Le texte modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour exclure les établissements d’enseignement postsecondaire de l’application de la loi.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

compagnie Toute personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime et toute personne morale qui possède un actif ou exerce des activités au Canada, quel que soit l’endroit où elle a été constituée, ainsi que toute fiducie de revenu. La présente définition exclut :

• Début du bloc inséré

  a) les établissements d’enseignement postsecondaire qui reçoivent d’un gouvernement ou d’une municipalité des fonds destinés à les aider à offrir des services d’enseignement au public de façon continue;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  les compagnies de télégraphe;

• Début de l'insertion d) Fin de l'insertion  les compagnies d’assurances;

• Début de l'insertion e) Fin de l'insertion  les sociétés auxquelles s’applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (company)