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• Titre abrégé
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• Cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
Cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
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Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

Cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Cadre national

2 (1) Le ministre de la Santé élabore un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

Contenu

(2) Le cadre national :

• a) prévoit des mesures pour répondre aux besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le diagnostic de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le soutien aux personnes concernées;

• b) énumère des mesures pour la recherche et la communication de renseignements entre les gouvernements sur la prévention et le diagnostic de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le soutien aux personnes concernées;

• c) établit des normes nationales sur la prévention et le diagnostic de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le soutien aux personnes concernées;

• d) énonce une stratégie de sensibilisation aux risques liés à la consommation d’alcool pendant la grossesse et aux conséquences de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, notamment en recommandant des changements aux cadres législatif et stratégique concernant la consommation et la commercialisation de l’alcool;

• e) énumère toute autre mesure que le ministre estime utile pour prévenir l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, pour veiller à ce que les personnes qui en sont atteintes reçoivent le bon diagnostic, et pour améliorer le sort de ces personnes, de leur famille et de leurs aidants.

Consultations

(3) Aux fins d’élaboration du cadre national, le ministre consulte :

• a) le ministre de la Justice, le ministre de l’Emploi et du Développement social, le ministre des Services aux Autochtones et tout autre ministre dont il estime les responsabilités pertinentes;

• b) des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment ceux responsables de la santé, de la santé mentale et des dépendances;

• c) des intervenants concernés, notamment des personnes qui défendent leurs propres droits, des aidants, des personnes de soutien, des fournisseurs de services, des représentants du monde médical et du milieu de la recherche, et des organisations qui, à son avis, ont une expérience et une expertise pertinentes en lien avec l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale;

• d) des collectivités autochtones et des organisations dirigées principalement par des Autochtones;

• e) toute autre personne ou entité qu’il juge utile de consulter.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre national

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant son dépôt au Parlement.

Rapport

4 Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport indiquant :

• a) les mesures du cadre national qui ont été mises en œuvre et l’évaluation de leur efficacité pour soutenir les personnes atteintes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, leur famille et leurs aidants;

• b) pour toute mesure du cadre national qui n’a pas été mise en œuvre, la raison pour laquelle elle n’a pas été mise en œuvre et l’échéancier prévu pour ce faire.