Projet de loi S-235
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Charte canadienne des droits des victimes Charte canadienne des droits des victimes
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime)
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 juin 2021
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L’HONORABLE SÉNATEUR Boisvenu |
SOMMAIRE
Le projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes en y ajoutant un droit relatif à la publication, par le délinquant, de renseignements concernant la victime.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-235 |
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Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi Véronique Barbe.
2015, ch. 13, art. 2
Charte canadienne des droits des victimes
2 La Charte canadienne des droits des victimes est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
Publication de renseignements concernant la victime
Début du bloc inséré11.1 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin d’interdire au délinquant de publier sur Internet tout renseignement concernant la victime.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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