Le texte modifie la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de prévoir que l’admissibilité à d’autres prestations pour personnes handicapées, l’état matrimonial et le revenu du ménage n’ont aucune incidence sur l’admissibilité à la prestation prévue par cette loi.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Admissibilité — facteurs exclus

(2) L’état matrimonial, le revenu du ménage et le versement de prestations pour personnes handicapées sous le régime d’une loi provinciale ne doivent pas être pris en considération pour déterminer l’admissibilité à la prestation prévue par la présente loi ou pour réduire cette prestation.

Règlements — revenu du ménage

(1.‍01) Les règlements pris en vertu de l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) doivent prévoir que les critères, les conditions ou les montants sont déterminés en fonction du revenu de la personne concernée par la demande de prestation et non en fonction du revenu de son ménage.