S-11 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
Titre abrégé :
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 22 novembre 2012
Lois du Canada 2012, c. 24
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 7 juin 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 20 juin 2012
Renvoi en comité, mercredi 20 juin 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 11 juin 2012 |
|
mercredi 20 juin 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 4 octobre 2012
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 21 juin 2012 |
Réunion 40 |
jeudi 28 juin 2012 |
Réunion 41 |
mardi 25 septembre 2012 |
Réunion 42 |
jeudi 27 septembre 2012 |
Réunion 43 |
mardi 2 octobre 2012 |
Réunion 44 |
jeudi 4 octobre 2012 |
Réunion 45 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 octobre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 16 octobre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 octobre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 17 octobre 2012
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 octobre 2012 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 18 octobre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 octobre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 23 octobre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 octobre 2012 |
|
mardi 23 octobre 2012 |
Séance 167
Adoptée
(Vote 483)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 7 novembre 2012
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 25 octobre 2012 |
Réunion 52 |
mardi 30 octobre 2012 |
Réunion 53 |
jeudi 1 novembre 2012 |
Réunion 54 |
mardi 6 novembre 2012 |
Réunion 55 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 7 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 19 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 19 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 20 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 19 novembre 2012 |
|
mardi 20 novembre 2012 |
Séance 181
Adoptée
(Vote 497)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 483 — mardi 23 octobre 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
- Pour:
- 276
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 276
Vote 497 — mardi 20 novembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
- Pour:
- 280
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| lundi 11 juin 2012 | Discours du parrain(Séance 88) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
| mercredi 20 juin 2012 | Discours en réponse(Séance 94) | Robert W. Peterson (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 22 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 166) | Gerry Ritz (Conservateur) |
| lundi 22 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 166) | Malcolm Allen (NPD) |
| lundi 22 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 166) | Frank Valeriote (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill S-11 : Safe Food for Canadians Act.
Retik, Lewis.
Health Law in Canada, 33:4-5
Commentaries : "Safe Food for Canadians Act".
Blakney, John F.
Canadian business law journal, 54:396-410
E. coli vaccine available : but few are using it in herds.
Yates, Dan.
Western producer, 90:20
Food safety : meat recall.
Duckworth, Barbara.
Western Producer, 90:3
Food safety : Senate debates food safety bill [S-11].
Wilson, Barry.
Western Producer, 90:90
Food safety (editorial) : details unclear [S-11].
Dyck, Bruce.
Western producer, 90:10
New food safety bill makes sweeping changes to inspection : new bill will consolidate existing bills, give new powers to ag minister.
Wilson, Barry.
Western producer, 90:1-2