Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de causer un feu de végétation et le fait de causer par le feu ou une explosion un dommage à un lieu de culte. Il exige également que le tribunal considère comme circonstance aggravante, dans le contexte d’un incendie criminel par négligence, le fait que l’infraction a provoqué un feu de végétation ou la destruction d’un lieu de culte.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Infractions à l’égard d’un bien culturel

(2.‍01) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’un des articles 322, 341, 344, 380, 430, 434 et Début de l'insertion 435.‍2 Fin de l'insertion à l’égard d’un bien culturel au sens de l’article premier de la convention ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :

• Début du bloc inséré

  (lxxix.‍1) l’article 435.‍1 (incendie criminel : feu de végétation),

• (lxxix.‍2) l’article 435.‍2 (incendie criminel : lieu de culte),

  Fin du bloc inséré

Incendie criminel : feu de végétation

435.‍1 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, cause intentionnellement un feu de végétation est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible :

  • (i) d’un emprisonnement maximal de quatorze ans pour la première infraction,

  • (ii) de l’emprisonnement à perpétuité pour chaque récidive;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible :

  • (i) d’une amende maximale de 100 000 $ pour la première infraction,

  • (ii) d’une amende maximale de 250 000 $ pour chaque récidive.

    Fin du bloc inséré

Définition de feu de végétation

(2) Pour l’application du présent article, feu de végétation s’entend d’un feu non maîtrisé dans une forêt ou une prairie.

Incendie criminel : lieu de culte

435.‍2 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, cause intentionnellement par le feu ou par une explosion un dommage à un lieu de culte est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible :

  • (i) d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans, pour la première infraction,

  • (ii) de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de sept ans, pour chaque récidive;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Définition de lieu de culte

(2) Pour l’application du présent article, lieu de culte s’entend de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux, notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple.

Circonstance aggravante

(3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’incendie ou l’explosion a provoqué un feu de végétation au sens du paragraphe 435.‍1(2) ou la destruction d’un lieu de culte au sens du paragraphe 435.‍2(2) et fait inscrire au dossier de l’instance la manière dont la circonstance aggravante a été prise en compte pour déterminer la peine.