Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d’agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l’exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

texte législatif de première nation S’entend :

• a) soit d’un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens;

• b) soit d’un texte législatif de la première nation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;

• c) soit d’un texte de nature législative édicté par un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisés à agir pour le compte d’une première nation en vertu d’un accord sur l’autonomie gouvernementale mis en œuvre par une loi fédérale.

  Fin du bloc inséré

• a) de remplir toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales, à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés et Début de l'insertion aux textes législatifs de premières nations, Fin de l'insertion ainsi que l’arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde;

• b) d’exécuter tous les mandats — ainsi que les obligations et services s’y rattachant — qui peuvent, aux termes de la présente loi, des autres lois fédérales, de celles en vigueur dans une province ou Début de l'insertion de textes législatifs de premières nations, Fin de l'insertion légalement l’être par des agents de la paix;