Projet de loi C-654
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C-654
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-654
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus)
première lecture le 19 février 2015