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Projet de loi C-264

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-264
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
PREMIÈRE LECTURE LE 4 février 2021
M. Johns
432085


SOMMAIRE

Le texte modifie les paragraphes 118.‍06(2) et 118.‍07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-264
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

1Le passage du paragraphe 118.‍06(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires
(2)Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de 10000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
2Le passage du paragraphe 118.‍07(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage
(2)Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de 10000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
Application
3Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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