Le texte modifie la Loi sur les enquêtes afin de prévoir que les commissaires chargés d’enquêtes publiques sont nommés après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Nomination de commissaires

3 Dans le cas d’une enquête qui n’est pas régie par des dispositions législatives particulières, le gouverneur en conseil peut, par commission, nommer les commissaires qui en sont chargés, Début de l'insertion après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre Fin de l'insertion .