Le texte modifie le paragraphe 118.‍1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un mode de calcul identique à celui du crédit d’impôt pour les contributions monétaires versées aux partis et candidats politiques fédéraux pour le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, lorsque le montant total de ces dons ne dépasse pas 1 625 $ pour une année d’imposition. Il prévoit également un mode de calcul du crédit d’impôt lorsque le total des dons dépasse 1 625 $.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Crédit d’impôt pour dons

(3) Un particulier peut déduire, dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas :

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  a) 75 % du total des dons du particulier pour l’année, si ce total ne dépasse pas 400 $;

• b) 300 $ plus 50 % de l’excédent du total des dons du particulier pour l’année sur 400 $, si ce total dépasse 400 $ sans dépasser 750 $;

• c) 475 $ plus 33 1/3 % de l’excédent du total des dons du particulier pour l’année sur 750 $, si ce total dépasse 750 $ sans dépasser 1 625 $;

• d) 650 $ plus le produit de la multiplication du taux d’imposition supérieur pour l’année qui s’applique au particulier par l’excédent du total des dons du particulier pour l’année sur 1 625 $, si ce total dépasse 1 625 $.

  Fin du bloc inséré