Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment :

Il prévoit aussi que le directeur général des élections doit présenter un rapport sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre une période de scrutin de trois jours, un rapport sur les mesures à prendre afin de permettre aux électeurs de voter à tout endroit dans leur bureau de scrutin, un rapport sur la possibilité pour les électeurs de voter à tout bureau de scrutin dans leur circonscription et un rapport qui fait état d’un processus permettant d’établir si un parti politique compte parmi ses objectifs essentiels la promotion de la haine envers un groupe identifiable de personnes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, Début de l'insertion 124 Fin de l'insertion , 125, 205, 206, 207, 253 ou 255.‍ (polling station)

Nouveau processus de vote

(2) Il peut concevoir et mettre à l’essai un nouveau processus de vote en vue d’une Début de l'insertion ou de plusieurs élections ultérieures Fin de l'insertion .

Technologie de vote — personnes ayant une déficience

(3) Il est tenu de développer, d’obtenir ou d’adapter une technologie de vote à l’intention des électeurs ayant une déficience et peut mettre à l’essai cette technologie en vue d’une Début de l'insertion ou de plusieurs élections ultérieures Fin de l'insertion .

Agrément préalable

(4) Le nouveau processus de vote Début de l'insertion ou Fin de l'insertion la technologie de vote peuvent être utilisés, Début de l'insertion avec Fin de l'insertion l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales, lors d’une Début de l'insertion ou de plusieurs élections tenues dans les six ans suivant la date d’octroi de l’agrément Fin de l'insertion .

Avis

(5) Le directeur général des élections avise ces comités de chaque utilisation du nouveau processus de vote ou de la technologie de vote pour lequel l’agrément a été donné, ainsi que de l’élection lors de laquelle il sera utilisé.

Modification mineure

(6) S’il est d’avis qu’elles sont mineures et de nature technique ou opérationnelle, le directeur général des élections peut apporter des modifications relativement au nouveau processus de vote ou à la technologie de vote pour lesquels un agrément a été donné au titre du paragraphe (4).

Liste dans la Gazette du Canada

25 Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1^er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, Début de l'insertion lieu de résidence — municipalité, ou lieu équivalent, et province Fin de l'insertion — et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.

Date des élections

(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Début de l'insertion Toutefois, celle devant avoir lieu Fin de l'insertion le lundi Début de l'insertion 20 Fin de l'insertion octobre Début de l'insertion 2025 en vertu du présent paragraphe a plutôt Fin de l'insertion lieu Début de l'insertion le lundi 27 octobre 2025. Fin de l'insertion

Jour de rechange

56.‍2 (1) S’il est d’avis que le lundi qui serait normalement le jour du scrutin en application du paragraphe 56.‍1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce qu’il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut choisir un autre jour, conformément au paragraphe (4), qu’il recommande au gouverneur en conseil de fixer comme jour du scrutin, Début de l'insertion tout en lui fournissant les motifs à l’appui de cet avis et de cette recommandation, au plus tard le 1^er mars de l’année qui précède celle pendant laquelle l’élection générale doit être tenue Fin de l'insertion .

Précision

(1.‍1) Il est entendu que le directeur général des élections peut, avant de recommander un autre jour du scrutin, procéder à toute consultation qu’il juge indiquée.

Publication de la recommandation

(2)  Début de l'insertion S’il recommande un jour de rechange conformément au paragraphe (1) Fin de l'insertion , le directeur général des élections publie, sans délai, le jour recommandé Début de l'insertion ainsi que les motifs fournis Fin de l'insertion dans la Gazette du Canada.

Restriction

(4) Le jour de rechange est soit le mardi qui suit le jour qui serait normalement le jour du scrutin, soit Début de l'insertion un des lundis qui tombent pendant la période de deux semaines qui précède ou qui suit la semaine normalement prévue pour la tenue du scrutin Fin de l'insertion .

Date limite de la prise du décret

(5) Le décret prévu au paragraphe (3) ne peut être pris après le 1^er Début de l'insertion septembre Fin de l'insertion de l’année Début de l'insertion qui précède celle Fin de l'insertion pendant laquelle l’élection générale doit être tenue.

Rejet de la recommandation

(6) Si le gouverneur en conseil rejette la recommandation, le directeur général des élections exerce les pouvoirs conférés par la présente loi qu’il estime nécessaires afin de permettre aux électeurs d’exercer leur droit de vote.

• e) sauf s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe 3, les nom, adresse et signature d’au moins Début de l'insertion soixante-quinze Fin de l'insertion électeurs de la circonscription;

• f) s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe 3, les nom, adresse et signature d’au moins cinquante électeurs de la circonscription;

Dépôt de l’acte de candidature

67 (1) La personne qui désire se porter candidat dépose l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin dans la circonscription où elle désire se porter candidat, au cours de la période commençant, Début de l'insertion selon le cas, à l’une ou l’autre des dates ci-après Fin de l'insertion et se terminant Début de l'insertion le jour de Fin de l'insertion clôture des candidatures :

• Début du bloc inséré

  a) dans le cas d’une élection générale qui a lieu un jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) ou à l’article 56.‍2, le premier jour de la période préélectorale;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion b Fin de l'insertion )  Début de l'insertion dans tous les autres cas Fin de l'insertion , à la date de l’avis de convocation.

Jour de clôture

69 Le jour de clôture doit être le Début de l'insertion samedi Fin de l'insertion vingt- Début de l'insertion troisième Fin de l'insertion jour avant le jour du scrutin.

Avis de confirmation ou de rejet

71 (1) Le directeur du scrutin donne avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit, de la confirmation ou du rejet de la candidature dans les Début de l'insertion quatre-vingt-seize Fin de l'insertion heures suivant la réception de l’acte de candidature.

Confirmation de candidature — période préélectorale

(4) La confirmation d’une candidature au cours de la période préélectorale ne prend effet qu’à la date de l’avis de convocation.

Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

(5) Dans les Début de l'insertion quatre-vingt-seize Fin de l'insertion heures suivant la réception de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne avis, selon le formulaire prescrit, à la personne qui désire se porter candidat du fait que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulletin de vote en ce qui la concerne.

Précision

(2) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée Début de l'insertion et quel que soit la façon dont celle-ci a été faite ou publiée ou le support utilisé Fin de l'insertion .

Transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature

92.‍1 Il est interdit à toute personne ou entité de transmettre ou de faire en sorte que soient transmis des renseignements faux ou trompeurs destinés à être inclus dans un acte de candidature.

Dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs

92.‍2 Il est interdit à toute personne qui dépose un acte de candidature au titre de l’article 67 d’y inclure des renseignements faux ou trompeurs.

Listes préliminaires mises à la disposition des partis

(1.‍1) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la demande les listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré Début de l'insertion si, selon le cas : Fin de l'insertion

• Début du bloc inséré

  a) le parti était représenté à la Chambre des communes le jour précédant celui de la délivrance du bref;

• b) le parti a soutenu des candidats dans cette circonscription lors d’au moins une des deux élections précédentes;

• c) le parti a soutenu des candidats dans au moins les deux tiers des circonscriptions lors de l’élection générale précédente.

  Fin du bloc inséré

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

(1.‍2) Pour l’application de l’alinéa (1.‍1)b), dans le cas où les limites de la circonscription ont été modifiées en raison d’un décret de représentation électorale visé à l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ou dans celui où une circonscription a été établie par un tel décret, il est tenu compte des candidats soutenus par le parti dans une circonscription qui coïncide avec tout ou partie de la circonscription modifiée ou de la nouvelle circonscription, selon le cas.

Teneur de l’avis

(2)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2.‍1) Fin de l'insertion , l’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

Teneur de l’avis : bureaux de scrutin dans un établissement

(2.‍1) Pour tout électeur pour lequel un bureau de scrutin est établi en application du paragraphe 124(1), l’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

• a) l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter et si le bureau est situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience;

• b) les dates et les heures d’ouverture du bureau de scrutin;

• c) l’obligation pour l’électeur d’établir son identité avant d’être admis à voter à leur bureau de scrutin;

• d) les dates, heures de vote et emplacements des bureaux de vote par anticipation;

• e) l’obligation pour l’électeur d’établir son identité et sa résidence avant d’être admis à voter au bureau de vote par anticipation;

• f) le numéro de téléphone où appeler pour obtenir des renseignements.

  Fin du bloc inséré

Période de révision

96 (1) Le directeur général des élections fixe, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du début de la période de révision des listes électorales préliminaires. Cette période prend fin à 18 h le Début de l'insertion cinquième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin.

Avis de confirmation d’inscription

102 Le plus tôt possible pendant la période de révision mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription conforme aux paragraphes 95(2) Début de l'insertion ou (2.‍1), selon le cas Fin de l'insertion , et Début de l'insertion au paragraphe 95 Fin de l'insertion (3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste électorale préliminaire au cours de cette période, à l’exception des électeurs visés au paragraphe 95(1).

Établissement de la liste électorale révisée

105 (1) Le Début de l'insertion douzième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation au bureau de vote par anticipation, la liste électorale révisée pour chaque section de vote de la circonscription.

Publication des listes révisées

(2) Le directeur général des élections doit, au plus tard le Début de l'insertion sixième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin, établir le nombre de noms figurant sur toutes les listes électorales révisées de chaque circonscription et faire publier ce renseignement dans la Gazette du Canada.

Établissement de la liste électorale officielle

106 Sans délai après le Début de l'insertion sixième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin de la circonscription.

Exclusion de renseignements

Électeur

109.‍1 (1) Sur demande écrite à cet effet d’un électeur, le directeur général des élections exclut, pour une période de cinq ans, le nom et l’adresse de l’électeur, ainsi que l’identificateur qu’il lui a attribué, dans les listes mises à la disposition de partis enregistrés, partis admissibles, candidats ou députés en application des paragraphes 45(1) ou 93(1.‍1), des articles 94, 104.‍1 ou 104.‍2 ou des paragraphes 107 (3) ou (4) ou 109(2).

Publication

(2) Chaque année, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, le nombre de demandes reçues au titre du paragraphe (1) au cours de l’année précédente.

• g) une urne pour le jour du scrutin et une Début de l'insertion ou plusieurs urnes pour le Fin de l'insertion vote par anticipation;

• h) le texte des Début de l'insertion déclarations solennelles devant être faites par les Fin de l'insertion électeurs;

Section de vote constituée d’un établissement de soins de longue durée

124 (1) Si une section de vote constituée d’un établissement ou d’une partie d’un établissement est créée en vertu du paragraphe 538(5), le directeur du scrutin établit un bureau de scrutin dans l’établissement ou la partie de l’établissement.

Périodes d’ouverture

(2) Le directeur du scrutin ouvre le bureau de scrutin aux jours et aux heures, au cours de la période commençant le treizième jour précédant le jour du scrutin et se terminant le jour du scrutin, qu’il estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui résident dans l’établissement ou la partie de l’établissement, selon le cas, l’occasion raisonnable de voter. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser douze.

Avis

(3) Le directeur du scrutin donne avis aux candidats des jours et des heures d’ouverture du bureau de scrutin, conformément aux instructions du directeur général des élections.

Dispositions applicables au bureau de scrutin

(4) Sous réserve de l’article 125.‍01 et des instructions du directeur général des élections, les dispositions de la présente loi relatives aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, au bureau de scrutin établi au titre du paragraphe (1).

Dispositions applicables aux bureaux de scrutin itinérants

(4) Sous réserve Début de l'insertion de l’article 125.‍01 et Fin de l'insertion des instructions du directeur général des élections, les dispositions de la présente loi relatives aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, aux bureaux de scrutin itinérants.

Exceptions : preuve de résidence

125.‍01 Sous réserve des instructions du directeur général des élections, lorsqu’un électeur ayant son lieu de résidence habituelle dans un établissement ou dans une partie d’un établissement où a été établi, au titre des paragraphes 124(1) ou 125(1), un bureau de scrutin désire voter à ce bureau, y répondre d’un autre électeur ou y faire inscrire son nom sur la liste électorale, les règles suivantes s’appliquent :

• a) pour l’application du paragraphe 143(2), l’électeur n’est pas tenu de présenter de documents pour établir sa résidence et, pour l’application du paragraphe 143(3), de l’article 144, du paragraphe 147(1), de l’article 148 et du paragraphe 161(1), l’électeur n’a pas à établir sa résidence;

• b) pour l’application des alinéas 143(2)a) et b) et (3)a) et 161(1)a) et du sous-alinéa 161(1)b)‍(i), l’électeur n’est pas tenu de présenter de pièces d’identité qui comportent ou établissent son adresse ou sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale;

• c) si l’électeur fait la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) pour l’application du paragraphe 143(3), de l’article 144, du paragraphe 147(1), de l’article 148 ou de l’alinéa 161(1)b), cette déclaration solennelle n’a pas à comporter la déclaration visée à l’alinéa 549.‍1(1)a);

• d) si l’électeur fait la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2) pour l’application de l’alinéa143(3)b) ou du sous-alinéa 161(1)b)‍(ii), cette déclaration solennelle n’a pas à comporter la déclaration visée à l’alinéa 549.‍1(2)a);

• e) l’électeur peut décider d’établir uniquement son identité pour l’application des paragraphes 143(3.‍01), 143.‍1(1), 161(2) et 161.‍1(1);

• f) le fonctionnaire électoral est réputé être convaincu que la résidence de l’électeur a été établie pour l’application du paragraphe 143(4);

• g) si l’électeur fait la déclaration solennelle visée à l’article 146 ou la déclaration solennelle visée au paragraphe 161(4), pour l’application de cet article et de ce paragraphe, ces déclarations solennelles n’ont pas à comporter une déclaration que l’électeur réside à l’adresse où il déclare résider;

• h) l’électeur est réputé avoir établi sa résidence conformément à l’article 143 pour l’application du paragraphe 148.‍1(1).

  Fin du bloc inséré

• a) en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin Début de l'insertion ou à un bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 124(1) Fin de l'insertion ;

• (e) an elector and a Début de l'insertion person Fin de l'insertion who is Début de l'insertion assisting the elector Fin de l'insertion by virtue of subsection 155(1), only for the period necessary to enable the elector to vote;

Mesures à prendre à l’ouverture : établissement de soins de longue durée

140.‍1 (1) À l’ouverture du bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 124(1), un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

• a) le premier jour où le bureau est ouvert :

  • (i) ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,

  • (ii) la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections,

  • (iii) la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse, sous réserve de l’article 157, jusqu’à la fermeture du bureau;

• b) s’il y a lieu, chaque jour où le bureau est ouvert par la suite, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse, sous réserve de l’article 157, jusqu’à la fermeture du bureau.

  Fin du bloc inséré

Mesures à prendre à la fermeture

(2) À la fermeture du bureau de scrutin chaque jour où le bureau est ouvert, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux, prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.

Autres urnes

(3) Si un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin détermine, en conformité avec les instructions du directeur général des élections, qu’une autre urne est nécessaire à ce bureau, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux et en conformité avec ces instructions :

• a) prend les mesures prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) relativement à l’autre urne;

• b) dans les circonstances prévues dans les instructions, prend les mesures prévues à l’alinéa (1)b) et au paragraphe (2) relativement aux urnes utilisées au bureau.

  Fin du bloc inséré

Vérification du numéro de série du sceau des urnes

(4) Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau des urnes aux moments suivants :

• a) s’agissant de toute urne utilisée au bureau de scrutin, à la fermeture du bureau de scrutin;

• b) s’agissant de toute urne placée sur une table conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment où l’urne y est placée;

• c) s’agissant de chacune des urnes utilisées à ce bureau de scrutin au moment du dépouillement du scrutin le jour du scrutin.

  Fin du bloc inséré

Garde des urnes

(5) Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral conserve la ou les urnes scellées sous sa garde, en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

Urnes

(6) Les paragraphes 175(6) à (9) s’appliquent à chacune des urnes utilisées au bureau de scrutin.

Aide d’une personne

155 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné à l’isoloir Début de l'insertion d’une personne Fin de l'insertion qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

Certificat de transfert à l’électeur dans certaines circonstances

(3.‍1) Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale d’un bureau scrutin qui se présente pour voter à un autre bureau de scrutin a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter s’il fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’il est incapable de se rendre au bureau de scrutin pour lequel son nom figure sur la liste électorale avant sa fermeture.

Bureau de vote par anticipation situé dans une ou plusieurs collectivités

(8) S’il estime que le district de vote par anticipation est constitué, en tout ou en partie, de collectivités éloignées, isolées ou à faible densité, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections et en conformité avec les instructions de celui-ci, établir le bureau de vote par anticipation Début de l'insertion pour Fin de l'insertion ce district dans des locaux situés dans une Début de l'insertion ou plusieurs Fin de l'insertion de ces collectivités et ce bureau Début de l'insertion ouvre dans Fin de l'insertion ces locaux Début de l'insertion aux Fin de l'insertion jours Début de l'insertion et aux heures, au cours de la période commençant le onzième jour précédant le jour du scrutin et se terminant le sixième jour précédant le jour du scrutin, qu’il estime nécessaires pour donner aux électeurs qui résident dans ce district une occasion raisonnable de voter Fin de l'insertion . Il est entendu que les paragraphes (5) à (7) s’appliquent à ce bureau.

Certificat de transfert à l’électeur dans certaines circonstances

(5) Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale révisée d’un bureau de vote par anticipation établi en application du paragraphe 168(8) qui se présente pour voter à un autre bureau de vote par anticipation a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter s’il fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’il est incapable de se rendre au bureau de vote par anticipation pour lequel son nom figure sur la liste électorale révisée avant sa fermeture.

Heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation

(2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de 9 h à 21 h, les Début de l'insertion jeudi Fin de l'insertion , vendredi, samedi, dimanche, lundi et Début de l'insertion mardi Fin de l'insertion , soit les Début de l'insertion onzième Fin de l'insertion , dixième, neuvième, huitième, septième et Début de l'insertion sixième Fin de l'insertion jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment.

• b) chacun des Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion derniers jours du vote par anticipation, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.

Mesures à prendre à la fermeture

(2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 21 h chacun des Début de l'insertion six Fin de l'insertion jours du vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.

• a) s’agissant de toute urne utilisée un jour du vote par anticipation, à la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des Début de l'insertion six Fin de l'insertion jours du vote par anticipation;

Mandat pour lieu d’habitation ou pour véhicule

(7) Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant Début de l'insertion ou du propriétaire Fin de l'insertion que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (8).

• c) soit l’occupant Début de l'insertion ou le propriétaire Fin de l'insertion a refusé l’entrée au directeur du scrutin, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible Début de l'insertion pour le directeur Fin de l'insertion d’obtenir le consentement de Début de l'insertion l’un de ceux-ci Fin de l'insertion .

Registre du vote recueilli

176 (1) Dès que possible après la fermeture des bureaux de vote par anticipation le Début de l'insertion mardi, sixième Fin de l'insertion jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit faire recueillir l’original du registre du vote à chaque bureau de vote par anticipation.

Interdiction de modification de l’adresse

224 L’adresse du lieu de résidence habituelle au Canada Début de l'insertion qui est indiquée Fin de l'insertion dans la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial ne peut être Début de l'insertion modifiée Fin de l'insertion après l’inscription dans le registre.

Conditions requises pour voter

232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, Début de l'insertion laquelle peut être faite par écrit ou sous forme électronique Fin de l'insertion , parvient au directeur du scrutin dans une circonscription quelconque ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, Début de l'insertion pendant la période préélectorale ou Fin de l'insertion après la délivrance des brefs mais avant 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

Exercice du droit de vote

235 Une fois sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial approuvée, l’électeur ne peut voter qu’en vertu de la présente section Début de l'insertion sauf si, selon le cas Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) il est autorisé par le directeur du scrutin à voter autrement qu’en vertu de la présente section;

• b) il remet en personne le bulletin de vote spécial et l’enveloppe extérieure qu’il a reçus à un fonctionnaire électoral désigné, selon le cas :

  • (i) au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription,

  • (ii) à son bureau de vote par anticipation,

  • (iii) à son bureau de scrutin;

• c) il fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1).

  Fin du bloc inséré

Réception du bulletin de vote — demande faite dans la circonscription

(2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne, avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion au bureau de ce directeur du scrutin Début de l'insertion par transmission, par la poste ou par tout autre mode de livraison, de l’enveloppe extérieure scellée Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) soit à un bureau de scrutin se trouvant dans sa circonscription par dépôt de l’enveloppe extérieure scellée dans une urne, installée au titre du paragraphe (2.‍1), destinée au dépôt des enveloppes extérieures.

  Fin du bloc inséré

Installation d’urnes — bulletins spéciaux

(2.‍1) Le directeur du scrutin installe une urne destinée au dépôt, pour la durée des heures de vote le jour du scrutin, des enveloppes extérieures, dans chacun des bureaux de scrutin de la circonscription, à l’exception de ceux qui se trouvent dans les emplacements identifiés par le directeur général des élections.

Liste des emplacements sans urnes — bulletins spéciaux

(2.‍2) Le directeur général des élections publie une liste des emplacements où une urne destinée au dépôt des enveloppes extérieures ne peut être installée dans le bureau de scrutin. Il la fait publier dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du directeur général des élections au plus tard le sixième jour avant le jour du scrutin.

Mesures à prendre à la fermeture

(2.‍3) À la fermeture du bureau de scrutin, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux, prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci à l’égard des enveloppes extérieures déposées dans l’urne.

Aide d’une personne

243.‍01 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné à l’isoloir aménagé dans le bureau du directeur du scrutin Début de l'insertion d’une personne Fin de l'insertion qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

Vote dans les établissements d’enseignement postsecondaire

243.‍2 (1) Le directeur général des élections avise les établissements d’enseignement postsecondaire qu’il estime indiqués que des bureaux peuvent être établis dans leurs locaux pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial lors d’une élection générale.

Établissement d’un bureau

(2) Le directeur du scrutin établit, avec l’agrément préalable du directeur général des élections et en conformité avec les instructions de celui-ci, un bureau pour le vote par bulletin de vote spécial dans les locaux d’un établissement d’enseignement postsecondaire de sa circonscription dans les cas suivants :

• a) un bureau a été établi dans les locaux de l’établissement pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial lors de l’élection générale tenue en 2019 et l’établissement accepte qu’un bureau soit établi dans ses locaux à cette fin;

• b) l’établissement demande qu’un bureau soit établi dans ses locaux pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial au directeur du scrutin.

  Fin du bloc inséré

Demande et vote au bureau

(3) Si l’électeur présente en personne sa demande pour voter à un bureau établi au titre du paragraphe (2), un bulletin de vote spécial lui est remis; il peut dès lors voter selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3) et remettre l’enveloppe extérieure à un fonctionnaire électoral d’un tel bureau.

Vote au bureau

(4) L’électeur qui a reçu un bulletin de vote spécial, autre que l’électeur visé au paragraphe (3), peut voter en personne à un bureau établi au titre du paragraphe (2) selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3) et remettre l’enveloppe extérieure à un fonctionnaire électoral de ce bureau.

Période d’ouverture

(5) Le bureau établi au titre du paragraphe (2) peut être ouvert au cours de la période commençant le quinzième jour précédant le jour du scrutin et se terminant à 18 h le huitième jour précédant le jour du scrutin, et ce, au plus douze heures par jour.

Mention exclusive du parti enregistré

(2.‍1) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du seul fait que l’électeur a écrit le nom d’un parti enregistré qui soutient un candidat dans la circonscription de l’électeur, sans avoir écrit le nom du candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement l’intention de l’électeur. Ce bulletin de vote spécial est réputé porter le nom du candidat soutenu par ce parti dans la circonscription pour laquelle l’électeur vote.

Mention exclusive du parti enregistré

(4) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du seul fait que l’électeur a écrit le nom d’un parti enregistré qui soutient un candidat dans la circonscription de l’électeur, sans avoir écrit le nom du candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement l’intention de l’électeur. Ce bulletin de vote spécial est réputé porter le nom du candidat soutenu par ce parti dans la circonscription pour laquelle l’électeur vote.

• f) de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote Début de l'insertion ou un bulletin de vote spécial Fin de l'insertion , le paraphe du fonctionnaire électoral qui est apposé au verso d’un bulletin de vote, le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;

• i) de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux Début de l'insertion ou une enveloppe intérieure ou extérieure Fin de l'insertion , autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.

Influence indue par des étrangers

282.‍4 (1) Il est interdit aux personnes et entités mentionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à une élection :

• b) les personnes morales ou entités constituées, formées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada, qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada ou dont Début de l'insertion l’une des activités principales Fin de l'insertion au Canada Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à Début de l'insertion une Fin de l'insertion élection;

Sens de « influence indue »

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité exerce une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à une élection si, selon le cas :

• a) elle engage sciemment des dépenses pour directement favoriser ou contrecarrer un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion à l’élection, un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion qui y soutient le candidat Début de l'insertion ou candidat potentiel Fin de l'insertion ou le chef d’un tel parti;

Exceptions

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour le candidat, Début de l'insertion le candidat potentiel Fin de l'insertion , le parti enregistré ou Début de l'insertion le parti admissible Fin de l'insertion consiste :

• b) soit en une déclaration encourageant l’électeur à voter pour un candidat, Début de l'insertion un candidat potentiel Fin de l'insertion , un parti enregistré ou Début de l'insertion un parti admissible Fin de l'insertion ou le dissuadant de le faire;

Vente d’un espace publicitaire

(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de Début de l'insertion lui Fin de l'insertion permettre de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale Début de l'insertion ou un message de publicité partisane Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  a) qui n’ont pas été fournis par un fonctionnaire électoral;

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger

330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à une élection, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition pour son utilisation une telle station pour la diffusion de toute matière se rapportant à une élection.

• a) Dans Début de l'insertion les sections Fin de l'insertion 0.‍1 Début de l'insertion et 0.‍2 Fin de l'insertion , personne ou groupe, sauf :

• b) d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou dont Début de l'insertion l’une des Fin de l'insertion activités Début de l'insertion principales Fin de l'insertion au Canada Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à toute élection;

SECTION 0.‍2 

Interdiction d’accepter certaines contributions

Interdiction — crypto-actifs, mandats ou produits de paiement

349.‍04 Il est interdit au tiers d’accepter une contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux faite, selon le cas :

• a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques protégés par des mesures cryptographiques;

• b) sous la forme d’un mandat;

• c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à savoir un produit physique ou électronique qui est approvisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui permet de faire des retraits ou des achats de biens et de services.

  Fin du bloc inséré

Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement

349.‍05 Le tiers qui reçoit une contribution visée à l’article 349.‍04 prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :

• a) remettre la contribution inutilisée au donateur;

• b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utiliser;

• c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser en numéraire et verser le produit au directeur général des élections, qui le remet au receveur général.

  Fin du bloc inséré

• b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l'insertion l’une de ses Fin de l'insertion activités Début de l'insertion principales Fin de l'insertion au Canada, pendant une période préélectorale, Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à la prochaine élection;

Obligation de s’enregistrer

349.‍6 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de Début de l'insertion 1 500 Fin de l'insertion  $, au total, au titre des dépenses suivantes :

Liste des contributeurs canadiens

(2.‍1) Le compte du tiers auquel s’applique le paragraphe 349.‍95(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre de ce paragraphe dépassent, au total, 200 $ :

• a) ses nom et adresse;

• b) le montant de chaque contribution reçue;

• c) la liste des biens et des services reçus qui constituent des contributions;

• d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.

  Fin du bloc inséré

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a);

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $ ses nom et adresse ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes

349.‍94 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane ou aux sondages électoraux provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse :

Limites de dépenses

349.‍95 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

Fonds propres

(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir ceux qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées, ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut ses états financiers afférents à l’année précédente dans son compte des dépenses visé à l’article 359.

Exclusions

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers à l’égard de l’année précédente.

Année précédente — choix du tiers

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

• a) l’année civile qui précède celle durant laquelle tombe une période préélectorale;

• b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe une période préélectorale.

  Fin du bloc inséré

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

• a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période préélectorale;

• b) les dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

• c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.‍ (regulated expenses)

particulier canadien Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.‍ (Canadian individual)

• b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l'insertion l’une de ses principales activités Fin de l'insertion au Canada Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion , pendant la période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion élection;

Obligation de s’enregistrer

353 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de Début de l'insertion 1 500 Fin de l'insertion  $, au total, au titre des dépenses suivantes :

Liste des contributeurs canadiens

(2.‍1) Le compte provisoire du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre du paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :

• a) ses nom et adresse;

• b) le montant de chaque contribution reçue;

• c) la liste des biens et services qui ont été contribués;

• d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.

  Fin du bloc inséré

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)b);

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes

357.‍1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse :

Limites de dépenses

358 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

Fonds propres

(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir ceux qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut ses états financiers afférents à l’année précédente dans son compte des dépenses visé à l’article 359.

Exclusions

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers pour l’année précédente.

Année précédente — choix du tiers

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

• a) l’année civile qui précède celle durant laquelle tombe une période préélectorale;

• b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe une période préélectorale.

  Fin du bloc inséré

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

• a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période électorale;

• b) les dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

• c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.‍ (regulated expenses)

particulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  (Canadian individual)

Listes des mesures

(3.‍1) Le compte du tiers auquel s’applique l’article 349.‍05 contient la liste des mesures prises par lui au titre de cet article.

États financiers

(3.‍2) Le compte du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(2) ou 358(2) contient les états financiers visés au paragraphe en cause.

Liste des contributeurs canadiens

(3.‍3) Le compte du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre du paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :

• a) ses nom et adresse;

• b) le montant de chaque contribution reçue;

• c) la liste des biens et services qui ont été contribués;

• d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.

  Fin du bloc inséré

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant le jour du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour du scrutin visé à ce paragraphe;

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

Précision

(7) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

Interdiction — crypto-actifs, mandats ou produits de paiement

372.‍1 Il est interdit aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction d’accepter une contribution faite, selon le cas :

• a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques protégés par des mesures cryptographiques;

• b) sous la forme d’un mandat;

• c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à savoir un produit physique ou électronique qui est approvisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui permet de faire des retraits ou des achats de biens et de services.

  Fin du bloc inséré

Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement

372.‍2 Si une personne ou une entité visée à l’article 372.‍1 reçoit une contribution visée à cet article, l’agent principal du parti enregistré, l’agent financier de l’association enregistrée, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, selon le cas, prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :

• a) remettre la contribution inutilisée au donateur;

• b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utiliser;

• c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser en numéraire et verser le produit au directeur général des élections, qui le remet au receveur général.

  Fin du bloc inséré

Production de rapports

Publication des rapports

(13) Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après leur réception, les rapports produits en application des paragraphes (1), (6) et (8), ainsi que les versions corrigées ou révisées de ceux-ci. Début de l'insertion Dans les rapports ainsi publiés, les renseignements concernant le lieu visé à l’alinéa (2)a) se limitent à la municipalité, ou le lieu équivalent, et la province où elle s’est tenue. Fin de l'insertion

Définition

Définition de renseignements personnels

384.‍9 Pour l’application de la présente section, renseignements personnels s’entend de tout renseignement concernant un individu identifiable.

• k) la politique sur la protection des renseignements personnels du parti;

• Début du bloc inséré

  d) le directeur général des élections est convaincu que la politique sur la protection des renseignements personnels du parti est conforme au paragraphe 444.‍4(1).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  c) une déclaration attestée par l’agent de la protection des renseignements personnels du parti confirmant que celui-ci se conforme à sa politique sur la protection des renseignements personnels.

  Fin du bloc inséré

Liste des mesures

(2.‍1) Le rapport financier du parti enregistré auquel s’applique l’article 372.‍2 contient la liste des mesures prises par l’agent principal du parti enregistré au titre de cet article.

SOUS-SECTION C 

Renseignements personnels recueillis par les partis politiques

Objet

444.‍1 La présente sous-section vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

Collecte, utilisation, communication, conservation et retrait

444.‍2 Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, peuvent, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti et sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels ainsi que procéder à leur retrait.

Politique sur la protection des renseignements personnels

444.‍3 (1) Le parti enregistré ou le parti admissible de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, sont tenus de se conformer à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti.

Précision

(2) Il est entendu que la personne ou l’entité visée au paragraphe (1) qui ne se conforme pas à la politique visée à ce paragraphe contrevient à ce paragraphe et commet une violation prévue à l’article 508.‍1.

Contenu obligatoire

444.‍4 (1) La politique sur la protection des renseignements personnels d’un parti enregistré ou d’un parti admissible est publiquement disponible dans les deux langues officielles, est rédigée dans un langage clair et comporte les éléments suivants :

• a) la désignation d’un agent de la protection des renseignements personnels chargé de superviser la conformité du parti à sa politique;

• b) les coordonnées professionnelles de cet agent;

• c) le type de renseignements personnels que le parti recueille, utilise, communique, conserve ou dont il procède au retrait;

• d) une explication, à l’aide d’exemples concrets, de la manière dont le parti recueille, utilise, communique et conserve les renseignements personnels et dont il procède au retrait de ceux-ci, notamment s’il le fait dans le cadre d’activités en ligne ou au moyen de témoins;

• e) une description de la formation relative à la protection des renseignements personnels fournie aux employés et aux bénévoles du parti qui pourraient avoir accès aux renseignements personnels qui relèvent de lui;

• f) l’obligation pour le parti de protéger, compte tenu de leur sensibilité, les renseignements personnels qui relèvent de lui au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques;

• g) l’obligation pour le parti, en cas de communication non autorisée ou de perte des renseignements personnels qui relèvent de lui ou d’accès non autorisé à de tels renseignements en raison d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’il a mise en place, de prendre les mesures appropriées, notamment d’informer l’individu, dès que possible, de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit;

• h) l’obligation pour le parti de veiller, par contrat ou autrement, à ce que, en cas de transfert des renseignements personnels à une personne ou entité, celle-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels;

• i) l’obligation pour l’agent de la protection des renseignements personnels, ou son délégué, d’assister à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels que le directeur général des élections tient;

• j) l’interdiction pour le parti de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, de poser les gestes suivants :

  • (i) fournir des renseignements faux ou trompeurs à tout individu en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels,

  • (ii) vendre les renseignements personnels qui relèvent du parti,

  • (iii) communiquer au public des renseignements personnels qui relèvent du parti dans le but de causer du tort.

    Fin du bloc inséré

Risque réel de préjudice grave : éléments

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature sensible et la probabilité que les renseignements aient été ou seront mal utilisés ou soient en train de l’être.

Définition de préjudice grave

(3) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.

Réunions portant sur la protection des renseignements personnels

444.‍5 Le directeur général des élections tient au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels par les partis enregistrés et les partis admissibles.

Liste des mesures

(2.‍1) Le rapport financier de l’association enregistrée à laquelle s’applique l’article 372.‍2 contient la liste des mesures prises par l’agent financier de l’association enregistrée au titre de cet article.

Liste des mesures

(2.‍1) Le compte de campagne d’investiture du candidat à l’investiture auquel s’applique l’article 372.‍2 contient la liste des mesures prises par l’agent financier du candidat au titre de cet article.

Liste des mesures

(2.‍1) Le compte de campagne électorale du candidat auquel s’applique l’article 372.‍2 contient la liste des mesures prises par l’agent officiel du candidat au titre de cet article.

Exception

(3) Les déclarations peuvent toutefois être examinées par le commissaire. Elles peuvent en outre être communiquées au directeur des poursuites pénales et produites par ce dernier dans le cadre de toute poursuite intentée pour infraction à la présente loi — Début de l'insertion ainsi que celle relative au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre Fin de l'insertion .

Liste des mesures

(2.‍1) Le compte de campagne à la direction du candidat à la direction auquel s’applique l’article 372.‍2 contient la liste des mesures prises par l’agent financier du candidat à la direction au titre de cet article.

Précision

(3) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit la façon dont la présentation a été faite, le lieu où elle l’a été ou le support utilisé.

Publications trompeuses

481 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui distribue, transmet ou publie du matériel paraissant produit — ou paraissant distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, d’un parti politique, Début de l'insertion d’un candidat à l’investiture Fin de l'insertion , d’un candidat, Début de l'insertion d’un candidat potentiel Fin de l'insertion , d’une personne qui désire se porter candidat ou Début de l'insertion d’un candidat à la direction Fin de l'insertion , si :

• a) d’une part, elle n’était pas autorisée par le directeur général des élections, par le directeur du scrutin, par le parti politique, Début de l'insertion le candidat à l’investiture Fin de l'insertion , le candidat, Début de l'insertion le candidat potentiel Fin de l'insertion , la personne qui désire se porter candidat ou Début de l'insertion le candidat à la direction Fin de l'insertion à distribuer ou transmettre ou publier le matériel;

• b) d’autre part, elle a l’intention de tromper le public en lui laissant croire que le matériel a été produit — ou distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du parti politique, Début de l'insertion du candidat à l’investiture Fin de l'insertion , du candidat, Début de l'insertion du candidat potentiel Fin de l'insertion , de la personne qui désire se porter candidat ou Début de l'insertion du candidat à la direction Fin de l'insertion .

Facteurs

(2) Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :

• a) soit d’un nom, d’un logo, d’un nom de compte d’un média social, d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de domaine qui est distinctif et communément associé au directeur général des élections, au directeur du scrutin, au parti politique, Début de l'insertion au candidat à l’investiture Fin de l'insertion , au candidat, Début de l'insertion au candidat potentiel Fin de l'insertion , à la personne qui désire se porter candidat ou Début de l'insertion au candidat à la direction Fin de l'insertion ;

• b) soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du directeur du scrutin, Début de l'insertion du candidat à l’investiture Fin de l'insertion , du candidat, Début de l'insertion du candidat potentiel Fin de l'insertion , de la personne qui désire se porter candidat, Début de l'insertion du candidat à la direction Fin de l'insertion ou d’une personnalité publique associée au parti politique.

Précision

(4) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit la façon dont le matériel est produit, distribué, transmis ou publié, le lieu où il l’est ou le support utilisé.

Utilisation non autorisée d’un ordinateur

482 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection Début de l'insertion ou d’en perturber le déroulement Fin de l'insertion  :

Fausses déclarations

482.‍01 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

• a) les personnes qui ont le droit de voter à une élection, notamment la qualité d’électeur ou l’inscription à ce titre;

• b) le processus d’inscription au vote;

• c) les modalités, notamment de temps et de lieu, d’exercice du droit du vote, y compris le vote par anticipation ou par bulletin de vote spécial;

• d) la question de savoir pour qui il est possible de voter à une élection;

• e) le processus de mise en candidature;

• f) le processus de dépouillement du scrutin ou de validation des résultats;

• g) les résultats préliminaires, validés ou définitifs d’un scrutin.

  Fin du bloc inséré

Précision

(2) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée et quel que soit la façon dont celle-ci a été faite ou publiée ou le support utilisé.

• Début du bloc inséré

  e) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92.‍1 (transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature);

• f) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92.‍2 (dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  c) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92.‍1 (transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  b) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 140.‍1(1), (2), (3) ou (5) (défaut de prendre les mesures requises à l’égard du vote);

  Fin du bloc inséré

Infractions à la section 0.‍2 de la partie 17 (interdiction d’accepter certaines contributions)

Responsabilité stricte — déclaration sommaire

495.‍22 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

• a) à l’article 349.‍04 (acceptation de contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

• b) à l’article 349.‍05 (omission de remettre des contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement).

  Fin du bloc inséré

Infraction exigeant une intention — double procédure

(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment à l’article 349.‍05 (omission de remettre des contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement).

• Début du bloc inséré

  i) au paragraphe 349.‍95(1) (limites de dépenses).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  f) au paragraphe 358(1) (limites de dépenses).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  h.‍1) le parti enregistré, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direction qui contrevient à l’article 372.‍1 (acceptation de contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

• h.‍2) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 372.‍2 (omission de remettre une contribution faite en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  m.‍1) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment à l’article 372.‍2 (omission de remettre une contribution faite en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

  Fin du bloc inséré

Peine — responsabilité stricte

500 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 484(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.‍1(1), 495.‍2(1), 495.‍21(1), Début de l'insertion 495.‍22(1) Fin de l'insertion , 495.‍3(1), 496(1), 496.‍1(1), 497(1), 497.‍1(1), 497.‍2(1), 497.‍3(1), 497.‍4(1), 497.‍5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

Peine — infractions intentionnelles (double procédure)

(5) Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 480(1) et (2), 480.‍1(1), 481(1) et 482(1), Début de l'insertion à l’un ou l’autre des articles 482.‍01 et Fin de l'insertion 482.‍1, Début de l'insertion à l’un ou l’autre des Fin de l'insertion paragraphes 484(3), 485(2), 486(3) et (4), 487(2), 488(2) et 489(3), Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’article 490, Début de l'insertion au Fin de l'insertion paragraphe 491(3), Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’article 491.‍2, Début de l'insertion au Fin de l'insertion paragraphe 492(2), Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’article 494 Début de l'insertion ou à l’un ou l’autre des Fin de l'insertion paragraphes 495(5), 495.‍1(2), 495.‍2(2), 495.‍21(2), Début de l'insertion 495.‍22(2) Fin de l'insertion , 495.‍3(2), 496(2), 496.‍1(2), 497(2), 497.‍1(3), 497.‍2(3), 497.‍3(2), 497.‍4(2), 497.‍5(2), 498(2) et 499(2) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Preuve

508 Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi, Début de l'insertion ainsi que celle relative au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre Fin de l'insertion , la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l’élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat.

Violation

508.‍1  Début de l'insertion Commet Fin de l'insertion une violation pour laquelle Début de l'insertion elle Fin de l'insertion s’expose à une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé conformément aux dispositions de la présente loi Début de l'insertion la Fin de l'insertion personne ou Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion entité Début de l'insertion qui, selon le cas Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion contrevient à l’article 43.‍1, à l’un des alinéas 56a) à d), aux articles 81, 81.‍1, 92.‍1 ou 92.‍2, au paragraphe 136(4) Fin de l'insertion , aux articles Début de l'insertion 166 Fin de l'insertion , 281.‍3, 281.‍4, 281.‍5 ou Début de l'insertion 281.‍8 Fin de l'insertion ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18;

• Début du bloc inséré

  b) tente de commettre une contravention à une disposition visée à l’alinéa a) ou complote avec une personne ou une entité en vue de commettre une telle contravention;

• c) conseille à une autre personne ou entité de commettre une telle contravention, si celle-ci n’est pas commise;

• d) est complice après le fait de la perpétration d’une telle contravention;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion e) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion omet Fin de l'insertion de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction ou à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire.

Cumul interdit

508.‍3 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Plafond

508.‍5 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (3) Fin de l'insertion , le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 500 $, si l’auteur est un particulier, et de 5 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

Plafond — articles 349.‍04, 349.‍05, 363, 367, 372.‍1 et 372.‍2

(2) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles Début de l'insertion 349.‍04, 349.‍05 Fin de l'insertion , 363, 367, Début de l'insertion 372.‍1 Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 372.‍2 Fin de l'insertion correspond à la somme du double de la contribution apportée — Début de l'insertion qu’elle soit, selon le cas, acceptée ou non remise, non détruite, ou non réalisée en numéraire et versée Fin de l'insertion — en contravention de l’article en Début de l'insertion cause Fin de l'insertion et des Début de l'insertion sommes suivantes Fin de l'insertion  :

• a) 1 500 $, si l’auteur est un particulier;

• b) 5 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité.

Plafond — paragraphes 349.‍95(1) et 358(1)

(3) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) correspond à la somme de 5 000 $ et du double de la somme de la contribution utilisée en contravention du paragraphe en cause.

Précision

(2) Il est entendu qu’il peut, dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, conclure des ententes ou d’autres arrangements avec tout ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques possédant une expertise à l’égard de questions de sécurité nationale ou d’autres questions concernant ces attributions.

Ordonnance exigeant un témoignage ou une déclaration écrite

510.‍01 (1) Sur demande du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge peut, lorsqu’il est convaincu d’après une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire, Début de l'insertion d’une part, à l’existence ou à l’imminence d’une Fin de l'insertion contravention à la présente loi, Début de l'insertion d’un complot en vue de commettre une telle contravention ou d’une tentative de la commettre, d’une complicité après le fait ou d’un conseil donné en vue de sa commission Fin de l'insertion et, Début de l'insertion d’autre part Fin de l'insertion , qu’un particulier détient ou détient vraisemblablement des renseignements qui permettront de prouver la contravention en question, ordonner à ce particulier :

• Début du bloc inséré

  a.‍1) soit de produire auprès du commissaire ou de son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que prévoit l’ordonnance, les registres — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou les autres choses dont l’ordonnance fait mention;

  Fin du bloc inséré

Restriction

(3) L’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être rendue à l’égard du particulier qui aurait commis ou qui est sur le point de commettre la contravention en cause Début de l'insertion ou qui complote en vue de commettre une telle contravention, tente de la commettre, en est complice après le fait, conseille de la commettre ou est sur le point de le faire Fin de l'insertion .

• d) les renseignements dont la communication est nécessaire dans le cadre des poursuites relatives à une infraction à la présente loi Début de l'insertion ainsi que celles relatives au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre Fin de l'insertion ;

Poursuites engagées par le commissaire

511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire Début de l'insertion qu’il y a eu Fin de l'insertion infraction à la présente loi, Début de l'insertion complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait ou conseil donné en vue de sa commission Fin de l'insertion , le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.

Dépôt d’une dénonciation

(2) Les poursuites sont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.

Autorisation du directeur des poursuites pénales

512 (1) L’autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue, après consultation du commissaire, avant que des poursuites pour infraction à la présente loi — Début de l'insertion ainsi que des poursuites pour complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commission Fin de l'insertion — ne soient engagées par une personne autre que le commissaire ou qu’une personne agissant sous son autorité.

Prescription

514 (1) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe 500(1) Début de l'insertion ainsi que celles relatives au complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre Fin de l'insertion se prescrivent par six ans à compter de la date de sa perpétration.

Aucune prescription

(3) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées aux paragraphes 500(2) à (5) Début de l'insertion ainsi que celles relatives au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre Fin de l'insertion peuvent être engagées en tout temps.

Demande d’injonction

516 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion contraire à la présente loi Début de l'insertion ou qui constitue un complot en vue de commettre une contravention à la présente loi, une tentative de commettre une telle contravention, une complicité après le fait ou un conseil donné en vue de la commission d’une telle contravention Fin de l'insertion , et compte tenu de la nature et de la gravité du fait, du besoin d’assurer l’intégrité du processus électoral et de l’intérêt public, le commissaire peut, pendant la période électorale, demander au tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) de délivrer l’injonction visée au paragraphe (2).

Injonction

(2) Le tribunal peut, s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion fait — Début de l'insertion acte ou omission — qui est contraire à la présente loi ou qui constitue un complot en vue de commettre une contravention à la présente loi, une tentative de commettre une telle infraction, une complicité après le fait ou un conseil donné en vue de la commission d’une telle contravention Fin de l'insertion , et que la nature et la gravité de celui-ci, le besoin d’assurer l’intégrité du processus électoral et l’intérêt public justifient sa délivrance, enjoindre, par ordonnance, à la personne nommée dans la demande :

Conclusion d’une transaction

517 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, Début de l'insertion un complot en vue de commettre une telle infraction, une tentative de la commettre, une complicité après le fait ou un conseil donné en vue de sa commission Fin de l'insertion , conclure avec une personne ou une entité une transaction visant à faire respecter la présente loi.

Responsabilité

(4) La transaction peut comporter une déclaration de l’intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable des faits Début de l'insertion reprochés Fin de l'insertion .

• b) la disposition de la présente loi, l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement Début de l'insertion visés par la violation Fin de l'insertion ;

• a) mentionne, selon le cas, la disposition de la présente loi, l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement Début de l'insertion visés par la violation en cause Fin de l'insertion ;

• (b) identifies the act or omission to which the Début de l'insertion violation Fin de l'insertion relates; and

Principes de la common law

521.‍24 Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour une infraction s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

Participants à la violation

521.‍27 (1) Participe à la violation commise par une autre personne ou entité et en est responsable la personne ou l’entité qui, selon le cas :

• a) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider cette autre personne ou entité à commettre la violation;

• b) l’encourage à commettre la violation;

• c) lui conseille de la commettre.

  Fin du bloc inséré

Participants à la violation

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion  En cas de commission d’une violation par une entité, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des Début de l'insertion participants à Fin de l'insertion la violation Début de l'insertion et sont responsables de celle-ci Fin de l'insertion .

Application

Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent Fin de l'insertion que Début de l'insertion la personne ou Fin de l'insertion l’entité fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Établissements de soins de longue durée

(5) Il peut, avec l’agrément du directeur général des élections, créer une section de vote constituée Début de l'insertion d’un ou de plusieurs Fin de l'insertion établissements où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, Début de l'insertion ou d’une partie d’un tel établissement Fin de l'insertion .

Exception

(4.‍1) Le directeur général des élections peut remettre les documents visés au paragraphe (3) au commissaire aux fins de l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi; le commissaire peut à son tour les remettre au directeur des poursuites pénales, lequel peut les produire dans le cadre de toute poursuite — même éventuelle — pour infraction à la présente loi Début de l'insertion ou pour complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commission Fin de l'insertion .

Déclaration solennelle pour être admis à voter

549.‍1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.‍2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b), 169(2)b) et Début de l'insertion 235c) Fin de l'insertion , la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

• d) il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il Début de l'insertion ne votera Fin de l'insertion pas Début de l'insertion plus d’une fois lors de cette élection, notamment par bulletin de vote spécial Fin de l'insertion .