SOMMAIRE

This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to allow a parent or grandparent who applies for a temporary resident visa as a visitor to purchase private health insurance outside Canada and to stay in Canada for a period of five years.

It also requires the Minister of Citizenship and Immigration to prepare and table a report in respect of a reduction to the minimum income requirement that the child or grandchild must meet in order for the visiting parent or grandparent to be able to enter and remain in Canada for an extended period.

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la réunification des familles.

2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Health insurance policy

15.‍1 A health insurance policy purchased from an insurance company outside Canada that is approved by the Minister satisfies any requirement in an instruction given under subsection 15(4) that a foreign national who applies for a temporary resident visa in order to visit their Canadian citizen or permanent resident child or grandchild for an extended period must have private health insurance.

3 L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Extended period

(3) In the case of a temporary resident who is authorized to enter and remain in Canada for an extended period in order to visit a Canadian citizen or permanent resident who is their child or grandchild, the period referred to in subsection (2) is five years.

Rapport au Parlement

Rapport

4 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration établit un rapport concernant la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes.

Dépôt

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans l’année qui suit la sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant une chambre du Parlement.

Explication

5 Si, dans les deux ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ne prévoit pas la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les raisons qui motivent sa décision.