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Projet de loi C-234

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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-234
PROJET DE LOI C-234
An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
FIRST READING, February 7, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
Mr. Lobb
M. Lobb
441111


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir la définition de machinerie agricole admissible et d’inclure le gaz naturel commercialisable et le propane à l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible.

SUMMARY

This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to expand the definition of eligible farming machinery and extend the exemption for qualifying farming fuel to marketable natural gas and propane.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-234
PROJET DE LOI C-234
An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2018, ch. 12, art. 186
2018, c. 12, s. 186

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

1 (1) La définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
1 (1) The definition eligible farming machinery in section 3 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is amended by adding the following after paragraph (b):
Début du bloc inséré
b.‍1) soit un bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable, notamment celui ou celle utilisé pour l’élevage ou le logement d’animaux de ferme;
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(b.‍1) property used for the purpose of providing heating or cooling to a building or similar structure, including those used for raising or housing livestock;
Fin du bloc inséré
(2) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph (c) of the definition eligible farming machinery in section 3 of the Act is replaced by the following:
c) soit une machine industrielle ou un moteur stationnaire ou portable, Début de l'insertion notamment un séchoir à grain Fin de l'insertion ;
(c) an industrial machine or a stationary or portable engine, Début de l'insertion including a grain dryer Fin de l'insertion ; or
(3) L’alinéa f) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est abrogé.
(3) The definition eligible farming machinery in section 3 of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).
(4) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(4) The definition qualifying farming fuel in section 3 of the Act is replaced by the following:
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, Début de l'insertion du gaz naturel commercialisable, du propane Fin de l'insertion ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
qualifying farming fuel means a type of fuel that is gasoline, light fuel oil, Début de l'insertion marketable natural gas, propane Fin de l'insertion or a prescribed type of fuel. (combustible agricole admissible)
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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