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Projet de loi C-308

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-308
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact
PREMIÈRE LECTURE LE 8 juin 2021
Mme McPherson
432130


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de préciser qu’un règlement ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-308
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2019, ch. 28, art. 1

Loi sur l’évaluation d’impact

1L’article 109 de la Loi sur l’évaluation d’impact devient le paragraphe 109(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Activité concrète désignée : mines de charbon
(2)Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée en vertu de l’alinéa (1)b).
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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