Projet de loi S-239
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER mars 2022
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L’HONORABLE SÉNATRICE Ringuette |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’abaisser le taux d’intérêt criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-239 |
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Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 (1) La définition de taux criminel, au paragraphe 347(2) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :
taux criminel Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse Début de l'insertion le taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent Fin de l'insertion . (criminal rate)
(2) Le paragraphe 347(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
taux de financement à un jour de la Banque du Canada Relativement à du capital prêté, le taux de financement à un jour en vigueur le jour où est conclue ou renouvelée la convention ou l’entente aux termes de laquelle le capital est prêté ou sera prêté. (Bank of Canada’s overnight rate)
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Soixante jours après la sanction
2 La présente loi entre en vigueur soixante jours après la date de sa sanction.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
taux criminel Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse soixante pour cent. (criminal rate)