Projet de loi C-254
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code canadien du travail Code canadien du travail
- Loi sur les langues officielles Loi sur les langues officielles
- Loi canadienne sur les sociétés par actions Loi canadienne sur les sociétés par actions
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2020
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Mme Vignola |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l’application de la Charte de la langue française au Québec.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-254 |
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
1 Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Précision — Québec
Début du bloc inséré4.1 Les entreprises fédérales qui sont exploitées au Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséréL.R., ch. 31 (4e suppl.)
Loi sur les langues officielles
2 Le préambule de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
qu’il reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec,
Fin du bloc inséré3 (1) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Engagement
Début du bloc inséré(1.1) Le gouvernement fédéral s’engage à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, au Québec.
Fin du bloc inséré(2) Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligations des institutions fédérales
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre Début de l'insertion ces engagements Fin de l'insertion . Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, Début de l'insertion notamment dans le respect de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, au Québec Fin de l'insertion .
4 L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Mise en œuvre au Québec
Début du bloc inséré(1.1) La mise en œuvre au Québec des mesures visées au paragraphe (1) ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséré5 L’article 55 de la même loi devient le paragraphe 55(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Québec
Début du bloc inséré(2) Il exerce ses attributions au Québec de manière à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséréL.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
Loi canadienne sur les sociétés par actions
6 L’article 10 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception
Début du bloc inséré(3.1) Malgré le paragraphe (3), la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités au Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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