Le texte modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’éliminer les intérêts sur les prêts d’études et les prêts aux apprentis.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• (iii)  Début de l'insertion de sommes à l’égard du prêt d’études Fin de l'insertion dans les cas prévus par les articles 10 ou 11,

• (vii)  Début de l'insertion du montant Fin de l'insertion correspondant au rajustement en cas d’erreur, commise par inadvertance, sur le montant à rembourser dans le contrat de prêt consolidé ou dans le contrat de prêt simple,

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) pour le remboursement d’une aide financière ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Intérêt Début de l'insertion et report de paiement Fin de l'insertion

Intérêt

7 (1) Les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur pour la période d’études qu’il accomplit comme étudiant, Début de l'insertion tant Fin de l'insertion à temps partiel qu’à temps plein.

Frais

(2) Aucuns frais afférents aux prêts d’études ne peuvent être imposés à l’emprunteur pour la période d’études.

Report de paiement— étudiant à temps plein

8 (1) Sous réserve des règlements, le paiement Début de l'insertion de tout ou partie Fin de l'insertion d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) et consenti à un étudiant à temps plein peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein.

Report de paiement — étudiant à temps partiel

(2) Sous réserve des règlements, le paiement Début de l'insertion de tout ou partie Fin de l'insertion d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.

• a) les sommes résultant de l’application du sous-alinéa 5a)‍(viii) ou des articles 10 et 11;

• b) celles résultant de la mise en œuvre de programmes établis par règlement pris en vertu des alinéas 15(1)l), m) ou p);

• f) fixer, pour les prêts consentis à un étudiant à temps plein, le nombre maximal de semaines ou de périodes d’études après lesquelles, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion autres dispositions de la présente loi, l’emprunteur doit commencer à Début de l'insertion rembourser Fin de l'insertion le prêt;

• f.‍1) régir les circonstances dans lesquelles le paiement de tout ou partie des prêts d’études peut être différé;

• i) déterminer les cas justifiant le refus d’un prêt d’études ou d’un certificat d’admissibilité;

• j) prévoir le ou les prêts d’études auxquels s’appliquent les articles 8, 10 et 11 et le paragraphe 12(4);

• k) régir les circonstances dans lesquelles le paiement Début de l'insertion de tout ou partie Fin de l'insertion des prêts d’études consentis aux membres de la force de réserve Début de l'insertion peut Fin de l'insertion être Début de l'insertion différé Fin de l'insertion ;

• m) prévoir, malgré toute autre disposition de la présente loi, dans le cas d’un étudiant à temps partiel, les modalités d’application d’un programme de prêts d’études, notamment en ce qui concerne la détermination de son statut, le remboursement de prêts ou les avances de fonds ainsi que le nombre maximal de semaines ou de périodes d’études après lesquelles l’emprunteur doit commencer à Début de l'insertion rembourser Fin de l'insertion le prêt;

Droit de recouvrement par le ministre

16.‍01 Le ministre peut recouvrer un prêt consenti à un emprunteur mineur au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 6.‍1 comme si l’emprunteur avait été majeur au moment où l’accord a été conclu.

• c) lui refuser, pour la période réglementaire, le report de paiement prévu à l’article 8, ou y mettre fin;

Intérêt et Début de l'insertion report de paiement Fin de l'insertion

Intérêt

4 Les prêts garantis consentis à un étudiant à compter du 1^er août 1993 ne portent pas intérêt pour l’emprunteur durant Début de l'insertion toute Fin de l'insertion période d’études accomplie comme étudiant, Début de l'insertion tant Fin de l'insertion à temps plein Début de l'insertion qu’à temps partiel Fin de l'insertion .

Report de paiement

5 Sous réserve des règlements, le paiement, par l’emprunteur, Début de l'insertion de tout ou partie Fin de l'insertion du prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein Début de l'insertion ou à temps partiel Fin de l'insertion peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où il perd son statut d’étudiant.

• d) les seuls frais afférents au prêt étaient Début de l'insertion ceux Fin de l'insertion prévus par règlement en cas de défaut;

• (i) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps plein, sous réserve des règlements, en conformité avec les pratiques du prêteur en matière de remboursement, le remboursement, en tout ou en partie, Début de l'insertion de la somme impayée Fin de l'insertion restant toutefois possible avant l’échéance,

• (ii) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps partiel, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date où le prêt a été consenti, le remboursement, en tout ou en partie, Début de l'insertion de la somme impayée Fin de l'insertion restant toutefois possible avant l’échéance;

• f) le contrat de prêt, établi en la forme déterminée par le ministre, contenait les dispositions prévues Début de l'insertion à l’article Fin de l'insertion 5 et Début de l'insertion celles prévues par règlement Fin de l'insertion .

Indemnisation en cas d’erreur

7.‍1 Sous réserve des règlements, le ministre peut indemniser le prêteur de la perte occasionnée à celui-ci par un prêt consenti à un étudiant admissible s’il juge, d’une part, que c’est par inadvertance qu’une erreur concernant le montant à rembourser a été faite par le prêteur dans le contrat de prêt et, d’autre part, que celle-ci n’a eu aucun effet sur la perte.

Décès de l’emprunteur

12 (1) Lorsque l’emprunteur décède, ses obligations à l’égard d’un prêt garanti s’éteignent, auquel cas le ministre paie au prêteur la somme, déterminée conformément aux règlements, qui est exigible à la date du décès.

Décès non signalé

(2) Toutefois, si le prêteur n’est pas averti du décès dans les trente jours qui suivent la date de celui-ci, le ministre paie au prêteur la somme, déterminée conformément aux règlements, qui est exigible à la date qu’il fixe conformément aux règlements.

Disparition

(3) Si l’emprunteur disparaît dans des circonstances dont le ministre conclut qu’elles font présumer son décès, ses obligations à l’égard d’un prêt garanti s’éteignent à la date à laquelle le ministre tire sa conclusion et celui-ci paie au prêteur la somme, déterminée conformément aux règlements, qui est exigible à la date qu’il fixe conformément aux règlements.

Date fixed is after this subsection comes into force

(5) However, if the Minister fixes a day under subsection (2) — as it read immediately before this subsection comes into force — that is later than the day on which this subsection comes into force, then the day that is fixed is the day on which the amount is determined in the prescribed manner to be payable under subsection (2) or (3).

Invalidité grave et permanente

13 (1) Lorsque, sur communication par l’emprunteur — ou en son nom — des renseignements réglementaires, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt garanti, les droits du prêteur à l’encontre de l’emprunteur s’éteignent et le ministre paie au prêteur le montant, déterminé conformément aux règlements, exigible à la date de communication des renseignements.

• (i) sous réserve du paragraphe (3), la différence entre, d’une part, le total des montants que le ministre a, au cours de l’année de prêt, payés aux prêteurs conformément aux articles 7, 8, 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés par ou pour les autorités compétentes des provinces participantes au cours de l’année, et, d’autre part, le total des montants perçus par Sa Majesté ou pour son compte au cours de l’année pour ces prêts,

Condition

(3) Les montants visés au sous-alinéa (2)a)‍(i) qui ont été payés ou perçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à temps partiel ne sont pris en compte pour le calcul prévu à ce sous-alinéa que si le gouvernement de la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant sur les prêts aux étudiants à temps partiel.

• a) le total estimatif des montants que le ministre a, au cours de l’année de prêt, payés aux prêteurs conformément aux articles 7, 8, 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une année de prêt par ou pour l’autorité compétente de la province;

• a) le total des montants que le ministre a, au cours de cette année de prêt, payés aux prêteurs conformément aux articles 7, 8, 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une année de prêt par ou pour les autorités compétentes des provinces participantes;

Exception

(7) Les montants visés aux alinéas a) et b) de la définition de coûts nets au paragraphe (6) qui ont été versés ou reçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à temps partiel ne sont pris en compte pour le calcul prévu à cette définition que si le gouvernement de la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant respectivement sur les prêts aux étudiants à temps partiel.

• g) prévoir les mesures à prendre par le prêteur en cas de défaut de remboursement d’un prêt garanti, ainsi que la marche à suivre pour le recouvrement Début de l'insertion de la somme impayée Fin de l'insertion ;

• k) fixer, pour les prêts garantis consentis à un étudiant à temps plein, le nombre maximal de périodes d’études après lesquelles, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion autres dispositions de la présente loi, l’emprunteur doit commencer à Début de l'insertion rembourser Fin de l'insertion le prêt;

• k.‍1) régir les circonstances dans lesquelles le paiement de tout ou partie des prêts garantis peut être différé;

• m) prévoir les cas mettant en cause le comportement d’un étudiant dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt garanti et justifiant le refus d’un nouveau prêt;

• s.‍2) régir les circonstances dans lesquelles le paiement Début de l'insertion de tout ou partie Fin de l'insertion des prêts garantis consentis aux membres de la force de réserve peut être différé;

• b) lui refuser, pour la période réglementaire, le report de paiement prévu à l’article 5, ou y mettre fin;

Droit de recouvrement par les prêteurs

19 Les prêteurs peuvent recouvrer un prêt garanti consenti à un emprunteur mineur comme si celui-ci avait été majeur au moment de l’octroi.

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) pour le remboursement d’un prêt aux apprentis se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables après leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Intérêt Début de l'insertion et report de paiement Fin de l'insertion

Intérêt

8 (1) Les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

Report de paiement

(2) Le paiement Début de l'insertion de tout ou partie Fin de l'insertion d’un prêt aux apprentis peut être différé pour la période réglementaire.

• g) déterminer les cas justifiant le refus d’un prêt aux apprentis;

• i) fixer, pour les prêts aux apprentis octroyés, la durée maximale de la période après laquelle, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion autres dispositions de la présente loi, l’emprunteur doit commencer à Début de l'insertion rembourser Fin de l'insertion le prêt;

Droit de recouvrement par le ministre

14 Le ministre peut recouvrer un prêt aux apprentis octroyé à un emprunteur mineur comme si l’emprunteur avait été majeur au moment où l’accord a été conclu.