Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les fournitures scolaires à la liste des fournitures détaxées.

Préambule

Attendu :

qu’il importe, par tous les moyens, de promouvoir la réussite scolaire, qui à son tour favorise la réalisation du plein potentiel des enfants;

que la rentrée scolaire entraîne des dépenses liées à l’achat des fournitures scolaires nécessaires à la réussite des enfants, ce qui ajoute au fardeau des familles, en particulier de celles qui éprouvent des difficultés financières,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

PARTIE III.‍1 

Fournitures scolaires

1 La fourniture d’articles scolaires et de livres, dictionnaires et cahiers d’exercices destinés à être utilisés dans le contexte scolaire lorsqu’ils sont fournis au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

• a) la période commençant le 15 août et se terminant le 15 septembre;

• b) la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 janvier.

2 La fourniture d’appareils électroniques dont le prix de vente est inférieur à 1 500 $ et de logiciels éducatifs, destinés à être utilisés dans le contexte scolaire, lorsqu’ils sont fournis au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

• a) la période commençant le 15 août et se terminant le 15 septembre;

• b) la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 janvier.

  Fin du bloc inséré