Projet de loi C-317

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Définitions
Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Rapports au Parlement

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-317
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 5 juin 2024

441210

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 44^e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-317

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Préambule

Attendu :

que les dommages attribuables aux inondations et aux sécheresses ont fortement augmenté au Canada et qu’ils devraient s’accentuer en raison des phénomènes météorologiques et hydrographiques extrêmes liés aux changements climatiques;

qu’un nombre grandissant de collectivités et de secteurs économiques, notamment l’agriculture, sont touchés de manière disproportionnée par l’expansion des plaines inondables et l’intensification des sécheresses;

qu’à l’heure actuelle, les prévisions d’inondations et de sécheresses au Canada sont établies par les provinces sans coordination entre elles et avec un soutien technique limité du gouvernement fédéral;

que les modèles avancés de prévision des inondations et des sécheresses reposent sur une modélisation spatiale détaillée qui intègre de façon sophistiquée, d’une part, la gestion hydrologique et, d’autre part, la gestion des ressources hydriques et qui est réalisée au moyen de superordinateurs analysant une multitude de modèles de prévision météorologique et de données d’observation, sur le terrain, des pluies, de l’humidité du sol, du manteau neigeux, des glaciers, du niveau des lacs, des embâcles glaciaires et de l’écoulement fluvial;

que les universités canadiennes ont conçu des modèles prévisionnels sophistiqués relatifs à l’eau, qui sont prisés par les États-Unis et d’autres pays;

que la majorité des pays avancés sur le plan technologique ont un service national de prévision des inondations,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada, au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre, en collaboration avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, élabore une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses qui contribue à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

Consultations

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, des corps dirigeants autochtones et d’autres intéressés, notamment des représentants d’universités canadiennes, d’organisations civiles et du secteur privé, dont du secteur de l’assurance.

Contenu

(3) La stratégie prévoit :

a) une évaluation de la nécessité et des avantages d’une coordination nationale, de nouveaux investissements et de l’application de technologies innovantes en matière de prévision des inondations et des sécheresses;
b) une évaluation de la nécessité de réaliser une modélisation qui permettrait de répertorier les biens et les infrastructures à risque d’inondation;
c) une évaluation des possibilités de développement en matière de prévision des inondations et des sécheresses dans tout le Canada afin d’aider les provinces, les municipalités, le secteur privé, dont le secteur de l’assurance, et les collectivités autochtones à obtenir les renseignements dont ils ont besoin concernant la prévision, à court et à long terme, des inondations et des sécheresses, notamment la délimitation des plaines inondables actuelles et futures;
d) l’élaboration d’une proposition visant la création d’un service et système national et coopératif de prévisions hydrologiques et hydriques qui s’inspire du modèle décentralisé fédéral-provincial des Services hydrologiques nationaux.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement du Canada dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 4, le ministre, en consultation avec les parties visées aux paragraphes 3(1) et (2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie faisant état de ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement du Canada dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes