;
c)prévoyant des exceptions à l’obligation de communiquer des renseignements personnels, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements commerciaux exclusifs et confidentiels.
Traitement différent : catégories
121Les règlements pris au titre du paragraphe 119(1) ou de l’article 120 peuvent traiter différemment les catégories d’activités, d’institutions gouvernementales et de subdivisions d’institutions gouvernementales, de renseignements, d’organisations ou d’entités.
Règlements : codes de pratique et programmes de certification
122Le ministre peut prendre des règlements :
a)prévoyant la manière de présenter la demande mentionnée au paragraphe 76(2);
b)prévoyant les critères de conformité pour l’application du paragraphe 76(3);
c)concernant la révision de la décision mentionnée au paragraphe 76(3);
d)prévoyant la manière de présenter la demande mentionnée au paragraphe 77(1);
e)prévoyant les autres éléments qu’un programme de certification doit comprendre pour l’application de l’alinéa 77(1)f);
f)prévoyant les critères pour l’application du paragraphe 77(2);
g)concernant la révision de la décision mentionnée au paragraphe 77(2);
h)précisant le délai de réponse à une demande pour l’application de l’article 78;
i)concernant les circonstances dans lesquelles le commissaire peut faire la recommandation mentionnée à l’alinéa 81c), les critères applicables ainsi que la manière de faire la recommandation;
j)concernant les circonstances dans lesquelles une approbation peut être révoquée en application de l’alinéa 81e), les critères applicables ainsi que la manière de procéder à la révocation;
k)concernant les obligations en matière de rapports et de tenue de registres auxquelles sont assujetties les entités qui gèrent des programmes de certification approuvés, notamment l’obligation de faire rapport au commissaire relativement aux programmes de certification approuvés.
Dénonciation
123(1)Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a contrevenu à la partie 1, ou a l’intention d’y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.
Caractère confidentiel
(2)Le commissaire est tenu de garder confidentielle l’identité du dénonciateur auquel il donne l’assurance de l’anonymat.
Interdiction
124(1)Il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi parce que :
a)l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l’employeur ou une autre personne a contrevenu à la partie 1, ou a l’intention d’y contrevenir;
b)l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à la partie 1;
c)l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à la partie 1;
d)l’employeur croit que l’employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c).
Précision
(2)Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collective.
Définitions de employé et employeur
(3)Au présent article, employé s’entend notamment d’un travailleur autonome et employeur a un sens correspondant.
Infraction et peine
125Toute organisation qui contrevient sciemment à l’article 58, au paragraphe 60(1), aux articles 69 ou 75 ou au paragraphe 124(1) ou à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 92(2) ou qui entrave l’action du commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une vérification, d’une investigation ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par mise en accusation, une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 5 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée;
b)par procédure sommaire, une amende maximale de vingt millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 4 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée.
Examen par un comité parlementaire
126(1)Tous les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin commence un examen approfondi des dispositions de la présente loi et de son application.
Rapport
(2)Dans un délai d’un an à compter de la date du début de l’examen, ou dans tout délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, lui accordent, le comité remet son rapport d’examen, au Sénat, à la Chambre des communes ou au Sénat et à la Chambre des communes, selon le cas, accompagné des modifications qu’il recommande.

Modifications corrélatives et connexes

2000, ch. 5

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

3Le titre intégral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est remplacé par ce qui suit :
Loi prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions
2000, ch. 17, al. 97(1)b) et d); 2001, ch. 41, art. 81, 82 et 103; 2002, ch. 8, al. 183(1)r); 2004, ch. 15, art. 98; 2005, ch. 46, art. 57; 2006, ch. 9, art. 223; 2010, ch. 23, art. 82 à 84, par. 86(2) et art. 87; 2015, ch. 32, art. 2 à 7, 8(F) et 9 à 17, par. 18(1) et (2)‍(A), art. 19, par. 20(1) et (2)‍(A), art. 21 à 24 et par. 26(2) et (3), ch. 36, art. 164 et 165; 2019, ch. 18, art. 61
4Les articles 1 à 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Titre abrégé
1Loi sur les documents électroniques.
5L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Désignation d’un ministre
(3)Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
6Les parties 3 à 5 de la même loi sont abrogées.
7L’annexe 1 de la même loi est abrogée.
2015, ch. 36, art. 166
8L’annexe 4 de la même loi est abrogée.
L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

2015, ch. 32, art. 25
9(1)L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :  
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Personal Information Protection and Electronic Documents Act
ainsi que de la mention « paragraphe 20(1.‍1) » en regard de ce titre de loi.
(2)L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs
Consumer Privacy Protection Act
ainsi que de la mention « paragraphe 112(2) » en regard de ce titre de loi.
L.‍R.‍, ch. A-2

Loi sur l’aéronautique

2011, ch. 9, par. 2(1)
10Le paragraphe 4.‍83(1) de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :
Demande de renseignements par des États étrangers
4.‍83(1)Malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où cette partie a trait à la communication de renseignements, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.
L.‍R.‍, ch. C-5

Loi sur la preuve au Canada

2001, ch. 41, art. 44
11L’article 14 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
14Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour l’application de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs
2001, ch. 41, art. 44
12L’article 17 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17Le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, pour l’application de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
L.‍R.‍, ch. C-22

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

13La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
Accords ou ententes : Commissaire à la protection de la vie privée
12.‍1(1)Le Conseil peut conclure des accords ou des ententes avec le Commissaire à la protection de la vie privée en vue :
a)d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats;
b)d’élaborer la procédure à suivre pour la communication mentionnés au paragraphe (2).
Communication de renseignements
(2)Le Conseil peut, en conformité avec toute procédure visée à l’alinéa (1)b), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée des renseignements relatifs à l’exercice des attributions que lui confère la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Fins d’utilisation et confidentialité
(3)La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués et seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du Conseil.
L.‍R.‍, ch. C-34; L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 19

Loi sur la concurrence

14La Loi sur la concurrence est modifiée par adjonction, après l’article 29.‍2, de ce qui suit :
Accords ou ententes : Commissaire à la protection de la vie privée
29.‍3(1)Malgré le paragraphe 29(1), le commissaire peut conclure des accords ou des ententes avec Commissaire à la protection de la vie privée en vue :
a)d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats;
b)d’élaborer la procédure à suivre pour la communication mentionnés au paragraphe (2).
Communication de renseignements
(2)Le commissaire peut, en conformité avec toute procédure visée à l’alinéa (1)b), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée des renseignements relatifs à l’exercice des attributions que lui confère la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Fins d’utilisation et confidentialité
(3)La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués et seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

2018, ch. 27, art. 183
15Le paragraphe 21.‍1(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
Retrait des renseignements personnels
(5)Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale prévoyant une période de rétention plus longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un contrôle important a cessé d’avoir cette qualité, la société procède au retrait des renseignements personnels, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, de ce particulier inscrits au registre.
2005, ch. 46

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

16L’alinéa 15a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :
a)à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où cette partie a trait à des obligations relatives à la communication de renseignements;
17Le paragraphe 16(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction
(1.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
18L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renseignements personnels
50Malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où celle-ci a trait à des obligations relatives à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens de l’article 2 de cette loi ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est responsable.
2010, ch. 23

Chapitre 23 des Lois du Canada (2010)

19L’article 2 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications est remplacé par ce qui suit :
Primauté de la présente loi
2Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
20L’alinéa 20(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir :
(i)violation à la présente loi,
(ii)comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence,
(iii)contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi,
(iv)contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi;
21(1)Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande
47(1)Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
(2)Le paragraphe 47(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Signification
(4)Le demandeur signifie sans délai une copie de la demande à chaque personne à l’endroit de laquelle une ordonnance est demandée ainsi qu’au Conseil ou au Commissaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la présente loi ou à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, et au commissaire de la concurrence s’il s’agit d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence.
22L’alinéa 50c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
23(1)Le sous-alinéa 51(1)b)‍(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vi)dans le cas d’une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi, de 1000000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,
(2)Le paragraphe 51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
But de l’ordonnance
(2)L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.
(3)L’alinéa 51(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir :
(i)contravention à la présente loi,
(ii)contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi,
(iii)contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi,
(iv)comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence;
24Les articles 52 à 54 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Administrateurs et dirigeants des personnes morales
52Si une personne morale commet une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonné ou autorisé, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la contravention ou du comportement, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
Responsabilité indirecte
53Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence, son employeur ou son mandant est responsable de la contravention ou du comportement, que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
Moyen de défense
54(1)Nul ne peut être tenu responsable d’une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou d’une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les prévenir.
Principes de la common law
(2)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute contravention et de tout comportement mentionnés au paragraphe (1) sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ou la Loi sur la concurrence, selon le cas.
25(1)Le passage de l’article 56 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Communication par une organisation
56Toute organisation visée par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs peut, de sa propre initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commissaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa possession dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas :
(2)Le sous-alinéa 56a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii)soit à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi,
26L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Consultation
57Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la mesure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et de la Loi sur les télécommunications, des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respectivement à cet égard en vertu de ces lois.
27(1)L’alinéa 58(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi;
(2)L’alinéa 58(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié aux attributions de ce dernier au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi;
(3)Le passage du paragraphe 58(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Communication par le Commissaire à la protection de la vie privée
(3)Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au titre des paragraphes 83(2) ou 85(2) de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner :
28Le paragraphe 59(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Utilisation des renseignements par le Commissaire à la protection de la vie privée
(3)Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut utiliser les renseignements qui lui sont communiqués en vertu des alinéas 58(1)a) ou (2)a) que pour l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs mettant en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi.
29(1)Le sous-alinéa 60(1)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii)soit à ceux qui constituent une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et mettent en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi,
(2)Le sous-alinéa 60(1)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii)l’exercice par le Commissaire à la protection de la vie privée de ses attributions au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi,
30L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rapport
61Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie tout rapport que celui-ci leur demande pour la coordination de la mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.‍01 et 74.‍011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 52 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
2018, ch. 10

Loi sur la modernisation des transports

31L’article 62 de la Loi sur la modernisation des transports est modifié par remplacement du paragraphe 17.‍91(4) qui y est édicté par ce qui suit :
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et lois provinciales
(4)La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des articles 17.‍31 ou 17.‍94 ou des paragraphes 28(1.‍1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’article 17.‍95 peut le faire :
a)malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où cette partie a trait à des obligations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements;
b)malgré toute disposition d’une loi provinciale essentiellement semblable à la loi visée à l’alinéa a) qui restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.

Modifications terminologiques

Remplacement de « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques »
32Dans les passages ci-après, «  Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques  » est remplacé par «  Loi sur les documents électroniques » :
a)la définition de signature électronique sécurisée à l’article 31.‍8 de la Loi sur la preuve au Canada;
b)le paragraphe 95(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
c)les paragraphes 252.‍6(2) et (3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
d)le paragraphe 74(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique;
e)le paragraphe 44(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
f)le sous-alinéa 205.‍124(1)u)‍(ii) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
g)le sous-alinéa 210.‍126(1)u)‍(ii) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;
h)les paragraphes 539.‍1(2) et (3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
i)les paragraphes 1001(2) et (3) de la Loi sur les banques;
j)les paragraphes 1043(2) et (3) de la Loi sur les sociétés d’assurance;
k)les paragraphes 487.‍1(2) et (3) de la Loi sur les associations coopératives de crédit;
l)les paragraphes 361.‍6(2) et (3) de la Loi canadienne sur les coopératives;
m)les paragraphes 269(2) et (3) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Dispositions transitoires

Définitions
33(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :
ancienne loi La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, édictée par l’article 2.‍ (former Act)
nouvelle loi La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.‍ (new Act)
Plainte en instance
(2)La plainte qui, en application de l’article 11 de l’ancienne loi, a été déposée ou initiée avant la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la nouvelle loi et à l’égard de laquelle aucune décision définitive n’a encore été rendue à cette date est traitée en conformité avec l’ancienne loi. Toutefois, si le Commissaire à la protection de la vie privée a des motifs raisonnables de croire que la contravention en cause se poursuit au-delà de cette date, la plainte est traitée en conformité avec la nouvelle loi.
Contravention avant l’entrée en vigueur
(3)La plainte qui a été déposée ou initiée à la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la nouvelle loi ou après cette date à l’égard d’une contravention qui aurait eu lieu avant cette date est traitée en conformité avec l’ancienne loi. Toutefois, si le Commissaire à la protection de la vie privée a des motifs raisonnables de croire que la contravention en cause se poursuit au-delà de cette date, la plainte est traitée en conformité avec la nouvelle loi.

Dispositions de coordination

2018, ch. 10
34(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la modernisation des transports.
(2)Si l’article 62 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi :
a)l’article 31 de la présente loi est abrogé;
b)à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le paragraphe 17.‍91(4) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et lois provinciales
(4)La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des articles 17.‍31 ou 17.‍94, des paragraphes 28(1.‍1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’article 17.‍95 peut le faire :
a)malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où cette partie a trait à des obligations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements;
b)malgré toute disposition d’une loi provinciale essentiellement semblable à la loi visée à l’alinéa a) qui restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 62 de l’autre loi et celle de l’article 31 de la présente loi sont concomitantes, cet article 31 est réputé être entré en vigueur avant cet article 62.

PARTIE 2

Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données

Édiction de la loi

Édiction
35Est édictée la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, dont le texte suit :
Loi portant constitution du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données
Titre abrégé
1Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
Définition de ministre
2Dans la présente loi, ministre s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3 ou, à défaut de désignation, du ministre de l’Industrie.
Désignation du ministre
3Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
Constitution
4Est constitué le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (ci-après le « Tribunal »).
Compétence
5Le Tribunal a compétence pour statuer sur tout appel interjeté en vertu des articles 100 ou 101 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et sur l’infliction de pénalités en vertu de l’article 94 de cette loi.
Membres
6(1)Le Tribunal se compose de trois à six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.
Exercice des fonctions
(2)Les membres exercent leurs fonctions soit à temps plein, soit à temps partiel.
Interdiction de cumul
(3)La charge de membre à temps plein est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.
Expérience
(4)Au moins l’un des membres possède de l’expérience dans le domaine du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Président et vice-président
7Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les membres et peut désigner le vice-président parmi ceux-ci. Le président exerce ses fonctions à temps plein.
Fonctions du président
8(1)Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités. Il est notamment chargé :
a)de la répartition des affaires et du travail entre les membres et, s’il estime indiqué que celles-ci soient entendues par des comités, de la constitution et de la présidence des comités;
b)de la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.
Intérim — président
(2)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le vice-président.
Intérim — président
9En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de ces deux postes, l’intérim à titre de président est assuré par le membre désigné par le ministre. L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Mandat
10(1)Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Renouvellement
(2)Le mandat des membres est renouvelable plus d’une fois pour une période d’au plus trois ans.
Conclusion des affaires en cours
(3)Le membre dont le mandat est échu peut, à la demande du président et pour une période maximale de six mois, participer aux décisions à rendre sur les affaires qu’il avait entendues; il est alors réputé être un membre à temps partiel.
Rémunération
11(1)Les membres reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
Frais
(2)Les membres ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s’il sont nommés à temps plein, ou de résidence, s’ils sont à temps partiel.
Indemnisation
(3)Les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Loi sur la pension de la fonction publique
(4)Les membres nommés à temps plein sont de plus réputés être des employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Incompatibilité
12Les membres qui sont appelés à entendre une affaire, soit seuls, soit en comité, et qui détiennent un intérêt pécuniaire ou autre susceptible d’être incompatible avec l’exercice de leurs attributions quant à l’affaire, le portent sans délai à la connaissance du président.
Siège
13Le siège du Tribunal est fixé au lieu, au Canada, désigné par le gouverneur en conseil ou, à défaut de désignation, dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Séances
14Le Tribunal siège, au Canada, aux dates et heures et de la manière que le président estime nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Audiences
15(1)Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.
Exception
(2)Le Tribunal ne peut recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire.
Comparution
(3)Toute partie à une instance devant le Tribunal peut comparaître en personne ou s’y faire représenter par toute personne, notamment un conseiller juridique.
Huis clos
(4)Les audiences devant le Tribunal sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si, de l’avis du Tribunal :
a)il y va de l’intérêt public;
b)des renseignements confidentiels peuvent être dévoilés et l’avantage qu’il y a à ne pas les dévoiler en public l’emporte sur le principe de la publicité des audiences.
Charge de la preuve
(5)Dans toute affaire portée devant le Tribunal, la charge de la preuve repose sur la prépondérance des probabilités.
Décisions des comités
(6)Les décisions prises à la majorité des membres d’un comité visé à l’alinéa 8(1)a) sont des décisions du Tribunal.
Pouvoirs
16Le Tribunal et chaque membre ont les pouvoirs conférés aux commissaires nommés en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent rendre des décisions provisoires.
Motifs
17Le Tribunal communique ses décisions par écrit aux parties, motifs à l’appui.
Décisions publiques
18(1)Le Tribunal rend publiques ses décisions, avec leur motifs, en conformité avec ses règles.
Plaignants
(2)S’il rend une décision relativement à une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, le Tribunal ne peut rendre public le nom de la personne ayant déposé la plainte ou tout renseignement personnel pouvant être utilisé pour identifier cette dernière sans le consentement de celle-ci.
Règles de procédure
19(1)Le Tribunal peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir toute règle conforme à la présente loi ou à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs pour régir ses activités et la procédure des affaires portées devant lui, et notamment toute règle concernant le moment où il rend publiques ses décisions et les éléments dont il tient compte pour décider s’il nomme dans une décision l’organisation touchée par celle-ci.
Règles publiques
(2)Il rend publiques ses règles.
Dépens
20(1)Le Tribunal peut adjuger les dépens en conformité avec ses règles.
Certificat de non-paiement
(2)Le Tribunal peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des dépens alloués en vertu du paragraphe (1).
Enregistrement
(3)La Cour fédérale enregistre tout certificat ainsi établi déposé auprès d’elle. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents dont le recouvrement peut être poursuivi devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.
Décision définitive
21Toute décision du Tribunal est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
2014, ch. 20, art. 376

Modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

36L’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données
Personal Information and Data Protection Tribunal

PARTIE 3

Entrée en vigueur
Décret
37(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi, sauf l’article 34, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(2)Les articles 72 et 120 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, édictés par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(3)Les articles 76 à 81, l’alinéa 83(1)d), le paragraphe 93(3) et l’article 122 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, édictés par l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.


ANNEXE

(article 2)
ANNEXE
(paragraphe 6(3) et alinéa 119(2)c))
Organisations
Colonne 1
Colonne 2
Article
Organisation
Renseignements personnels
1
Agence mondiale antidopage
World Anti-Doping Agency
Renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par l’organisation dans le cadre de ses activités interprovinciales ou internationales
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



notes explicatives

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Article 3 :Texte du titre intégral :
Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
Article 4 :Texte des articles 1 à 30 :
1Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
PARTIE 1
Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Définitions
2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneurs, d’adhésion ou de collecte de fonds.‍ (commercial activity)
atteinte aux mesures de sécurité Communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article 4.‍7 de l’annexe 1 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place.‍ (breach of security safeguards)
commissaire Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.‍ (Commissioner)
coordonnées d’affaires Tout renseignement permettant d’entrer en contact — ou de faciliter la prise de contact — avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, tel que son nom, son poste ou son titre, l’adresse ou les numéros de téléphone ou de télécopieur de son lieu de travail ou son adresse électronique au travail.‍ (business contact information)
Cour La Cour fédérale.‍ (Court)
document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.‍ (record)
entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Sont compris parmi les entreprises fédérales :
a)les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada;
b)les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes;
c)les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;
d)les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;
e)les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien;
f)les stations de radiodiffusion;
g)les banques ou les banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
h)les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plusieurs provinces;
i)les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales;
j)les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.‍ (federal work, undertaking or business)
organisation S’entend notamment des associations, sociétés de personnes, personnes et organisations syndicales.‍ (organization)
renseignement personnel Tout renseignement concernant un individu identifiable.‍ (personal information)
renseignement personnel sur la santé En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :
a)tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;
b)tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;
c)tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;
d)tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;
e)tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.‍ (personal health information)
support de substitution Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseignements personnels.‍ (alternative format)
transaction commerciale S’entend notamment des transactions suivantes :
a)l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de tout ou partie d’une organisation, ou de ses éléments d’actif;
b)la fusion ou le regroupement d’organisations;
c)le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement;
d)le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’actif ou les titres d’une organisation;
e)la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard;
f)tout autre arrangement prévu par règlement entre des organisations pour la poursuite d’activités d’affaires.‍ (business transaction)
(2)Dans la présente partie, la mention des articles 4.‍3 ou 4.‍9 de l’annexe 1 ne vise pas les notes afférentes.
Objet
3La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Champ d’application
4(1)La présente partie s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels :
a)soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales;
b)soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.
(1.‍1)La présente partie s’applique à toute organisation figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figurant à la colonne 2.
(2)La présente partie ne s’applique pas :
a)aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;
b)à un individu à l’égard des renseignements personnels qu’il recueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domestiques et à aucune autre fin;
c)à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et à aucune autre fin.
*(3)Toute disposition de la présente partie s’applique malgré toute disposition — édictée après l’entrée en vigueur du présent paragraphe — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.
*[Note : Paragraphe 4(3) en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.‍]
4.‍01La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des coordonnées d’affaires d’un individu qu’elle recueille, utilise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.
4.‍1(1)Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente partie relative à la communication de ces renseignements, les dispositions de cette partie concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.
(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente partie relativement à la demande de communication de ces renseignements :
a)toute procédure — notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente partie et portant sur ces renseignements est interrompue;
b)le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;
c)le commissaire renvoie les renseignements à l’organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.
(3)Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente partie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada.
(4)Le commissaire ne peut déléguer la tenue d’une enquête portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.‍13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu’il désigne spécialement à cette fin.
SECTION 1
Protection des renseignements personnels
5(1)Sous réserve des articles 6 à 9, toute organisation doit se conformer aux obligations énoncées dans l’annexe 1.
(2)L’emploi du conditionnel dans l’annexe 1 indique qu’il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation.
(3)L’organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
6La désignation d’une personne en application de l’article 4.‍1 de l’annexe 1 n’exempte pas l’organisation des obligations énoncées dans cette annexe.
6.‍1Pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1, le consentement de l’intéressé n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels auxquelles il a consenti.
7(1)Pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut recueillir de renseignement personnel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas suivants :
a)la collecte du renseignement est manifestement dans l’intérêt de l’intéressé et le consentement ne peut être obtenu auprès de celui-ci en temps opportun;
b)il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromette l’exactitude du renseignement ou l’accès à celui-ci, et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la contravention au droit fédéral ou provincial;
b.‍1)il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un témoin et dont la collecte est nécessaire en vue de l’évaluation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement;
b.‍2)il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, et dont la collecte est compatible avec les fins auxquelles il a été produit;
c)la collecte est faite uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires;
d)il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès;
e)la collecte est faite en vue :
(i)soit de la communication prévue aux sous-alinéas (3)c.‍1)‍(i) ou d)‍(ii),
(ii)soit d’une communication exigée par la loi.
(2)Pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut utiliser de renseignement personnel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas suivants :
a)dans le cadre de ses activités, l’organisation découvre l’existence d’un renseignement dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, et l’utilisation est faite aux fins d’enquête;
b)l’utilisation est faite pour répondre à une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu;
b.‍1)il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un témoin et dont l’utilisation est nécessaire en vue de l’évaluation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement;
b.‍2)il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, et dont l’utilisation est compatible avec les fins auxquelles il a été produit;
c)l’utilisation est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit utilisé, celui-ci est utilisé d’une manière qui en assure le caractère confidentiel, le consentement est pratiquement impossible à obtenir et l’organisation informe le commissaire de l’utilisation avant de la faire;
c.‍1)il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès;
d)le renseignement a été recueilli au titre des alinéas (1)a), b) ou e).
(3)Pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut communiquer de renseignement personnel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas suivants :
a)la communication est faite à un avocat — dans la province de Québec, à un avocat ou à un notaire — qui représente l’organisation;
b)elle est faite en vue du recouvrement d’une créance que celle-ci a contre l’intéressé;
c)elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de documents;
c.‍1)elle est faite à une institution gouvernementale — ou à une subdivision d’une telle institution — qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas :
(i)qu’elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales,
(ii)que la communication est demandée aux fins du contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes liées à ce contrôle d’application ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application,
(iii)qu’elle est demandée pour l’application du droit canadien ou provincial,
(iv)qu’elle est demandée afin d’entrer en contact avec le plus proche parent d’un individu blessé, malade ou décédé, ou avec son représentant autorisé;
c.‍2)elle est faite au titre de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l’institution gouvernementale mentionnée à cet article;
d)elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution et l’organisation :
(i)soit a des motifs raisonnables de croire que le renseignement est afférent à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être,
(ii)soit soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;
d.‍1)elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue d’une enquête sur la violation d’un accord ou sur la contravention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait l’enquête;
d.‍2)elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue de la détection d’une fraude ou de sa suppression ou en vue de la prévention d’une fraude dont la commission est vraisemblable, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou d’y mettre fin;
d.‍3)elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, au plus proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé, si les conditions ci-après sont remplies :
(i)l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’intéressé a été, est ou pourrait être victime d’exploitation financière,
(ii)la communication est faite uniquement à des fins liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête y ayant trait,
(iii)il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter sur celle-ci;
d.‍4)elle est nécessaire aux fins d’identification de l’intéressé qui est blessé, malade ou décédé et est faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, à un proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé et, si l’intéressé est vivant, l’organisation en informe celui-ci par écrit et sans délai;
e)elle est faite à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, dans le cas où la personne visée par le renseignement est vivante, l’organisation en informe par écrit et sans délai cette dernière;
e.‍1)il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un témoin et dont la communication est nécessaire en vue de l’évaluation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement;
e.‍2)il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise, ou de sa profession, et dont la communication est compatible avec les fins auxquelles il a été produit;
f)la communication est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit communiqué, le consentement est pratiquement impossible à obtenir et l’organisation informe le commissaire de la communication avant de la faire;
g)elle est faite à une institution dont les attributions comprennent la conservation de documents ayant une importance historique ou archivistique, en vue d’une telle conservation;
h)elle est faite cent ans ou plus après la constitution du document contenant le renseignement ou, en cas de décès de l’intéressé, vingt ans ou plus après le décès, dans la limite de cent ans;
h.‍1)il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès;
h.‍2)[Abrogé, 2015, ch. 32, art. 6]
i)la communication est exigée par la loi.
(4)Malgré l’article 4.‍5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés au paragraphe (2), utiliser un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
(5)Malgré l’article 4.‍5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés aux alinéas (3)a) à h.‍1), communiquer un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
7.‍1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
adresse électronique Toute adresse utilisée relativement à l’un des comptes suivants :
a)un compte courriel;
b)un compte messagerie instantanée;
c)tout autre compte similaire.‍ (electronic address)
ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel.‍ (computer system)
programme d’ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel.‍ (computer program)
utiliser S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau informatique, le programmer, lui faire exécuter un programme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou en extraire, des données ou utiliser ses ressources de toute autre façon, notamment ses données et ses programmes.‍ (access)
(2)Les alinéas 7(1)a) et b.‍1) à d) et (2)a) à c.‍1) et l’exception prévue à l’article 4.‍3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas :
a)à la collecte de l’adresse électronique d’un individu effectuée à l’aide d’un programme d’ordinateur conçu ou mis en marché principalement pour produire ou rechercher des adresses électroniques et les recueillir;
b)à l’utilisation d’une telle adresse recueillie à l’aide d’un programme d’ordinateur visé à l’alinéa a).
(3)Les alinéas 7(1)a) à d) et (2)a) à c.‍1) et l’exception prévue à l’article 4.‍3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas :
a)à la collecte de renseignements personnels, par tout moyen de télécommunication, dans le cas où l’organisation qui y procède le fait en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en contravention d’une loi fédérale;
b)à l’utilisation de renseignements personnels dont la collecte est visée à l’alinéa a).
7.‍2(1)En plus des cas visés aux paragraphes 7(2) et (3), pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, les organisations qui sont parties à une éventuelle transaction commerciale peuvent utiliser et communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement si, à la fois :
a)elles ont conclu un accord aux termes duquel l’organisation recevant des renseignements s’est engagée :
(i)à ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à des fins liées à la transaction,
(ii)à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité,
(iii)si la transaction n’a pas lieu, à les remettre à l’organisation qui les lui a communiqués ou à les détruire, dans un délai raisonnable;
b)les renseignements sont nécessaires pour décider si la transaction aura lieu et, le cas échéant, pour l’effectuer.
(2)En plus des cas visés aux paragraphes 7(2) et (3), pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, si la transaction commerciale est effectuée, les organisations y étant parties peuvent utiliser et communiquer les renseignements personnels, communiqués en vertu du paragraphe (1), à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas où :
a)elles ont conclu un accord aux termes duquel chacune d’entre elles s’est engagée :
(i)à n’utiliser et ne communiquer les renseignements dont elle a la gestion qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou auxquelles il était permis de les utiliser ou de les communiquer avant que la transaction ne soit effectuée,
(ii)à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité,
(iii)à donner effet à tout retrait de consentement fait en conformité avec l’article 4.‍3.‍8 de l’annexe 1;
b)les renseignements sont nécessaires à la poursuite de l’entreprise ou des activités faisant l’objet de la transaction;
c)dans un délai raisonnable après que la transaction a été effectuée, l’une des parties avise l’intéressé du fait que la transaction a été effectuée et que ses renseignements personnels ont été communiqués en vertu du paragraphe (1).
(3)L’organisation est tenue de se conformer aux modalités de tout accord conclu aux termes des alinéas (1)a) ou (2)a).
(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de la transaction commerciale dont l’objectif premier ou le résultat principal est l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de renseignements personnels, ou leur location.
7.‍3En plus des cas visés à l’article 7, pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, une entreprise fédérale peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé si cela est nécessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi entre elle et lui, ou pour y mettre fin, et si elle a au préalable informé l’intéressé que ses renseignements personnels seront ou pourraient être recueillis, utilisés ou communiqués à ces fins.
7.‍4(1)Malgré l’article 4.‍5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés aux paragraphes 7.‍2(1) ou (2) ou à l’article 7.‍3, utiliser un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
(2)Malgré l’article 4.‍5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés aux paragraphes 7.‍2(1) ou (2) ou à l’article 7.‍3, communiquer un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
8(1)La demande prévue à l’article 4.‍9 de l’annexe 1 est présentée par écrit.
(2)Sur requête de l’intéressé, l’organisation fournit à celui-ci l’aide dont il a besoin pour préparer sa demande.
(3)L’organisation saisie de la demande doit y donner suite avec la diligence voulue et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant sa réception.
(4)Elle peut toutefois proroger le délai visé au paragraphe (3) :
a)d’une période maximale de trente jours dans les cas où :
(i)l’observation du délai entraverait gravement l’activité de l’organisation,
(ii)toute consultation nécessaire pour donner suite à la demande rendrait pratiquement impossible l’observation du délai;
b)de la période nécessaire au transfert des renseignements visés sur support de substitution.
Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la demande, un avis de prorogation l’informant du nouveau délai, des motifs de la prorogation et de son droit de déposer auprès du commissaire une plainte à propos de la prorogation.
(5)Faute de répondre dans le délai, l’organisation est réputée avoir refusé d’acquiescer à la demande.
(6)Elle ne peut exiger de droits pour répondre à la demande que si, à la fois, elle informe le demandeur du montant approximatif de ceux-ci et celui-ci l’avise qu’il ne retire pas sa demande.
(7)L’organisation qui refuse, dans le délai prévu, d’acquiescer à la demande notifie par écrit au demandeur son refus motivé et l’informe des recours que lui accorde la présente partie.
(8)Malgré l’article 4.‍5 de l’annexe 1, l’organisation qui détient un renseignement faisant l’objet d’une demande doit le conserver le temps nécessaire pour permettre au demandeur d’épuiser tous les recours qu’il a en vertu de la présente partie.
9(1)Malgré l’article 4.‍9 de l’annexe 1, l’organisation ne peut communiquer de renseignement à l’intéressé dans le cas où cette communication révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers. Toutefois, si ce dernier renseignement peut être retranché du document en cause, l’organisation est tenue de le retrancher puis de communiquer à l’intéressé le renseignement le concernant.
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le tiers consent à la communication ou si l’intéressé a besoin du renseignement parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
(2.‍1)L’organisation est tenue de se conformer au paragraphe (2.‍2) si l’intéressé lui demande :
a)de l’aviser, selon le cas :
(i)de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu de l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.‍1) (i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.‍2) ou d),
(ii)de l’existence de renseignements détenus par l’organisation et relatifs soit à toute telle communication, soit à une assignation, un mandat ou une ordonnance visés à l’alinéa 7(3)c), soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de ces sous-alinéas;
b)de lui communiquer ces renseignements.
(2.‍2)Le cas échéant, l’organisation :
a)notifie par écrit et sans délai la demande à l’institution gouvernementale ou à la subdivision d’une telle institution concernée;
b)ne peut donner suite à la demande avant le jour où elle reçoit l’avis prévu au paragraphe (2.‍3) ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant celui où l’institution ou la subdivision reçoit notification.
(2.‍3)Dans les trente jours suivant celui où la demande lui est notifiée, l’institution ou la subdivision avise l’organisation du fait qu’elle s’oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande. Elle ne peut s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risquerait vraisemblablement de nuire :
a)à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;
a.‍1)à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes;
b)au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
(2.‍4)Malgré l’article 4.‍9 de l’annexe 1, si elle est informée que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la demande, l’organisation :
a)refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l’alinéa (2.‍1)a) ou se rapporte à des renseignements visés à cet alinéa;
b)en avise par écrit et sans délai le commissaire;
c)ne communique à l’intéressé :
(i)ni les renseignements détenus par l’organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu de l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.‍1)‍(i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.‍2) ou d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de ces sous-alinéas.
(ii)ni le fait qu’il y a eu notification de la demande à l’institution gouvernementale ou à une subdivision en application de l’alinéa (2.‍2)a) ou que le commissaire en a été avisé en application de l’alinéa b),
(iii)ni le fait que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande.
(3)Malgré la note afférente à l’article 4.‍9 de l’annexe 1, l’organisation n’est pas tenue de communiquer à l’intéressé des renseignements personnels dans les cas suivants seulement :
a)les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;
b)la communication révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;
c)elle risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu;
c.‍1)les renseignements ont été recueillis au titre de l’alinéa 7(1)b);
d)les renseignements ont été fournis uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends;
e)les renseignements ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.
Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), si les renseignements commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu peuvent être retranchés du document en cause, l’organisation est tenue de faire la communication en retranchant ces renseignements.
(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas si l’intéressé a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
(5)Si elle décide de ne pas communiquer les renseignements dans le cas visé à l’alinéa (3)c.‍1), l’organisation en avise par écrit le commissaire et lui fournit les renseignements qu’il peut préciser.
10L’organisation communique les renseignements personnels sur support de substitution à toute personne ayant une déficience sensorielle qui y a droit sous le régime de la présente partie et qui en fait la demande, dans les cas suivants :
a)une version des renseignements visés existe déjà sur un tel support;
b)leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire pour que la personne puisse exercer les droits qui lui sont conférés sous le régime de la présente partie.
SECTION 1.‍1
Atteintes aux mesures de sécurité
10.‍1(1)L’organisation déclare au commissaire toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.
(2)La déclaration contient les renseignements prévus par règlement et est faite, selon les modalités réglementaires, le plus tôt possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
(3)À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organisation est tenue d’aviser l’intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant et dont elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit.
(4)L’avis contient suffisamment d’information pour permettre à l’intéressé de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si cela est possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer un tel préjudice. Il contient aussi tout autre renseignement réglementaire.
(5)L’avis est manifeste et est donné à l’intéressé directement, selon les modalités réglementaires. Dans les circonstances prévues par règlement, il est donné indirectement, selon les modalités réglementaires.
(6)L’avis est donné le plus tôt possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
(7)Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
(8)Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’intéressé sont notamment le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause, la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être et tout autre élément prévu par règlement.
10.‍2(1)L’organisation qui, en application du paragraphe 10.‍1(3), avise un individu d’une atteinte aux mesures de sécurité est tenue d’en aviser toute autre organisation, ou toute institution gouvernementale ou subdivision d’une telle institution, si elle croit que l’autre organisation, l’institution ou la subdivision peut être en mesure de réduire le risque de préjudice pouvant résulter de l’atteinte ou d’atténuer ce préjudice, ou s’il est satisfait à des conditions précisées par règlement.
(2)Elle le fait le plus tôt possible après avoir conclu qu’il y a eu atteinte.
(3)En plus des cas visés au paragraphe 7(3), pour l’application de l’article 4.‍3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation peut communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement si :
a)d’une part, la communication est faite à l’autre organisation, ou à l’institution gouvernementale ou la subdivision d’une telle institution qui a été avisée de l’atteinte en application du paragraphe (1);
b)d’autre part, elle n’est faite que pour réduire le risque de préjudice pour l’intéressé qui pourrait résulter de l’atteinte ou atténuer ce préjudice.
(4)Malgré l’article 4.‍5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans le cas visé au paragraphe (3), communiquer un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
10.‍3(1)L’organisation tient et conserve, conformément aux règlements, un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion.
(2)Sur demande du commissaire, l’organisation lui donne accès à son registre ou lui en remet copie.
SECTION 2
Recours
Dépôt des plaintes
11(1)Tout intéressé peut déposer auprès du commissaire une plainte contre une organisation qui contrevient à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.‍1, ou qui omet de mettre en œuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1.
(2)Le commissaire peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la présente partie.
(3)Lorsqu’elle porte sur le refus d’acquiescer à une demande visée à l’article 8, la plainte doit être déposée dans les six mois suivant, selon le cas, le refus ou l’expiration du délai pour répondre à la demande, à moins que le commissaire n’accorde un délai supplémentaire.
(4)Le commissaire donne avis de la plainte à l’organisation visée par celle-ci.
Examen des plaintes
12(1)Le commissaire procède à l’examen de toute plainte dont il est saisi à moins qu’il estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :
a)le plaignant devrait d’abord épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts;
b)la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par le droit fédéral — à l’exception de la présente partie — ou le droit provincial;
c)la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance.
(2)Malgré le paragraphe (1), le commissaire n’a pas à examiner tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.‍01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de cette loi.
(3)S’il décide de ne pas procéder à l’examen de la plainte ou de tout acte allégué dans celle-ci, le commissaire avise le plaignant et l’organisation de sa décision et des motifs qui la justifient.
(4)Le commissaire peut réexaminer sa décision de ne pas examiner la plainte aux termes du paragraphe (1) si le plaignant le convainc qu’il existe des raisons impérieuses pour ce faire.
12.‍1(1)Le commissaire peut, dans le cadre de l’examen des plaintes :
a)assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour examiner la plainte dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
b)faire prêter serment;
c)recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;
d)visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local;
e)s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local visé à l’alinéa d) et y mener les enquêtes qu’il estime nécessaires;
f)examiner ou se faire remettre des copies ou des extraits des documents contenant des éléments utiles à l’examen de la plainte et trouvés dans le local visé à l’alinéa d).
(2)Il peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends, notamment la médiation et la conciliation.
(3)Il peut déléguer les pouvoirs que les paragraphes (1) et (2) lui confèrent.
(4)Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.
(5)Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du local qui sera visité en application de l’alinéa (1)d).
Fin de l’examen
12.‍2(1)Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la plainte s’il estime, selon le cas :
a)qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour le poursuivre;
b)que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
c)que l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte;
c.‍1)que la question qui a donné lieu à la plainte fait l’objet d’un accord de conformité conclu en vertu du paragraphe 17.‍1(1);
d)que la plainte fait déjà l’objet d’une enquête au titre de la présente partie;
e)qu’il a déjà dressé un rapport sur l’objet de la plainte;
f)que les circonstances visées à l’un des alinéas 12(1)a) à c) existent;
g)que la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procédure visés à l’alinéa 12(1)a) ou est ou a été instruite selon des procédures visées à l’alinéa 12(1)b).
(2)Le commissaire peut mettre fin à l’examen de tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.‍01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de cette loi.
(3)Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de la fin de l’examen et des motifs qui la justifient.
Rapport du commissaire
13(1)Dans l’année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l’initiative, le commissaire dresse un rapport où :
a)il présente ses conclusions et recommandations;
b)il fait état de tout règlement intervenu entre les parties;
c)il demande, s’il y a lieu, à l’organisation de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite;
d)mentionne, s’il y a lieu, l’existence du recours prévu à l’article 14.
(2)[Abrogé, 2010, ch. 23, art. 84]
(3)Le rapport est transmis sans délai au plaignant et à l’organisation.
Audience de la Cour
14(1)Après avoir reçu le rapport du commissaire ou l’avis l’informant de la fin de l’examen de la plainte au titre du paragraphe 12.‍2(3), le plaignant peut demander que la Cour entende toute question qui a fait l’objet de la plainte — ou qui est mentionnée dans le rapport — et qui est visée aux articles 4.‍1.‍3, 4.‍2, 4.‍3.‍3, 4.‍4, 4.‍6, 4.‍7 ou 4.‍8 de l’annexe 1, aux articles 4.‍3, 4.‍5 ou 4.‍9 de cette annexe tels qu’ils sont modifiés ou clarifiés par les sections 1 ou 1.‍1, aux paragraphes 5(3) ou 8(6) ou (7), à l’article 10 ou à la section 1.‍1.
(2)La demande est faite dans l’année suivant la transmission du rapport ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration de l’année.
(3)Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) s’appliquent de la même façon aux plaintes visées au paragraphe 11(2) qu’à celles visées au paragraphe 11(1).
15S’agissant d’une plainte dont il n’a pas pris l’initiative, le commissaire a qualité pour :
a)demander lui-même, dans le délai prévu à l’article 14, l’audition de toute question visée à cet article, avec le consentement du plaignant;
b)comparaître devant la Cour au nom du plaignant qui a demandé l’audition de la question;
c)comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à la procédure.
16La Cour peut, en sus de toute autre réparation qu’elle accorde :
a)ordonner à l’organisation de revoir ses pratiques en vue de se conformer aux sections 1 et 1.‍1;
b)lui ordonner de publier un avis énonçant les mesures prises ou envisagées pour corriger ses pratiques, que ces dernières aient ou non fait l’objet d’une ordonnance visée à l’alinéa a);
c)accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en réparation de l’humiliation subie.
17(1)Le recours prévu aux articles 14 ou 15 est entendu et jugé sans délai et selon une procédure sommaire, à moins que la Cour ne l’estime contre-indiqué.
(2)À l’occasion des procédures relatives au recours prévu aux articles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu de l’article 4.‍9 de l’annexe 1.
Accord de conformité
17.‍1(1)Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.‍1 ou une omission de mettre en œuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1, conclure avec l’organisation intéressée un accord, appelé « accord de conformité », visant à faire respecter la présente partie.
(2)L’accord de conformité est assorti des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente partie.
(3)Lorsqu’un accord de conformité a été conclu, le commissaire :
a)ne peut demander à la Cour, aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a), une audition à l’égard de toute question visée par l’accord;
b)demande la suspension de toute demande d’audition d’une question visée par l’accord qu’il a faite et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.
(4)Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas pour effet d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi, ou d’empêcher un plaignant — autre que le commissaire — de faire une demande d’audition de la question aux termes de l’article 14.
17.‍2(1)S’il estime que l’accord de conformité a été respecté, le commissaire en fait part à l’organisation intéressée par avis écrit et il retire toute demande d’audition, faite aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a), d’une question visée par l’accord.
(2)S’il estime que l’accord de conformité n’a pas été respecté, le commissaire envoie à l’organisation intéressée un avis de défaut. Il peut alors demander à la Cour :
a)soit une ordonnance enjoignant à l’organisation de se conformer aux conditions de l’accord de conformité, en sus de toute autre réparation que la Cour peut accorder;
b)soit une audition de la question, aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a) ou, en cas de suspension de l’audition à la suite d’une demande faite en application de l’alinéa 17.‍1(3)b), le rétablissement de l’audition.
(3)Malgré le paragraphe 14(2), la demande est faite dans l’année suivant l’envoi de l’avis de défaut ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration de l’année.
SECTION 3
Vérifications
18(1)Le commissaire peut, sur préavis suffisant et à toute heure convenable, procéder à la vérification des pratiques de l’organisation en matière de gestion des renseignements personnels s’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci a contrevenu à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.‍1 ou n’a pas mis en œuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1; il a, à cette fin, le pouvoir :
a)d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour procéder à la vérification, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
b)de faire prêter serment;
c)de recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;
d)de visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local;
e)de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local visé à l’alinéa d) et d’y mener les enquêtes qu’il estime nécessaires;
f)d’examiner ou de se faire remettre des copies ou des extraits des documents contenant des éléments utiles à la vérification et trouvés dans le local visé à l’alinéa d).
(2)Il peut déléguer les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère.
(3)Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.
(4)Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du local qui sera visité en application de l’alinéa (1)d).
19(1)À l’issue de la vérification, le commissaire adresse à l’organisation en cause un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées.
(2)Ce rapport peut être incorporé dans le rapport visé à l’article 25.
SECTION 4
Dispositions générales
20(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (7), 12(3), 12.‍2(3), 13(3), 19(1), 23(3) et 23.‍1(1) et de l’article 25, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire, à l’exception de celles visées aux paragraphes 10.‍1(1) ou 10.‍3(2).
(1.‍1)Sous réserve des paragraphes (2) à (7), 12(3), 12.‍2(3), 13(3), 19(1), 23(3) et 23.‍1(1) et de l’article 25, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements figurant dans une déclaration obtenue en application du paragraphe 10.‍1(1) ou dans un registre obtenu en application du paragraphe 10.‍3(2).
(2)Le commissaire peut rendre publique toute information dont il prend connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie lui confère, s’il estime que cela est dans l’intérêt public.
(3)Il peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour :
a)examiner une plainte ou procéder à une vérification en vertu de la présente partie;
b)motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports prévus par la présente partie.
(4)Il peut également communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements :
a)dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 28;
b)dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente partie;
c)lors d’une audience de la Cour prévue par cette partie;
d)lors de l’appel de la décision rendue par la Cour;
e)dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire.
(5)Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’infractions au droit fédéral ou provincial par un cadre ou employé d’une organisation, le commissaire peut faire part au procureur général du Canada ou d’une province, selon le cas, des renseignements qu’il détient à cet égard.
(6)Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — tout renseignement figurant dans une déclaration obtenue en application du paragraphe 10.‍1(1) ou dans un registre obtenu en application du paragraphe 10.‍3(2) à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être.
(7)Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de cette loi.
21En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner que dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 28 ou pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente partie, lors d’une audience de la Cour prévue par cette partie ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.
22(1)Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports établis et les paroles prononcées de bonne foi par suite de l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente partie confère au commissaire.
(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation :
a)les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou pièces produits de bonne foi au cours d’une vérification ou de l’examen d’une plainte effectué par le commissaire ou en son nom dans le cadre de la présente partie;
b)les rapports établis de bonne foi par le commissaire dans le cadre de la présente partie, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi pour des comptes rendus d’événements d’actualités.
23(1)S’il l’estime indiqué ou si tout intéressé le lui demande, le commissaire peut, pour veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés de la façon la plus uniforme possible, consulter toute personne ayant, au titre d’une loi provinciale, des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de tels renseignements.
(2)Il peut conclure des accords ou ententes avec toute personne visée au paragraphe (1) en vue :
a)de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, notamment de prévoir des mécanismes pour instruire les plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel;
b)d’effectuer des recherches ou d’élaborer des lignes directrices ou d’autres documents en matière de protection des renseignements personnels et de publier ces lignes directrices ou autres documents ou les résultats de ces recherches;
c)d’élaborer des contrats ou autres documents types portant sur la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre;
d)d’élaborer la procédure à suivre pour la communication des renseignements au titre du paragraphe (3).
(3)Le commissaire peut, conformément à toute procédure élaborée au titre de l’alinéa (2)d), communiquer des renseignements à toute personne visée au paragraphe (1) dans le cas où ceux-ci :
a)soit pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vérification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie ou d’une loi provinciale dont les objectifs sont similaires à ceux de la présente loi;
b)soit pourraient aider la personne ou le commissaire à exercer ses attributions en matière de protection des renseignements personnels.
(4)La procédure visée à l’alinéa (2)d) :
a)précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués;
b)prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
23.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire peut, conformément à toute procédure établie au titre de l’alinéa (4)b), communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2) dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des attributions que lui confère la présente partie à toute personne ou à tout organisme qui, au titre d’une loi d’un État étranger :
a)soit a des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de renseignements personnels;
b)soit est chargé de réprimer des comportements essentiellement semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie.
(2)Les renseignements que le commissaire est autorisé à communiquer au titre du paragraphe (1) sont les suivants :
a)ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une enquête ou à une poursuite — en cours ou éventuelle — relative à une contravention à une loi de l’État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie;
b)ceux dont il croit que la communication est nécessaire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vérification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie.
(3)Le commissaire ne peut communiquer les renseignements à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois :
a)précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins prévues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être communiqués;
b)précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués;
c)prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
(4)Le commissaire peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre eux, en vue :
a)d’assurer une coopération en matière de contrôle d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communication des renseignements visés au paragraphe (2) et la mise en place de mécanismes pour l’instruction des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel;
b)d’établir la procédure à suivre pour communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2);
c)d’élaborer des documents — recommandations, résolutions, règles, normes ou autres — relativement à la protection des renseignements personnels;
d)d’effectuer des recherches en matière de protection des renseignements personnels et d’en publier les résultats;
e)de partager les connaissances et l’expertise, notamment par l’échange de personnel;
f)de préciser des questions d’intérêt commun et de fixer des priorités en matière de protection des renseignements personnels.
24Le commissaire :
a)offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente partie et son objet;
b)fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels — et en publie les résultats —, notamment toutes telles recherches que le ministre de l’Industrie demande;
c)encourage les organisations à élaborer des politiques détaillées — notamment des codes de pratiques — en vue de se conformer aux sections 1 et 1.‍1;
d)prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’objet de la présente partie.
25(1)Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire dépose devant le Parlement son rapport sur l’application de la présente partie, sur la mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement similaires à celle-ci et sur l’application de ces lois.
(2)Avant de rédiger son rapport, le commissaire consulte les personnes dans les provinces qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à faire un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre.
26(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :
a)préciser, pour l’application de toute disposition de la présente partie, les institutions gouvernementales et les subdivisions d’institutions gouvernementales, à titre particulier ou par catégorie;
a.‍01)[Abrogé, 2015, ch. 32, art. 21]
a.‍1)préciser tout renseignement ou toute catégorie de renseignements pour l’application des alinéas 7(1)d), (2)c.‍1) ou (3)h.‍1);
b)préciser les renseignements qui doivent être tenus et conservés au titre du paragraphe 10.‍3(1);
c)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
(2)Il peut par décret :
a)prévoir que la présente partie lie tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
b)s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement similaire à la présente partie s’applique à une organisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, exclure l’organisation, l’activité ou la catégorie de l’application de la présente partie à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause;
c)modifier l’annexe 4.
27(1)Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a contrevenu à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.‍1, ou a l’intention d’y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.
(2)Le commissaire est tenu de garder confidentielle l’identité du dénonciateur auquel il donne l’assurance de l’anonymat.
27.‍1(1)Il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi parce que :
a)l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l’employeur ou une autre personne a contrevenu à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.‍1, ou a l’intention d’y contrevenir;
b)l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.‍1;
c)l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.‍1;
d)l’employeur croit que l’employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c).
(2)Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collective.
(3)Dans le présent article, employé s’entend notamment d’un travailleur autonome et employeur a un sens correspondant.
28Quiconque contrevient sciemment au paragraphe 8(8), à l’article 10.‍1 ou aux paragraphes 10.‍3(1) ou 27.‍1(1) ou entrave l’action du commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une vérification ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a)par procédure sommaire, une amende maximale de 10000 $;
b)par mise en accusation, une amende maximale de 100000 $.
*29(1)Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, de l’application de celle-ci.
*[Note : Partie 1 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.‍]
(2)Le comité examine les dispositions de la présente partie ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tout délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente partie ou de ses modalités d’application qui seraient souhaitables.
SECTION 5
Dispositions transitoires
30(1)La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique dans une province dont la législature a le pouvoir de régir la collecte, l’utilisation ou la communication de tels renseignements, sauf si elle le fait dans le cadre d’une entreprise fédérale ou qu’elle communique ces renseignements pour contrepartie à l’extérieur de cette province.
(1.‍1)La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille, utilise ou communique.
*(2)Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.
*[Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.‍]
*(2.‍1)Le paragraphe (1.‍1) cesse d’avoir effet un an après l’entrée en vigueur du présent article.
*[Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.‍]
Article 5 :Nouveau.
Article 6 :Modifications corrélatives caduques.
Loi sur l’aéronautique
Article 10 :Texte du paragraphe 4.‍83(1) :
4.‍83(1)Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Article 13 :Nouveau.
Loi sur la concurrence
Article 14 :Nouveau.
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Article 15 :Texte du paragraphe 21.‍1(5) :
(5)Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale prévoyant une période de rétention plus longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un contrôle important a cessé d’avoir cette qualité, la société procède au retrait des renseignements personnels, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques, de ce particulier inscrits au registre.
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Article 16 :Texte du passage visé de l’article 15 :
15Les articles 12 à 14 s’appliquent par dérogation :
a)à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements;
Article 17 :Texte du paragraphe 16(1.‍1) :
(1.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Article 18 :Texte de l’article 50 :
50Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est responsable.
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Article 19 :Texte de l’article 2 :
2Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Article 20 :Texte du passage visé du paragraphe 20(3) :
(3)Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des éléments suivants :
[.‍.‍.‍] 
c)les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir violation à la présente loi, comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence et contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi;
Article 21 :Texte du paragraphe 47(1) :
47(1)Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
(2)Texte du paragraphe 47(4) :
(4)Le demandeur signifie sans délai une copie de la demande à chaque personne à l’endroit de laquelle une ordonnance est demandée ainsi qu’au Conseil ou au Commissaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la présente loi ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et au commissaire de la concurrence s’il s’agit d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence.
Article 22 :Texte du passage visé de l’article 50 :
50Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée au titre du paragraphe 47(1) en ce qui touche l’ordonnance visée à l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée :
[.‍.‍.‍] 
c)le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Article 23 : Texte du passage visé du paragraphe 51(1) :
51(1)S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
[.‍.‍.‍] 
b)une somme maximale :
[.‍.‍.‍] 
(vi)dans le cas d’une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi, de 1000000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,
(2)Texte du paragraphe 51(2) :
(2)L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.
(2)Texte du passage visé du paragraphe 51(3) :
(3)Pour la détermination de la somme visée à l’alinéa (1)b), il est tenu compte des éléments suivants :
[.‍.‍.‍] 
c)les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence;
Article 24 :Texte des articles 52 à 54 :
52Si une personne morale commet une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonné ou autorisé, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la contravention ou du comportement, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
53Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence, son employeur ou son mandant est responsable de la contravention ou du comportement, que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
54(1)Nul ne peut être tenu responsable d’une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.‍011 de la Loi sur la concurrence s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les prévenir.
(2)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute contravention et de tout comportement mentionnés au paragraphe (1) sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou la Loi sur la concurrence, selon le cas.
Article 25 : (1) et (2)Texte du passage visé de l’article 56 :
56Malgré le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, toute organisation visée par la partie 1 de cette loi peut, de sa propre initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commissaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa possession dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas :
a)à une contravention :
[.‍.‍.‍] 
(iii)soit à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi,
Article 26 :Texte de l’article 57 :
57Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la mesure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur les télécommunications, des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respectivement à cet égard en vertu de ces lois.
Article 27 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 58(1) :
58(1)Le Conseil peut communiquer tout renseignement obtenu dans l’exercice de ses attributions relatives à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, à l’article 41 de la Loi sur les télécommunications :
a)au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi;
(2)Texte du passage visé du paragraphe 58(2) :
(2)Malgré l’article 29 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence peut communiquer tout renseignement obtenu dans l’exercice de ses attributions relatives aux articles 52.‍01 ou 74.‍011 de cette loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, aux articles 52, 52.‍1, 53, 55, 55.‍1, 74.‍01, 74.‍02, 74.‍04, 74.‍05 ou 74.‍06 de la même loi :
a)au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié aux attributions de ce dernier au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi;
(3)Texte du passage visé du paragraphe 58(3) :
(3)Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au titre des paragraphes 12(2) ou 12.‍2(2) de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner :
Article 28 :Texte du paragraphe 59(3) :
(3)Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut utiliser les renseignements qui lui sont communiqués en vertu des alinéas 58(1)a) ou (2)a) que pour l’exercice de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques mettant en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi.
Article 29 : (1) et (2)Texte du passage visé du paragraphe 60(1) :
60(1)Les renseignements peuvent être communiqués aux termes d’accords ou d’ententes conclus par écrit entre, d’une part, le gouvernement du Canada, le Conseil, le commissaire de la concurrence ou le Commissaire à la protection de la vie privée et, d’autre part, le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, ou l’un de leurs organismes, si la personne qui les communique croit que, selon le cas :
a)les renseignements pourraient être utiles à une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables :
[.‍.‍.‍] 
(ii)soit à ceux qui constituent une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et mettent en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi,
b)la communication est nécessaire afin d’obtenir de l’État étranger, de l’organisation ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être liés à l’une ou l’autre des fins ci-après, et ne va pas au-delà de ce que cette fin exige :
[.‍.‍.‍] 
(iii)l’exercice par le Commissaire à la protection de la vie privée de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.‍1(2) ou (3) de cette loi,
Article 30 :Texte de l’article 61 :
61Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie tout rapport que celui-ci leur demande pour la coordination de la mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.‍01 et 74.‍011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 7.‍1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Loi sur la modernisation des transports
Article 31 :Texte du paragraphe 17.‍91(4) :
(4)La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des articles 17.‍31 ou 17.‍94, des paragraphes 28(1.‍1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’article 17.‍95 peut le faire :
a)par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements, et malgré l’article 7 de cette loi;
b)malgré toute disposition d’une loi provinciale essentiellement semblable à la partie 1 de la loi visée à l’alinéa a) qui restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.

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