S-222 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes
Titre abrégé :
Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 29 mai 2007 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 1 février 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 février 2007 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 6 février 2007 |
|
mardi 20 mars 2007 |
|
mardi 27 mars 2007 |
|
mardi 15 mai 2007 |
|
mardi 29 mai 2007 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 6 février 2007 | Discours du parrain(Séance 66) | |
| mardi 6 février 2007 | Discours en réponse(Séance 66) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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