Passer au contenu

Projet de loi C-254

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2020
Mme Vignola
432020


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l’application de la Charte de la langue française au Québec.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. L-2

Code canadien du travail

1Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Précision — Québec
4.‍1Les entreprises fédérales qui sont exploitées au Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

Loi sur les langues officielles

2Le préambule de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
qu’il reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec,
3(1)L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Engagement
(1.‍1)Le gouvernement fédéral s’engage à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11, au Québec.
(2)Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligations des institutions fédérales
(2)Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre ces engagements. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, notamment dans le respect de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11, au Québec.‍
4L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Mise en œuvre au Québec
(1.‍1)La mise en œuvre au Québec des mesures visées au paragraphe (1) ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
5L’article 55 de la même loi devient le paragraphe 55(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Québec
(2)Il exerce ses attributions au Québec de manière à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

6L’article 10 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception
(3.‍1)Malgré le paragraphe (3), la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités au Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch. C-11.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU