Projet de loi S-267
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2023
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L’HONORABLE SÉNATRICE ATAULLAHJAN |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-267 |
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Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.2), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(iii.3) que l’infraction perpétrée par le délinquant a été commise à un endroit qui était visé par un ordre d’évacuation autorisé par la loi ou qui était touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence et que le délinquant en a indûment tiré parti,
Fin du bloc inséré
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
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a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
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[. . .]
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