Le texte modifie la Loi sur les transports routiers afin de préciser que, pour les conducteurs transportant des animaux de ferme ou des insectes, les heures passées à conduire ou à être de service dans un rayon de deux cent quarante kilomètres du point d’origine ou de destination d’un trajet, ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre maximal d’heures de travail journalier autorisées.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

prescribed means prescribed by regulation; (Version anglaise seulement)

Certificat d’aptitude à la sécurité

Heures de travail

Heures de conduite journalière

11 (1) Il est interdit à quiconque participe à l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier de demander, d’imposer ou de permettre à des conducteurs de conduire, et à un conducteur de conduire, après avoir accumulé au cours d’une journée le nombre d’heures de conduite prévu par les règlements.

Heures de service journalier

(2) Il est interdit à quiconque participe à l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier de demander, d’imposer ou de permettre à des conducteurs de conduire, et à un conducteur de conduire, après avoir accumulé au cours d’une journée le nombre d’heures de service prévu par les règlements.

Définition de journée

(3) Pour l’application du présent article, journée s’entend, à l’égard des conducteurs, d’une période de vingt-quatre heures qui commence à l’heure désignée par quiconque participe à l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier, si la désignation vise au moins sept jours consécutifs.

Heures de repos obligatoire après la période de conduite

12 (1) Il est interdit à quiconque participe à l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier de demander, d’imposer ou de permettre à des conducteurs de conduire, et à un conducteur de conduire, après avoir accumulé le nombre d’heures de conduite prévu par les règlements, à moins qu’il ne prenne au moins le nombre d’heures de repos consécutives prévu par les règlements avant de recommencer à conduire.

Heures de repos obligatoire après la période de service

(2) Il est interdit à quiconque participe à l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier de demander, d’imposer ou de permettre à des conducteurs de conduire, et à un conducteur de conduire, après avoir accumulé le nombre d’heures de service prévu par les règlements, à moins qu’il ne prenne au moins le nombre d’heures de repos consécutives prévu par les règlements avant de recommencer à conduire.

Intervalle entre les heures de repos

(3) Il est interdit à quiconque participe à l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier de demander, d’imposer ou de permettre à des conducteurs de conduire, et à un conducteur de conduire, après que le nombre d’heures prévu par les règlements s’est écoulé entre la fin de la plus récente période d’heures de repos consécutives prévues par les règlements et le début de la prochaine période d’heures de repos consécutives prévues par les règlements.

Exception

13 S’agissant des conducteurs qui transportent des animaux de ferme, au sens de l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux, ou des insectes, les heures de conduite et les heures de service ci-après ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre d’heures de conduite et du nombre d’heures de service visés aux articles 11 et 12 :

• a) les heures passées dans un rayon de deux cent quarante kilomètres du point d’origine du trajet;

• b) les heures passées dans un rayon de deux cent quarante kilomètres du point de destination du trajet.

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍1) de définir « conducteur », « heures de service » et « heures de repos » pour l’application de la présente loi;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j) de prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  Fin du bloc inséré