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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Stratégie nationale
Stratégie nationale
• Rapports au Parlement
Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la réduction et la récupération des aliments gaspillés.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.‍ (Minister)

Stratégie nationale

Élaboration

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des corps dirigeants autochtones, ainsi qu’avec les intervenants concernés, élabore une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada.

Contenu

(2) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

• a) sensibiliser le public aux aliments gaspillés par le truchement d’une campagne nationale;

• b) mettre en place les outils nécessaires pour permettre aux fabricants d’aliments transformés, aux détaillants et aux consommateurs de réduire la quantité d’aliments gaspillés;

• c) réduire l’impact des ressources alimentaires inutilisées sur l’environnement;

• d) faciliter le don de produits alimentaires propres à la consommation humaine aux organismes communautaires et aux banques alimentaires;

• e) concevoir des ressources pédagogiques destinées aux écoles, comme du matériel pouvant servir à des webinaires, des ateliers et d’autres types de formation, afin de sensibiliser les élèves et de contribuer à faire du Canada une société soucieuse de l’environnement, ainsi que de soutenir les programmes alimentaires dans les écoles;

• f) se pencher sur d’autres options d’étiquetage de certains produits alimentaires pour mieux orienter les décisions des consommateurs à savoir si ces produits sont encore propres à la consommation humaine au moment de l’achat ou de la consommation;

• g) établir des cibles nationales de réduction des aliments gaspillés, de récupération alimentaire et de réacheminement des déchets organiques;

• h) mettre en place des mesures de reddition de compte de la part des producteurs, des fabricants, des distributeurs et des détaillants relativement à l’impact qu’ont les aliments qu’ils gaspillent sur l’environnement, y compris les émissions qui découlent de leurs activités;

• i) encourager le secteur privé à jouer un rôle de premier plan pour réduire la quantité d’aliments gaspillés, notamment en assumant une partie du coût des stratégies liées à la gestion des aliments gaspillés;

• j) offrir des incitatifs aux corps dirigeants autochtones, aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales à la mise en commun d’information relative aux dons et à la récupération alimentaires;

• k) soutenir les programmes et l’innovation en matière de récupération alimentaire, surtout dans les collectivités rurales et les collectivités autochtones, y compris les initiatives favorisant le réacheminement d’aliments qui seraient autrement gaspillés;

• l) évaluer la faisabilité d’établir un plan intergouvernemental et multisectoriel sur le compostage d’aliments impropres à la consommation humaine et la meilleure façon de soutenir les provinces, les municipalités, les collectivités autochtones et les intervenants concernés;

• m) étudier l’impact qu’ont les aliments gaspillés sur les différents milieux dans lesquels ils aboutissent, tels les sites d’enfouissement et les océans.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Examen

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date de dépôt du rapport prévu au paragraphe 4(1) devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les cinq ans, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.