Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences en matière de rapport au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale. Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de répondre dans un délai de quarante jours à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l’imposition de sanctions contre un étranger au titre de cette loi.

En outre, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution, la modification ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est vulnérable à l’influence d’un étranger ou d’une entité étrangère ayant commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou faisant l’objet de sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Enfin, il modifie la Loi interdisant les armes à sous-munitions afin d’interdire tout investissement dans une entité qui a enfreint certaines dispositions de la loi.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Droits de la personne

(4) Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi relativement à la conduite des affaires extérieures du Canada, le ministre publie, au moins une fois par année civile :

• a) un rapport qui résume les mesures qu’il a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

• b) une liste sur laquelle figurent les noms et la situation des prisonniers d’opinion qui sont détenus dans le monde et que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer.

  Fin du bloc inséré

Réponse à la recommandation du comité

5.‍1 (1) En cas d’adoption par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, pour examiner les questions relatives aux affaires étrangères, d’une motion recommandant que soit pris ou envisagé d’être pris un décret ou un règlement en vertu de l’article 4 à l’égard d’un étranger, le ministre prépare une réponse indiquant au comité si le décret ou le règlement sera pris et énonçant les motifs de la décision.

Dépôt de la réponse

(2) La réponse est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans les quarante jours suivant l’adoption de la motion ou dans le délai prévu par le comité et est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.

Prorogation ou dissolution

(3) En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. La réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.

Restriction — entreprises de radiodiffusion influençables

(1.‍1) Il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion — y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — qui est vulnérable à l’influence d’un étranger ou d’une entité étrangère :

• a) soit ayant commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide;

• b) soit étant visés par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

  Fin du bloc inséré

Objet

4 La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention Début de l'insertion et vise à restreindre les investissements en lien avec les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  d.‍1) directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, d’acquérir ou d’avoir un intérêt pécuniaire dans une personne ou de consentir ou garantir un prêt à une personne en sachant qu’elle a commis un acte visé à l’un des alinéas a) à d) ou qu’elle a aidé ou encouragé une autre personne à le commettre;

  Fin du bloc inséré

• e) de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à Début de l'insertion d.‍1) Fin de l'insertion ;

• (f) aid, abet or counsel another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion ;

• (g) conspire with another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion ; or

• (h) receive, comfort or assist another person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , for the purpose of enabling the person to escape.

• a) aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à Début de l'insertion d.‍1) Fin de l'insertion , ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;

• (b) conspiring with another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , if it would not be an offence for that other person to commit that act; or

• (c) receiving, comforting or assisting another person, knowing that that other person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs 6(a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , for the purpose of enabling that other person to escape, if it was not an offence for that other person to commit that act.