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Projet de loi C-205

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Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-205
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact

PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2021

Mme McPherson

441039


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de préciser qu’un règlement ne peut prévoir de capacité de production de charbon minimale relativement à toute nouvelle mine de charbon par rapport à laquelle une activité concrète est désignée.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-205

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2019, ch. 28, art. 1

Loi sur l’évaluation d’impact

1L’article 109 de la Loi sur l’évaluation d’impact devient le paragraphe 109(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Activité concrète désignée — mines de charbon

Début du bloc inséré

(2)Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir de capacité de production de charbon minimale relativement à toute nouvelle mine de charbon dont la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture est une activité concrète désignée en vertu de l’alinéa (1)b).

Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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