Projet de loi C-76
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- PROJET DE LOI C-76 PROJET DE LOI C-76
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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LOIS DU CANADA (2024)
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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
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SANCTIONNÉE
LE 3 octobre 2024
PROJET DE LOI C-76 |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin :
a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville;
b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III |
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CHAPITRE 21 |
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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada |
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[Sanctionnée le 3 octobre 2024]
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2000, ch. 32
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 9 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
Collectivités
9 Une administration locale ne peut exercer de pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans les collectivités, sous réserve de l’accord visé à l’article 35 et de l’accord intitulé Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper, avec ses modifications successives, intervenu entre Sa Majesté et la municipalité de Jasper, signé par le ministre et le président du comité de la ville de Jasper respectivement le 13 juin et le 25 juin 2001.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
Ville de Jasper : non-application de règlements
35.1 Les règlements ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la ville de Jasper à compter de la date d’entrée en vigueur de tout règlement municipal applicable à cette ville concernant l’aménagement des terres et le développement :
a) le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper;
b) le Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux;
c) le Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux;
d) tout règlement pris en vertu de la présente loi qui abroge les règlements visés aux alinéas a) à c).
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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