Le texte modifie le Code criminel afin d’élargir, en ce qui touche l’infraction de voies de fait, la circonstance aggravante concernant les conducteurs de véhicules de transport en commun de manière à inclure tous les employés de services de transport en commun.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Circonstance aggravante — voies de fait contre un employé d’un service de transport en commun

269.‍01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est l’ Début de l'insertion employé d’un service de Fin de l'insertion transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.

Définition de service de transport en commun

(2) Au présent article, service de transport en commun s’entend d’un service de transport de passagers offert au public — y compris tout service de transport adapté et d’autobus scolaire — au moyen d’un véhicule tel qu’un autobus, un train, un métro, un tramway, un traversier ou un taxi agréé.