Projet de loi C-205
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’évaluation d’impact Loi sur l’évaluation d’impact
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2021
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Mme McPherson |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de préciser qu’un règlement ne peut prévoir de capacité de production de charbon minimale relativement à toute nouvelle mine de charbon par rapport à laquelle une activité concrète est désignée.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
PROJET DE LOI C-205 |
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2019, ch. 28, art. 1
Loi sur l’évaluation d’impact
1 L’article 109 de la Loi sur l’évaluation d’impact devient le paragraphe 109(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Activité concrète désignée — mines de charbon
Début du bloc inséré(2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir de capacité de production de charbon minimale relativement à toute nouvelle mine de charbon dont la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture est une activité concrète désignée en vertu de l’alinéa (1)b).
Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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