Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au tribunal d’ordonner au délinquant sexuel susceptible de récidiver de se conformer pendant trente ans aux obligations de comparution prévues par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il prévoit également l’obligation pour le délinquant sexuel de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels avant de demander la révocation de l’ordonnance.

Le texte modifie également la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d’accroître la fréquence de comparution du délinquant sexuel à un bureau d’inscription et d’exiger une comparution avant tout changement d’adresse. Enfin, il érige en infraction le défaut de se conformer à l’obligation de comparaître au bureau d’inscription.

Préambule

Attendu :

que le Parlement a reconnu pour la première fois, en 2004, l’importance de créer et de tenir une banque de données nationale renfermant des renseignements sur les délinquants sexuels condamnés qui se trouvent au Canada et a apporté des améliorations à la banque de données au cours des années subséquentes;

que l’objectif de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, sous le régime de laquelle la banque de données nationale a été créée, est d’aider les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en leur donnant accès à des renseignements à jour et fiables sur les délinquants sexuels;

que la collecte et l’enregistrement réguliers de renseignements exacts sur le lieu où se trouve un délinquant vont de pair avec le principe selon lequel la protection de la société passe par un accès rapide des services de police à ces renseignements;

que le non-respect délibéré des obligations de comparution liées à la résidence constitue un grave problème de sécurité publique qui justifie que cet acte soit passible de poursuites;

que les délinquants sexuels inscrits susceptibles de récidiver posent un risque accru pour la sécurité publique;

que le Parlement estime donc qu’il convient de permettre aux tribunaux, dans certaines circonstances, de proroger la période pendant laquelle certains délinquants sexuels sont tenus de se conformer aux obligations de comparution prévues par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Ordonnance

490.‍012 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2.‍1) Fin de l'insertion , le tribunal doit, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.‍1), d), d.‍1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.‍011(1), enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.‍013.

Ordonnance

(2)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2.‍1) Fin de l'insertion , le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé de la peine, enjoindre à la personne déclarée coupable à l’égard d’une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.‍011(1), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.‍013, dès lors que le poursuivant établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.‍1), d), d.‍1) ou e) de cette définition.

Ordonnance

(2.‍1) Au lieu de rendre une ordonnance en application des paragraphes (1) ou (2), le tribunal peut, sur demande du poursuivant, enjoindre à la personne, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer aux obligations de comparution prévues par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon le paragraphe 490.‍013(4.‍1), dès lors que le poursuivant convainc le tribunal que le délinquant est susceptible de commettre d’autres infractions désignées, au sens du paragraphe 490.‍011(1), suivant le prononcé de la peine.

Durée de l’ordonnance

(4.‍1) L’ordonnance visée au paragraphe 490.‍012(2.‍1) s’applique pendant une période de trente ans.

Appel

490.‍014 Le poursuivant ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue en vertu du paragraphe 490.‍012(2) Début de l'insertion ou (2.‍1) Fin de l'insertion pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ce paragraphe.

• Début du bloc inséré

  d) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par le paragraphe 490.‍013(4.‍1), si la personne a suivi, sous la surveillance du tribunal, un programme de traitement des délinquants sexuels approuvé par la province.

  Fin du bloc inséré

Objet

2 (1) La présente loi a pour objet, en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, Début de l'insertion de protéger le public et Fin de l'insertion d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci.

Protection du public

(3) Dans le cas du délinquant déclaré coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant ou d’agression sexuelle grave au titre de l’article 273 du Code criminel, le principe énoncé au sous-alinéa (2)c)‍(ii) est subordonné à la nécessité de protéger le public.

• c) au plus tôt Début de l'insertion six Fin de l'insertion mois mais au plus tard Début de l'insertion sept mois Fin de l'insertion après la dernière fois qu’il s’y est présenté sous le régime de la présente loi.

Comparution avant tout changement de résidence principale

(1.‍1) Le délinquant sexuel qui a l’intention de changer de résidence principale comparaît au bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1 au moins sept jours avant la date du changement.

• Début du bloc inséré

  c.‍1) s’il a l’intention de changer de résidence principale, l’adresse du lieu où il entend établir sa nouvelle résidence principale, ou, à défaut d’une telle adresse, l’emplacement de ce lieu, et la date à laquelle celui-ci deviendra sa résidence principale;

  Fin du bloc inséré

Avis d’intention de déménager

10.‍1 (1) Le préposé à l’enregistrement des renseignements recueillis au bureau d’inscription au titre de l’alinéa 5(1)c.‍1) transmet sans délai les renseignements au préposé à la collecte du bureau d’inscription qui dessert le secteur de la province où se trouve la nouvelle résidence principale.

Défaut de comparaître

(2) Si le délinquant sexuel qui a signalé son intention de changer de résidence principale omet de comparaître au bureau d’inscription qui dessert le secteur de la province où se trouve la nouvelle résidence principale dans les sept jours suivant la date fournie aux termes de l’alinéa 5(1)c.‍1), le préposé à la collecte du bureau d’inscription avise sans délai le service de police du secteur du défaut de comparaître.

Infraction — défaut de comparaître

16.‍1 Le délinquant sexuel qui, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’article 4.‍1 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.