Le texte modifie le Code criminel afin de créer une infraction relative aux actes de stérilisation.

Préambule

Attendu :

que la stérilisation de personnes sans leur consentement est une conséquence de la discrimination systémique, de la colonisation et du racisme qui touchent de manière disproportionnée, mais non exclusive, les Autochtones et les personnes racialisées,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Stérilisation

Définitions

268.‍1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

acte de stérilisation S’entend du sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne dans le but premier de prévenir, de manière chirurgicale, la grossesse, ou de tout autre acte exécuté sur une personne dans le but premier de prévenir la grossesse de manière permanente. (sterilization procedure)

médecin S’entend au sens de l’article 241.‍1. (medical practitioner)

Infraction

(2) Malgré l’article 45, quiconque exécute un acte de stérilisation sur une personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’acte de stérilisation exécuté par un médecin qui a obtenu le consentement de la personne et s’est conformé aux exigences des paragraphes (5) et (6).

Consentement

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il n’y a pas de consentement si la personne, selon le cas :

• a) est âgée de moins de dix-huit ans;

• b) est pour quelque raison incapable de donner son consentement à l’acte de stérilisation;

• c) n’a pas enclenché une demande de stérilisation de manière volontaire.

  Fin du bloc inséré

Mesures de sauvegarde

(5) Avant d’exécuter l’acte de stérilisation, le médecin :

• a) s’assure d’avoir pris toutes les mesures qu’il estime indiquées pour informer la personne de l’existence d’autres moyens de contraception temporaires, et du fait qu’elle peut retirer son consentement en tout temps et par tout moyen avant de subir l’acte de stérilisation;

• b) est convaincu que la personne comprend les informations qui lui sont fournies compte tenu de toute circonstance susceptible de nuire à sa capacité de les comprendre, qu’elle a consenti à l’acte de manière éclairée, et que sa demande ne résulte pas de pressions extérieures ni d’un abus de pouvoir ou de sa confiance exercé par une autre personne.

  Fin du bloc inséré

Mesures de sauvegarde — consentement final

(6) Immédiatement avant d’exécuter l’acte de stérilisation, le médecin donne l’occasion à la personne de retirer son consentement.

Stérilisation forcée

(7) Quiconque, par la tromperie ou par l’intimidation, la menace, la force ou toute autre forme de contrainte, fait ou tente de faire accomplir un acte de stérilisation sur une personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.