Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-307 Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)

PREMIÈRE LECTURE LE 3 juin 2021

Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d’un enfant de moins de dix-huit ans ou un enfant pour lequel le crédit canadien pour aidant naturel peut être demandé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de prévoir qu’un employé a droit à un congé en cas de perte d’un enfant à naître.

2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-307

Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Droit

210 (1)  Début de l'insertion Sauf lorsque les paragraphes (1.‍01) ou (1.‍02) s’appliquent Fin de l'insertion , en cas de décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé d’au plus cinq jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Droit — enfant

Début du bloc inséré

(1.‍01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Fin du bloc inséré

Droit — mortinaissance

Début du bloc inséré

(1.‍02) Dans le cas où l’employé ou son épouse ou conjointe de fait vit une mortinaissance, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date de la mortinaissance et se termine douze semaines après la date des funérailles, de l’inhumation ou du service commémoratif tenus à cet égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Fin du bloc inséré

Définitions

Début du bloc inséré

(1.‍03) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans ou pour qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (child)

mortinaissance S’entend de l’expulsion ou de l’extraction complète du fœtus du corps d’une personne, après vingt semaines de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le fœtus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction d’un muscle volontaire après cette expulsion ou extraction. (stillbirth)

Fin du bloc inséré