Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure les terrains de camping de la définition de « entreprise de placement déterminée ».

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

entreprise de placement déterminée Entreprise exploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit, une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels ou Début de l'insertion une entreprise de terrains de camping Fin de l'insertion , dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas :