Projet de loi C-389
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (défibrillateurs externes automatisés)
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PREMIÈRE LECTURE LE 7 mai 2024
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M. Shipley |
SOMMAIRE
Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter, à la liste des fournitures détaxées, les défibrillateurs externes automatisés, les trousses contenant ces défibrillateurs ainsi que les électrodes et les accessoires conçus pour être utilisés avec ceux-ci.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-389 |
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (défibrillateurs externes automatisés) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi visant à améliorer l’accessibilité aux défibrillateurs externes automatisés.
L.R., ch. E-15
Loi sur la taxe d’accise
2 La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
3.1 La fourniture d’un défibrillateur externe automatisé, d’une trousse contenant un défibrillateur externe automatisé ou d’électrodes ou accessoires conçus pour être utilisés avec un défibrillateur externe automatisé.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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