Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de leur nuire ou de les contaminer.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Exposition à une maladie ou substance toxique

9.‍1 Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de pénétrer dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux, ou d’y introduire tout animal ou toute chose, tout en sachant que le fait d’y pénétrer ou d’y introduire l’animal ou la chose pourrait avoir comme conséquence d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer ou en ne se souciant pas de ce fait.

Infraction

65 (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception Début de l'insertion des articles 9.‍1 ou Fin de l'insertion 15 — ou des règlements, ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Fait d’exposer des animaux à une maladie — individu

(1.‍1) Tout individu qui contrevient à l’article 9.‍1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

• b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  Fin du bloc inséré

Fait d’exposer des animaux à une maladie — personne autre qu’un individu

(1.‍2) Toute personne autre qu’un individu qui contrevient à l’article 9.‍1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars;

• b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars.

  Fin du bloc inséré