MINISTRE DE LA JUSTICE

a) constitue la Commission canadienne de la sécurité numérique, dont la mission est de contrôler l’application de la loi, de veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux qui y sont assujettis soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la loi et de contribuer à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne;

b) crée le poste d’ombudsman canadien de la sécurité numérique, dont la mission est de fournir du soutien aux utilisateurs de services de médias sociaux assujettis à la loi et de défendre l’intérêt public en matière de sécurité en ligne;

c) constitue le Bureau canadien de la sécurité numérique, dont la mission est de soutenir la Commission canadienne de la sécurité numérique et l’ombudsman canadien de la sécurité numérique dans l’accomplissement de leur mission respective;

d) prévoit l’obligation pour les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi :

e) autorise la Commission canadienne de la sécurité numérique à accréditer certaines personnes qui effectuent des recherches ou qui se livrent à des activités en matière d’éducation, de revendication ou de sensibilisation qui sont liées à la loi pour leur permettre d’avoir accès aux inventaires de données électroniques et aux données électroniques des exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi;

f) prévoit que toute personne au Canada peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne de la sécurité numérique relativement au fait que figure sur un service de média social assujetti à la loi du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants ou du contenu intime communiqué de façon non consensuelle et autorise celle-ci à rendre des ordonnances pour obliger l’exploitant du service à rendre ce contenu inaccessible aux personnes au Canada;

g) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les redevances à payer par les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi pour recouvrer certains coûts engagés liés à la loi.

a) préciser les types de services Internet visés par la loi;

b) simplifier le processus d’avis obligatoire prévu à l’article 3 en prévoyant l’envoi de tous les avis à un organisme chargé de l’application de la loi désigné par règlement;

c) exiger que les données de transmission soient fournies lorsque l’avis obligatoire concerne du contenu étant manifestement de la pornographie juvénile;

d) prolonger la période de préservation des données relatives à une infraction;

e) prolonger le délai de prescription des poursuites pour les infractions à la loi;

f) ajouter des pouvoirs réglementaires.

TABLE ANALYTIQUE

Loi concernant les préjudices en ligne

Titre abrégé

Définitions et champ d’application

Bureau Le Bureau canadien de la sécurité numérique constitué par l’article 39.‍ (Office)

Commission La Commission canadienne de la sécurité numérique constituée par l’article 10.‍ (Commission)

contenu fomentant la haine Contenu qui, sur le fondement d’un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, exprime de la détestation à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus ou qui manifeste de la diffamation à leur égard et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement d’un tel motif de distinction illicite.‍ (content that foments hatred)

contenu incitant à la violence Contenu qui encourage activement une personne à accomplir un acte de violence physique contre une personne ou un geste causant des dommages aux biens, ou dans lequel des menaces d’accomplir un tel acte ou un tel geste sont proférées de façon active, et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener une personne à accomplir un acte ou un geste qui pourrait causer :

• a) soit des blessures graves à une personne;

• b) soit la mise en danger de la vie d’une personne;

• c) soit des perturbations graves ou la paralysie des services, installations ou systèmes essentiels.‍ (content that incites violence)

contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme Contenu qui encourage activement une personne à accomplir, au nom d’un but de nature politique, religieuse ou idéologique et en vue d’intimider ou de décrier tout ou partie de la population ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir, un acte de violence physique contre une personne ou un geste causant des dommages aux biens, ou dans lequel des menaces d’accomplir un tel acte ou un tel geste, au nom d’un tel but et à de telles fins, sont proférées de façon active, et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener une personne à accomplir un acte ou un geste qui pourrait causer :

• a) soit des blessures graves à une personne;

• b) soit la mise en danger de la vie d’une personne;

• c) soit un risque grave pour la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.‍ (content that incites violent extremism or terrorism)

contenu intime communiqué de façon non consensuelle

• a) Enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne qui y figure nue, exposant ses organes sexuels ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite, s’il est raisonnable de soupçonner que la personne :

  • (i) d’une part, avait, lors de la réalisation de l’enregistrement, une attente raisonnable de protection en matière de vie privée,

  • (ii) d’autre part, ne consent pas à la communication de l’enregistrement;

• b) enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — qui présente faussement et de manière raisonnablement convaincante une personne comme figurant nue, exposant ses organes sexuels ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite, notamment tout hypertrucage qui présente une telle personne, s’il est raisonnable de soupçonner que la personne ne consent pas à la communication de l’enregistrement.‍ (intimate content communicated without consent)

contenu poussant un enfant à se porter préjudice Contenu qui préconise l’automutilation, la perturbation de la conduite alimentaire ou le suicide ou qui conseille à une personne l’accomplissement de tels actes et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener un enfant à s’automutiler, à avoir un trouble de l’alimentation ou à se suicider.‍ (content that induces a child to harm themselves)

contenu préjudiciable

• a) Contenu intime communiqué de façon non consensuelle;

• b) contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants;

• c) contenu poussant un enfant à se porter préjudice;

• d) contenu visant à intimider un enfant;

• e) contenu fomentant la haine;

• f) contenu incitant à la violence;

• g) contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme.‍ (harmful content)

contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants

• a) Représentation montrant un enfant ou une personne présentée comme tel se livrant ou présenté comme se livrant à une activité sexuelle explicite;

• b) représentation représentant les organes sexuels ou la région anale d’un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que la représentation est créée ou communiquée dans un but sexuel;

• c) écrit ou enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation d’une activité sexuelle explicite avec un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que l’écrit ou l’enregistrement sonore est créé ou communiqué dans un but sexuel;

• d) écrit, enregistrement sonore ou représentation qui montre, décrit, présente ou simule l’une ou l’autre des situations ci-après, s’il est raisonnable de soupçonner que l’écrit, l’enregistrement sonore ou la représentation est créé ou communiqué dans un but sexuel :

  • (i) une personne qui touche, d’une manière sexuelle, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel,

  • (ii) une personne qui se livre ou qui est présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite en présence d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel,

  • (iii) une personne qui expose ses organes sexuels ou sa région anale en présence d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel;

• e) écrit, enregistrement sonore ou représentation dans lequel ou par l’intermédiaire duquel une activité sexuelle entre une personne âgée de dix-huit ans ou plus et un enfant est préconisée, conseillée ou planifiée, autre que celui dans lequel ou par l’intermédiaire duquel une activité sexuelle entre une personne âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans et une autre personne qui est de moins de deux ans son aînée est préconisée, conseillée ou planifiée;

• f) représentation montrant un enfant subissant des actes de violence physique qui sont cruels, inhumains ou dégradants;

• g) partie d’une représentation visée à l’alinéa a), s’il est raisonnable de soupçonner que la communication de celle-ci perpétue le préjudice causé à la personne qui figurait, alors qu’elle était enfant, dans la représentation;

• h) écrit, enregistrement sonore ou représentation qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de mettre en évidence un lien entre une personne qui figurait, alors qu’elle était enfant, dans un écrit, un enregistrement sonore ou une représentation visés à l’un des alinéas a) à d) et celui-ci, s’il est raisonnable de soupçonner que la communication de l’écrit, de l’enregistrement sonore ou de la représentation qui est susceptible de mettre en évidence le lien perpétue le préjudice causé à cette personne.‍ (content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor)

contenu visant à intimider un enfant Contenu ou ensemble de contenus qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de porter gravement atteinte à la santé physique ou mentale d’un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que le contenu ou l’ensemble est communiqué dans le but de menacer, d’intimider ou d’humilier l’enfant.‍ (content used to bully a child)

enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans.‍ (child)

exploitant Personne qui exploite, par quelque moyen que ce soit, un service réglementé.‍ (operator)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 8 ou, à défaut de désignation, le ministre du Patrimoine canadien.‍ (Minister)

ombudsman L’ombudsman canadien de la sécurité numérique nommé en application de l’article 29.‍ (Ombudsperson)

personne Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les coentreprises ou toutes autres associations ou organisations non dotées de la personnalité morale.‍ (person)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  (personal information)

représentation S’entend entre autres de tout enregistrement visuel, notamment photographique, filmé ou vidéo.‍ (visual representation)

service de média social Site Web ou application accessible au Canada dont le but principal est de faciliter la communication en ligne à l’échelle interprovinciale ou internationale entre les utilisateurs du site Web ou de l’application en leur permettant d’avoir accès à du contenu et d’en partager.‍ (social media service)

service réglementé Service visé au paragraphe 3(1).‍ (regulated service)

• a) le service de contenu pour adultes, à savoir un service de média social axé sur le fait de permettre aux utilisateurs d’avoir accès à du contenu à caractère pornographique et d’en partager;

• b) le service de diffusion en direct, à savoir un service de média social axé sur le fait de permettre aux utilisateurs d’avoir accès à du contenu diffusé en direct et d’en partager.

• a) les représentations visées à l’alinéa a) de cette définition dont la création et la communication ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts et ne posent pas de risque indu pour les enfants;

• b) les représentations visées à l’alinéa f) de cette définition dont la création ou la communication ont un tel but légitime et ne posent pas de risque indu pour les enfants;

• c) les parties visées à l’alinéa g) de cette définition qui sont communiquées dans un tel but légitime;

• d) les écrits, les enregistrements sonores et les représentations visés à l’alinéa h) de cette définition qui sont communiqués dans un tel but légitime.

• a) il compte un nombre d’utilisateurs égal ou supérieur au nombre d’utilisateurs significatif prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2);

• b) il compte un nombre d’utilisateurs inférieur au nombre d’utilisateurs prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2) et il est désigné comme service réglementé par règlement pris en vertu du paragraphe (3).

• a) établissant des types de service de média social;

• b) concernant le nombre d’utilisateurs visé à ce paragraphe pour chacun de ces types de service;

• c) concernant la façon de déterminer le nombre d’utilisateurs d’un service de média social.

• a) d’une part, permet à l’utilisateur de la fonction de communiquer du contenu à un nombre limité d’utilisateurs qui sont choisis par lui;

• b) d’autre part, ne permet pas à l’utilisateur de la fonction de communiquer du contenu à un nombre potentiellement illimité d’utilisateurs qui ne sont pas choisis par lui.

Désignation

Objet de la loi

• a) de promouvoir la sécurité en ligne des personnes au Canada;

• b) de protéger la santé physique et mentale des enfants;

• c) compte tenu du fait que l’exposition à du contenu préjudiciable en ligne a un impact sur la sécurité et le bien-être des personnes au Canada, d’atténuer le risque que de telles personnes soient exposées à un tel contenu, dans le respect de leur liberté d’expression;

• d) de permettre aux personnes au Canada de participer pleinement au discours public et d’exercer leur liberté d’expression en ligne sans que la présence de contenu préjudiciable nuise à cette participation ou à cet exercice;

• e) de réduire les préjudices causés aux personnes au Canada par le contenu préjudiciable en ligne;

• f) de rendre inaccessible en ligne le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et le contenu intime communiqué de façon non consensuelle;

• g) de veiller à ce que les exploitants soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi;

• h) de contribuer à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne.

PARTIE 1 

Commission canadienne de la sécurité numérique

• a) en assurant l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi;

• b) en veillant à ce que les exploitants soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi;

• c) en examinant les plaintes concernant du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants ou du contenu intime communiqué de façon non consensuelle;

• d) en contribuant à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne au moyen d’activités de recherche et d’éducation;

• e) en facilitant la participation des peuples autochtones du Canada et des intéressés aux activités de la Commission;

• f) en collaborant avec les intéressés, notamment les exploitants, les homologues internationaux de la Commission et autres experts.

• a) la liberté d’expression;

• b) le droit à l’égalité;

• c) le droit à la protection de la vie privée;

• d) les besoins propres aux peuples autochtones du Canada et leurs points de vue;

• e) tout autre facteur que la Commission estime indiqué.

PARTIE 2 

Ombudsman canadien de la sécurité numérique

• a) recueillir des renseignements concernant les enjeux en matière de sécurité en ligne, notamment concernant du contenu préjudiciable, y compris en obtenant l’opinion des utilisateurs de services réglementés et des victimes de contenu préjudiciable;

• b) mettre en évidence les enjeux en matière de sécurité en ligne, notamment en mettant à la disposition du public tout renseignement recueilli au titre de l’alinéa a), à l’exception de renseignements personnels;

• c) orienter les utilisateurs de services réglementés vers les ressources, y compris celles prévues par la présente loi, pour répondre à leurs préoccupations concernant le contenu préjudiciable.

PARTIE 3 

Bureau canadien de la sécurité numérique

PARTIE 4 

Obligations des exploitants de services réglementés

• a) l’efficacité des mesures mises en œuvre pour atténuer ce risque;

• b) la taille du service, notamment le nombre d’utilisateurs;

• c) les capacités techniques et financières de l’exploitant;

• d) la question de savoir s’il y a discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans la conception ou la mise en œuvre des mesures;

• e) tout facteur prévu par règlement.

• a) les normes de conduite qui s’appliquent aux utilisateurs à l’égard du contenu préjudiciable;

• b) une description des mesures que l’exploitant met en œuvre à l’égard du contenu préjudiciable sur le service.

• a) permettre aux utilisateurs de facilement lui signaler un contenu accessible sur le service comme étant un type de contenu préjudiciable;

• b) aviser l’utilisateur ayant effectué le signalement de contenu comme étant un type de contenu préjudiciable de la réception du signalement ainsi que de toute mesure que l’exploitant a prise à l’égard du contenu signalé ou du fait qu’aucune mesure n’a été prise;

• c) aviser l’utilisateur ayant communiqué le contenu signalé sur le service comme étant un type de contenu préjudiciable du signalement ainsi que de toute mesure que l’exploitant a prise à l’égard du contenu signalé ou du fait qu’aucune mesure n’a été prise.

• a) d’une part, fait l’objet de communications multiples sur le service générées automatiquement par un programme informatique qui n’est pas mis en œuvre par l’exploitant pour faciliter le bon fonctionnement du service;

• b) d’autre part, figure davantage sur le service qu’il ne l’aurait fait s’il n’avait pas été l’objet de ces communications multiples.

• a) entendre leurs préoccupations à l’égard de contenu préjudiciable sur le service ou des mesures que l’exploitant met en œuvre pour se conformer à la présente loi;

• b) les orienter vers des ressources internes et externes, telles qu’un mécanisme interne de traitement des plaintes, la Commission ou un organisme chargé de l’application de la loi, pour qu’ils trouvent réponse à leurs préoccupations;

• c) les guider à l’égard de ces ressources internes.

• a) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux articles 55 et 56, notamment :

  • (i) une évaluation par l’exploitant du risque que les utilisateurs du service soient exposés à du contenu préjudiciable sur celui-ci,

  • (ii) une description des mesures mises en œuvre par l’exploitant pour atténuer ce risque,

  • (iii) une évaluation par l’exploitant de l’efficacité de chacune des mesures individuellement et de l’ensemble de celles-ci pour atténuer ce risque,

  • (iv) une description des indicateurs utilisés par l’exploitant pour évaluer l’efficacité des mesures,

  • (v) des renseignements concernant les facteurs visés au paragraphe 55(2);

• b) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux articles 57 à 61, notamment une description des mesures mises en œuvre par l’exploitant au titre de ces articles;

• c) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme à l’article 65, notamment une description des caractéristiques de conception intégrées au service au titre de cet article;

• d) des renseignements concernant toute mesure, autre que celle visée à l’article 65, que l’exploitant met en œuvre pour protéger les enfants;

• e) des renseignements concernant les ressources, notamment les ressources humaines, que l’exploitant alloue pour se conformer aux articles 55 à 61 et 65, notamment pour la prise de décisions automatisées;

• f) des renseignements concernant :

  • (i) la quantité et le type de contenu préjudiciable accessible sur le service — notamment la quantité et le type de contenu préjudiciable qui a été modéré — ou qui y aurait été accessible n’eût été la modération de ce contenu,

  • (ii) la manière dont le contenu préjudiciable a été modéré et le délai à l’intérieur duquel il l’a été;

• g) des renseignements concernant :

  • (i) le nombre de fois que du contenu accessible sur le service a été signalé par des utilisateurs du service à l’exploitant comme étant du contenu préjudiciable, notamment le nombre de signalements associés à chaque type de contenu préjudiciable,

  • (ii) la manière dont ces signalements ont été triés et évalués par l’exploitant,

  • (iii) les mesures prises par l’exploitant à l’égard du contenu signalé comme étant du contenu préjudiciable,

  • (iv) le délai à l’intérieur duquel les mesures ont été prises par l’exploitant à l’égard du contenu signalé comme étant du contenu préjudiciable;

• h) des renseignements concernant du contenu, autre que du contenu préjudiciable, qui a été modéré par l’exploitant et pour lequel il avait des motifs raisonnables de croire que le contenu présentait un risque de préjudice psychologique ou physique important, notamment :

  • (i) une description de ce contenu,

  • (ii) la quantité de ce contenu accessible sur le service ou qui y aurait été accessible n’eût été la modération de ce contenu,

  • (iii) la manière dont ce contenu a été modéré et le délai à l’intérieur duquel il l’a été;

• i) des renseignements concernant les préoccupations qui ont été adressées à la personne-ressource visée au paragraphe 61(1) ou concernant les ressources internes et externes vers lesquelles la personne-ressource a orienté les utilisateurs pour l’application de ce paragraphe;

• j) des renseignements concernant les sujets de toute recherche effectuée par l’exploitant ou pour son compte ainsi qu’un sommaire des résultats, conclusions et recommandations de la recherche, lorsqu’elle a trait à :

  • (i) du contenu préjudiciable sur le service,

  • (ii) du contenu sur le service qui présente un risque de préjudice psychologique ou physique important, autre que du contenu préjudiciable,

  • (iii) des caractéristiques de conception du service qui présentent un risque de préjudice psychologique ou physique important;

• k) des renseignements concernant les mesures que l’exploitant a mises en œuvre pour se conformer à ses obligations au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet à l’égard du service;

• l) un inventaire de toutes les données électroniques — sauf le contenu qui a été communiqué par les utilisateurs sur le service — utilisées pour la préparation des renseignements visés aux alinéas a) à g), i) et m);

• m) tout autre renseignement prévu par règlement.

• a) l’inventaire des données électroniques visé à l’alinéa (1)l);

• b) les secrets industriels;

• c) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante.

• a) il rend le contenu inaccessible à toute personne au Canada dans le délai visé au paragraphe (2) et le garde inaccessible jusqu’à ce qu’il rende une décision au titre du paragraphe 69(2);

• b) il avise l’utilisateur ayant communiqué le contenu sur le service, dans le délai visé au paragraphe (2), du fait que le contenu a été rendu inaccessible.

• a) soit que le signalement est futile, vexatoire ou entaché de mauvaise foi;

• b) soit que le contenu visé par le signalement fait ou a déjà fait l’objet d’un autre signalement et qu’il est inutile de poursuivre l’évaluation dans les circonstances.

• a) s’agissant de contenu que l’exploitant n’était pas tenu de garder inaccessible au titre du paragraphe 69(4), est tenu de rendre le contenu en cause inaccessible à toute personne au Canada sans délai;

• b) s’agissant de contenu que l’exploitant était tenu de garder inaccessible au titre du paragraphe 69(4), continue d’être tenu de le faire.

PARTIE 5 

Accès aux inventaires et aux données électroniques

• a) a pour objectif principal d’effectuer des recherches ou de se livrer à des activités en matière d’éducation, de revendication ou de sensibilisation;

• b) effectue des recherches ou se livre à des activités en matière d’éducation, de revendication ou de sensibilisation qui sont liées à l’objet de la présente loi.

• a) par la demande;

• b) par l’inventaire de données électroniques inclus dans un plan de sécurité numérique présenté au titre du paragraphe 62(1) à l’égard du service.

• a) une description du projet de recherche pour lequel l’accès aux données électroniques est demandé et de la manière dont il est lié à l’objet de la présente loi;

• b) des renseignements concernant les individus qui entreprennent le projet de recherche et pour qui l’accès aux données électroniques est demandé;

• c) le nom de l’exploitant à qui l’on demande accès aux données électroniques et le nom du service auquel ces données sont liées;

• d) une description des données électroniques qui sont visées par la demande et par l’inventaire de données électroniques inclus dans un plan de sécurité numérique présenté au titre du paragraphe 62(1) à l’égard du service;

• e) le délai dans lequel l’accès aux données électroniques est demandé;

• f) la durée pendant laquelle l’accès aux données électroniques est demandé;

• g) une description de la manière dont toute condition réglementaire portant sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels sera remplie;

• h) tout autre renseignement prévu par règlement.

• a) le nom du service auquel elle est liée;

• b) les individus visés à l’alinéa (3)b) à qui l’accès aux données électroniques doit être donné;

• c) les données électroniques visées à l’alinéa (3)d) auxquelles l’accès doit être donné;

• d) le délai dans lequel l’accès aux données électroniques doit être donné;

• e) la durée pendant laquelle l’accès aux données électroniques doit être donné;

• f) toute condition portant sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels;

• g) toute autre condition que la Commission estime indiquée;

• h) tout autre renseignement prévu par règlement.

PARTIE 6 

Recours

• a) son identité;

• b) tout renseignement — fourni dans le cadre des observations — qu’il considère comme susceptible de révéler son identité.

• a) les membres de la Commission et tout individu agissant au nom ou sous l’autorité de celle-ci;

• b) un employé du Bureau;

• c) le premier dirigeant du Bureau.

• a) ceux pour lesquels l’employé a renoncé à leur caractère confidentiel;

• b) ceux qui sont publics;

• c) ceux que la Commission obtient autrement que par l’entremise des observations fournies par l’employé.

• a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;

• b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.

• a) soit que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

• b) soit que le contenu visé par la plainte fait ou a déjà fait l’objet d’une autre plainte et qu’il est inutile de poursuivre l’évaluation dans les circonstances.

• a) avise de la plainte l’exploitant du service réglementé auquel la plainte est liée et l’utilisateur qui a communiqué le contenu sur le service;

• b) rend une ordonnance enjoignant à l’exploitant de rendre le contenu inaccessible à toute personne au Canada sans délai et de le garder ainsi jusqu’à ce que la Commission l’avise de sa décision au titre des paragraphes 82(4) ou (5), selon le cas.

PARTIE 7 

Exécution et contrôle d’application

• a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou autres pièces qu’elle juge nécessaires, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

• b) faire prêter serment;

• c) recevoir les éléments de preuve ou les autres renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’elle estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;

• d) trancher toute question de procédure ou de preuve.

• a) une plainte déposée en vertu du paragraphe 81(1);

• b) toute autre question se rapportant au respect de la présente loi par un exploitant.

• a) il y va de l’intérêt public;

• b) il y va de l’intérêt des victimes de contenu préjudiciable;

• c) il y va de l’intérêt national, notamment s’il y a un risque d’atteinte aux relations internationales du Canada ou à la défense ou à la sécurité nationales;

• d) le droit à la vie privée de toute personne l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;

• e) les renseignements suivants pourraient être dévoilés :

  • (i) des secrets industriels,

  • (ii) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante,

  • (iii) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à toute personne des pertes ou profits financiers appréciables, de nuire à la compétitivité de toute personne ou d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.

• a) examiner les documents ou renseignements trouvés dans le lieu, les reproduire en tout ou en partie et les emporter pour examen ou reproduction;

• b) examiner toute autre chose trouvée dans le lieu et l’emporter pour examen;

• c) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des documents et renseignements visés à l’alinéa a), tout système informatique se trouvant dans le lieu;

• d) reproduire ou faire reproduire tout document ou tout renseignement et l’emporter pour examen ou reproduction;

• e) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction ou transmission de documents ou de renseignements, tout appareil de reproduction ou de télécommunication se trouvant dans le lieu.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 91(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit un refus a été opposé à l’entrée par l’occupant, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

• b) omet de se conformer à toute ordonnance de la Commission;

• c) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 93;

• d) omet de se conformer à tout engagement qu’il a contracté avec la Commission ou une personne autorisée à contracter un engagement;

• e) omet de se conformer à toute obligation que lui impose la Commission en vertu de l’article 117 ou du paragraphe 119(2);

• f) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;

• g) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.

• a) contrevient à l’article 4;

• b) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 93;

• c) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;

• d) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.

• a) le nom du prétendu auteur de la violation;

• b) les faits reprochés;

• c) les dispositions en cause;

• d) le montant de la sanction à payer;

• e) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la sanction, soit de présenter des observations à la Commission relativement à la violation ou à la sanction, soit de contracter un engagement à l’égard des faits reprochés, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;

• f) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation.

• a) la nature et la portée de la violation;

• b) les antécédents du prétendu auteur de la violation en ce qui a trait au respect de la présente loi;

• c) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;

• d) sa capacité de payer la sanction et l’effet probable du paiement de celle-ci sur sa capacité à exercer ses activités;

• e) le but de la sanction;

• f) tout critère prévu par règlement;

• g) tout autre critère pertinent.

• a) infliger la sanction prévue au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’en infliger aucune;

• b) en reporter le paiement, en précisant toute condition jugée nécessaire;

• c) exiger de l’auteur, par ordonnance, qu’il prenne ou s’abstienne de prendre toute mesure pour assurer l’observation de la présente loi.

• a) énonce les actes ou omissions sur lesquels il porte;

• b) mentionne les dispositions en cause;

• c) peut comporter les conditions estimées indiquées par la Commission ou par la personne autorisée à le contracter;

• d) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.

• a) le montant de la sanction mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf si des observations sont présentées ou si un engagement est contracté dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés;

• b) la somme à payer aux termes d’un engagement, à compter de la date à laquelle celui-ci a été accepté par la Commission ou par la personne autorisée à le contracter;

• c) le montant de la sanction infligée par la Commission, à compter de la date de paiement qui est précisée dans l’avis de décision signifié au titre du paragraphe 104(5);

• d) le montant des frais engagés en vue du recouvrement du montant visé aux alinéas a) ou c) ou de la somme visée à l’alinéa b).

• a) soit le nom de toute personne qui est réputée responsable d’une violation ou qui en est reconnue responsable par la Commission, les faits reprochés, les dispositions en cause et le montant de la sanction;

• b) soit le nom de toute personne qui a contracté un engagement avec la Commission ou une personne autorisée à le contracter et le texte de l’engagement, à l’exception de la signature des individus qui l’ont signé.

• a) omet de se conformer à toute ordonnance de la Commission;

• b) omet de se conformer à tout engagement qu’il a contracté avec la Commission ou une personne autorisée à contracter un engagement;

• c) omet de se conformer à toute obligation que lui impose la Commission en vertu de l’article 117 ou du paragraphe 119(2);

• d) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;

• e) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.

• a) par mise en accusation, une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à huit pour cent de ses revenus bruts globaux;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à sept pour cent de ses revenus bruts globaux.

• a) contrevient au paragraphe 91(5);

• b) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 93.

• a) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, une amende maximale de dix millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à trois pour cent de ses revenus bruts globaux,

  • (ii) dans le cas d’un individu, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;

• b) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, une amende maximale de cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à deux pour cent de ses revenus bruts globaux,

  • (ii) dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinquante mille dollars.

• a) prévoyant les circonstances dans lesquelles l’un ou l’autre des alinéas 96(1)a) à g) et (2)a) à d) ne s’appliquent pas;

• b) concernant la détermination des revenus bruts globaux pour l’application de l’article 101 et des paragraphes 120(2) et 121(2);

• c) précisant des critères applicables à la détermination du montant de toute sanction administrative pécuniaire;

• d) concernant les engagements visés à l’article 107;

• e) concernant la signification de documents, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve.

PARTIE 8 

Protections, rapports et échange de renseignements

• a) les secrets industriels;

• b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit ou par la personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.

• a) les membres de la Commission et tout individu agissant au nom ou sous l’autorité de celle-ci;

• b) l’ombudsman et tout individu agissant en son nom ou sous son autorité;

• c) un employé du Bureau;

• d) le premier dirigeant du Bureau et tout individu agissant en son nom ou sous son autorité.

• a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;

• b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.

• a) les plaintes déposées en vertu du paragraphe 81(1), présentées de sorte à protéger l’identité des plaignants;

• b) les ordonnances rendues en vertu de l’alinéa 81(4)b) et des paragraphes 82(5) et 94(1);

• c) les inspections menées sous le régime de la présente loi;

• d) les accords et ententes conclus en vertu de l’article 136.

• a) la prise d’un règlement par le gouverneur en conseil au titre de la présente loi;

• b) permettre au ministre de veiller à la mise à jour et à l’efficacité de la présente loi et de ses règlements.

PARTIE 9 

Dispositions générales

• a) les redevances à payer par l’exploitant d’un service réglementé;

• b) la manière de calculer ces redevances et les modalités de paiement;

• c) les circonstances dans lesquelles l’exploitant est exempté de payer des redevances en raison de sa capacité de payer.

• a) concernant les renseignements qui doivent être fournis en application de l’article 4;

• b) concernant les facteurs visés aux alinéas 55(2)a) à d);

• c) concernant les facteurs dont la Commission tient compte en application de l’alinéa 55(2)e);

• d) concernant les mesures qu’un exploitant doit mettre en œuvre en application de l’article 56;

• e) concernant les lignes directrices visées à l’article 57, notamment l’obligation de les mettre à la disposition du public prévue à cet article;

• f) concernant les outils visés à l’article 58, notamment l’obligation de les mettre à la disposition des utilisateurs prévue à cet article;

• g) concernant les outils et les processus visés au paragraphe 59(1), notamment l’obligation de les mettre en œuvre prévue à cet article;

• h) concernant l’obligation d’étiqueter du contenu préjudiciable prévue à l’article 60;

• i) concernant l’obligation de mettre une personne-ressource à la disposition des utilisateurs prévue à l’article 61 et la manière dont celle-ci remplit son rôle;

• j) concernant l’obligation de présenter un plan de sécurité numérique prévue au paragraphe 62(1), notamment le délai pour le présenter et la manière de le faire ainsi que la période à laquelle le plan doit se rapporter;

• k) concernant les renseignements requis en application des alinéas 62(1)a) à l), notamment la manière dont ces renseignements doivent être organisés dans le plan de sécurité numérique;

• l) concernant les renseignements requis en application de l’alinéa 62(1)m);

• m) concernant l’obligation de mettre le plan de sécurité numérique à la disposition du public prévue au paragraphe 62(4), notamment le délai pour le mettre à la disposition du public et la manière de le faire;

• n) concernant l’obligation de préserver du contenu préjudiciable prévue à l’article 63;

• o) concernant les caractéristiques de conception relatives à la protection des enfants visées à l’article 65, telles que des options de compte pour les enfants, des contrôles parentaux, des paramètres de confidentialité pour les enfants ainsi que d’autres caractéristiques de conception adaptées à l’âge;

• p) concernant l’obligation de rendre certains contenus inaccessibles aux personnes au Canada prévue aux articles 67 à 70, la présentation d’observations au titre des paragraphes 69(1) et 70(2) et les demandes en réexamen au titre du paragraphe 70(1);

• q) concernant l’obligation de tenir des registres prévue à l’article 72, notamment la durée pendant laquelle ces registres doivent être conservés;

• r) concernant l’accréditation de personnes au titre du paragraphe 73(1), notamment :

  • (i) les conditions à remplir pour les personnes accréditées,

  • (ii) les critères et les procédures de suspension et de révocation de l’accréditation;

• s) concernant l’accès aux inventaires de données électroniques donné au titre du paragraphe 73(2), notamment les conditions dont l’accès est assorti, portant notamment sur la confidentialité, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels;

• t) concernant les demandes d’accès aux données électroniques faites au titre de l’article 74, les ordonnances rendues au titre de cet article et l’accès aux données donné en application de ces ordonnances;

• u) concernant toute condition dont l’accès aux données électroniques est assorti par application de l’article 74 en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle, de sécurité des données et de protection des renseignements personnels et toute autre condition dont cet accès est assorti;

• v) concernant la révocation ou la modification d’ordonnances faite au titre de l’article 75, notamment les demandes présentées et les déterminations faites au titre de cet article;

• w) concernant la gestion de l’instance relativement aux plaintes déposées en vertu du paragraphe 81(1) ainsi que la communication, la préservation et le traitement de tout contenu faisant l’objet d’une plainte et de tout renseignement qui y est lié;

• x) concernant les obligations des exploitants prévues aux paragraphes 81(5) et (6) et 82(6);

• y) concernant les modalités de publication de l’avis visé au paragraphe 119(2).

• a) concernant le sens à donner à l’expression « préjudice psychologique ou physique important » pour l’application des alinéas 62(1)h) et j);

• b) prévoyant un délai pour l’application du paragraphe 67(2);

• c) prévoyant un délai pour l’application du paragraphe 68(5).

PARTIE 10 

Entrée en vigueur

143 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Bureau canadien de la sécurité numérique

Digital Safety Office of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Ombudsman canadien de la sécurité numérique

Digital Safety Ombudsperson of Canada

Bureau canadien de la sécurité numérique

Digital Safety Office of Canada

Bureau canadien de la sécurité numérique

Digital Safety Office of Canada

Bureau canadien de la sécurité numérique

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Commission canadienne de la sécurité numérique

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Digital Safety Ombudsperson of Canada

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320.‍1001 (1) Quiconque commet une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

(2) Au présent article, haine s’entend au sens du paragraphe 319(7).

(3) Pour l’application du présent article, il est entendu que la commission d’une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale n’est pas motivée par de la haine fondée sur l’un ou l’autre des facteurs visés au paragraphe (1) pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense la victime.

b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.‍3, 810, 810.‍01, Début de l'insertion 810.‍012 Fin de l'insertion , 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

g) Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.‍01, Début de l'insertion 810.‍012 Fin de l'insertion , 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.‍01, Début de l'insertion 810.‍012 Fin de l'insertion , 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.‍01, Début de l'insertion 810.‍012 Fin de l'insertion , 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

3 L’infraction prévue à l’article 320.‍1001 du Code criminel lorsque l’infraction motivée par de la haine est une infraction mentionnée aux articles 1 ou 2 de la présente annexe.

4 L’infraction prévue à l’article 320.‍1001 du Code criminel lorsque l’infraction motivée par de la haine est une infraction mentionnée à l’un des articles 1 à 3 de la présente annexe.

7 L’infraction prévue à l’article 320.‍1001 du Code criminel lorsque l’infraction qui est motivée par de la haine est une infraction mentionnée à l’un des articles 1 à 6 de la présente annexe et que la commission de celle-ci :

(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.‍3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.‍01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.‍011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), Début de l'insertion 810.‍012 (engagement — crainte d’une infraction de propagande haineuse ou d’un crime haineux) Fin de l'insertion , 810.‍02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.‍2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.‍3, 810, 810.‍01, 810.‍012, 810.‍03, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.‍01, 810.‍012, 810.‍03, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.‍01, 810.‍012, 810.‍03, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);