Projet de loi C-346
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude)
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PREMIÈRE LECTURE LE 20 juin 2023
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M. Blanchette-Joncas |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin qu’un étranger qui est titulaire d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement maritime canadien désigné par règlement et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement puisse obtenir un brevet d’aptitude.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-346 |
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Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 26
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
1 La définition de personne qualifiée, à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
a.1) soit un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visé par le paragraphe 88(1);
Fin du bloc inséré
2 Le paragraphe 88(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Titulaire d’un brevet d’aptitude
88 (1) Début de l'insertion Seules les personnes ci-après Fin de l'insertion peuvent être titulaires d’un brevet d’aptitude délivré sous le régime de la présente partie :
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Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) les citoyens canadiens;
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Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
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Début du bloc inséré
c) les étrangers au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont titulaires d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement maritime canadien désigné par règlement et dont la demande de résidence permanente présentée au titre de cette loi est en cours de traitement.
Fin du bloc inséré
3 L’article 100 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
c.1) désigner les établissements d’enseignement maritimes canadiens pour l’application du paragraphe 88(1);
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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