S-222 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes
Titre abrégé : Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 29 mai 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 1 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 1 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 6 février 2007
Séance 66
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 20 mars 2007
mardi 27 mars 2007
mardi 15 mai 2007
mardi 29 mai 2007
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mardi 6 février 2007 Discours du parrain(Séance 66)
mardi 6 février 2007 Discours en réponse(Séance 66)

À propos

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