Projet de loi C-308
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’évaluation d’impact Loi sur l’évaluation d’impact
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 juin 2021
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Mme McPherson |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de préciser qu’un règlement ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-308 |
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Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2019, ch. 28, art. 1
Loi sur l’évaluation d’impact
1 L’article 109 de la Loi sur l’évaluation d’impact devient le paragraphe 109(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Activité concrète désignée : mines de charbon
Début du bloc inséré(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée en vertu de l’alinéa (1)b).
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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