Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-402 Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)

PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2024

Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de prévoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition.

1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-402

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Début du bloc inséré

PARTIE 7.‍1 

Stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition

Fin du bloc inséré

Définitions

Début du bloc inséré

125.‍1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone  Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

organisation autochtone Corps dirigeant autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres.‍ (Indigenous organization)

Fin du bloc inséré

Stratégie nationale

Début du bloc inséré

(2) Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition.

Fin du bloc inséré

Collaboration

Début du bloc inséré

(3) Le ministre veille à ce que les organisations autochtones aient une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration de la stratégie nationale.

Fin du bloc inséré

Étude

Début du bloc inséré

(4) Le ministre veille à ce que soit réalisée une étude indépendante visant :

• a) à recenser et à évaluer les éventuelles lacunes du régime actuel régissant la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition;

• b) à examiner les capacités actuelles de sauvetage en cas de déversements de conteneurs d’expédition;

• c) à évaluer le caractère adéquat des mesures qui peuvent actuellement être prises pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition et pour retrouver les conteneurs perdus en mer;

• d) à évaluer le caractère adéquat des exigences relatives aux manifestes des navires;

• e) à évaluer les avantages de la création d’un fonds prévoyant une indemnisation pour les dommages dus à la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition perdus en mer et visant à remédier à ces dommages.

  Fin du bloc inséré

Rapport

Début du bloc inséré

(5) Le ministre fait déposer un rapport comprenant les conclusions et les recommandations de l’étude devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’étude.

Fin du bloc inséré

Contenu de la stratégie

Début du bloc inséré

(6) La stratégie prévoit des mesures permettant de donner suite aux conclusions et aux recommandations formulées dans le rapport, notamment des mesures visant :

• a) à prévenir les déversements de conteneurs d’expédition;

• b) à améliorer la communication entre les intervenants et les parties intéressées et avec les collectivités côtières;

• c) à créer un groupe d’intervention conjoint en cas de déversement, composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des autorités locales, d’organisations autochtones, d’organisations de pêche commerciale et d’organisations non gouvernementales;

• d) à assurer la surveillance et l’enlèvement des débris laissés par les conteneurs perdus en mer;

• e) à corriger les lacunes du régime actuel régissant la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition;

• f) à financer la recherche sur les effets de la présence dans les eaux de polystyrènes, de microplastiques et d’autres plastiques ainsi que la recherche sur les techniques d’enlèvement.

  Fin du bloc inséré

Rapport au Parlement

Début du bloc inséré

125.‍2 (1) Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et son calendrier de mise en œuvre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Fin du bloc inséré

Publication du rapport

Début du bloc inséré

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Transports dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Fin du bloc inséré

Rapport annuel

Début du bloc inséré

125.‍3 (1) Au cours de l’année du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, le ministre établit un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale et sur les modifications qui ont été apportées à celle-ci.

Fin du bloc inséré

Dépôt du rapport

Début du bloc inséré

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Fin du bloc inséré

Publication du rapport

Début du bloc inséré

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Transports dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Fin du bloc inséré