Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le mouillage des bâtiments dans certaines eaux.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Interdiction de mouillage

Définition d’eaux interdites

23.‍1 (1) Au présent article, eaux interdites s’entend des eaux décrites à l’annexe 1.‍1.

Mouillage en eaux interdites

(2) Il est interdit à tout bâtiment de mouiller en eaux interdites.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux embarcations de plaisance.

Modification de l’annexe 1.‍1

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Transports, modifier par décret l’annexe 1.‍1 pour y ajouter la description d’eaux interdites.

Contravention à l’article 23.‍1

37.‍1 Quiconque contrevient à l’article 23.‍1 (mouillage en eaux interdites) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

1 Les eaux du détroit de Georgia Sud dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :

À partir d’un point situé par 48°45′21″ de latitude nord et 123°36′07″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′13″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°48′30″ de latitude nord et 123°35′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′14″ de latitude nord et 123°35′19″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′38″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′37″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′22″ de latitude nord et 123°36′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°53′36″ de latitude nord et 123°37′59″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′13″ de latitude nord et 123°42′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′52″ de latitude nord et 123°43′22″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′50″ de latitude nord et 123°43′23″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°57′50″ de latitude nord et 123°46′13″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°58′52″ de latitude nord et 123°46′06″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′09″ de latitude nord et 123°49′11″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′11″ de latitude nord et 123°49′00″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′07″ de latitude nord et 123°47′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°07′54″ de latitude nord et 123°41′58″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°07′43″ de latitude nord et 123°41′57″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′03″ de latitude nord et 123°41′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′04″ de latitude nord et 123°41′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′46″ de latitude nord et 123°41′44″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°57′54″ de latitude nord et 123°08′24″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′54″ de latitude nord et 123°41′25″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′55″ de latitude nord et 123°41′23″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′26″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′08″ de latitude nord et 123°41′47″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′07″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′16″ de latitude nord et 123°41′55″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′34″ de latitude nord et 123°42′17″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°12′10″ de latitude nord et 123°49′06.‍2″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°13′46.‍7″ de latitude nord et 123°45′22.‍8″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°11′37″ de latitude nord et 123°40′27″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′53″ de latitude nord et 123°33′34″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°05′43″ de latitude nord et 123°36′10″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′58″ de latitude nord et 123°22′31″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′59″ de latitude nord et 123°22′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°00′07″ de latitude nord et 123°19′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′52″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°46′01″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′38″ de latitude nord et 123°16′04″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°32′55″ de latitude nord et 123°13′08″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′47″ de latitude nord et 123°11′11″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′46″ de latitude nord et 123°18′24″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′46″ de latitude nord et 123°21′38″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°31′39″ de latitude nord et 123°21′54″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′36″ de latitude nord et 123°22′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°34′48″ de latitude nord et 123°22′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°35′13″ de latitude nord et 123°22′13″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°35′26″ de latitude nord et 123°22′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°37′22″ de latitude nord et 123°24′22″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°37′35″ de latitude nord et 123°24′34″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′07″ de latitude nord et 123°24′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°40′29″ de latitude nord et 123°23′46″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′36″ de latitude nord et 123°23′49″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′45″ de latitude nord et 123°23′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′48″ de latitude nord et 123°23′54″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′53″ de latitude nord et 123°23′55″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′05″ de latitude nord et 123°24′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°41′19″ de latitude nord et 123°24′09″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°41′24″ de latitude nord et 123°24′58″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′59″ de latitude nord et 123°28′33″ de longitude ouest;

de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′51″ de latitude nord et 123°28′51″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°39′12″ de latitude nord et 123°26′45″ de longitude ouest;

de là, dans une direction ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°39′00″ de latitude nord et 123°27′11″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′47″ de latitude nord et 123°28′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′26″ de latitude nord et 123°28′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′06″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′19″ de latitude nord et 123°28′07″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′26″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′01″ de latitude nord et 123°32′48″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°32′57″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°33′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′28″ de latitude nord et 123°33′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′45″ de latitude nord et 123°33′08″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°29′59″ de latitude nord et 123°33′14″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′17″ de latitude nord et 123°31′16″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′22″ de latitude nord et 123°31′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′42″ de latitude nord et 123°31′07″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′56″ de latitude nord et 123°31′10″ de longitude ouest;

de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°36′56″ de latitude nord et 123°31′10″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′43″ de latitude nord et 123°32′54″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°39′15″ de latitude nord et 123°32′25″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′01″ de latitude nord et 123°35′09″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′10″ de latitude nord et 123°35′40″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′26″ de latitude nord et 123°36′56″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′35″ de latitude nord et 123°37′43″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′37″ de latitude nord et 123°37′48″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°45′50″ de latitude nord et 123°37′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’au point de départ.

En sont exclues, en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires, toutes les îles situées dans la zone délimitée.

Les eaux ont une superficie approximative de 1 394 kilomètres carrés.