Projet de loi S-270
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur la santé des animaux Loi sur la santé des animaux
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants)
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PREMIÈRE LECTURE LE 21 juin 2023
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L’HONORABLE SÉNATEUR DALPHOND |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux afin d’interdire l’exportation du Canada de chevaux et d’autres équidés vivants en vue de leur abattage. Il modifie également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour que le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans le règlement s’applique à toute violation de l’interdiction d’exporter du Canada des chevaux ou d’autres équidés vivants en vue de leur abattage.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-270 |
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Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur la protection des chevaux.
1990, ch. 21
Loi sur la santé des animaux
2 La Loi sur la santé des animaux est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
Interdiction — exportation de chevaux vivants en vue de leur abattage
Début du bloc inséré19.1 (1) Il est interdit d’exporter du Canada un cheval ou un autre équidé en vue de son abattage.
Fin du bloc inséréConnaissance des faits
Début du bloc inséré(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne exporte un cheval ou un autre équidé en vue de son abattage si elle sait ou devrait normalement savoir que celui-ci est exporté en vue soit de son abattage soit d’être engraissé pour l’abattage.
Fin du bloc inséréDORS/2000-187
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
3 La section 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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