Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor ».

Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor pour faire face aux déficits et besoins en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Paiement total de 2 000 000 000 $

24.‍73 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

• a) Ontario : 775 500 000 $;

• b) Québec : 450 006 000 $;

• c) Nouvelle-Écosse : 51 800 000 $;

• d) Nouveau-Brunswick : 41 238 000 $;

• e) Manitoba : 72 437 000 $;

• f) Colombie-Britannique : 272 434 000 $;

• g) Île-du-Prince-Édouard : 8 574 000 $;

• h) Saskatchewan : 61 759 000 $;

• i) Alberta : 232 332 000 $;

• j) Terre-Neuve-et-Labrador : 27 227 000 $;

• k) Yukon : 2 244 000 $;

• l) Territoires du Nord-Ouest : 2 387 000 $;

• m) Nunavut : 2 062 000 $.

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