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Projet de loi C-250

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-250
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage)
PREMIÈRE LECTURE LE 26 octobre 2020
M. MacGregor
432025


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le mouillage des bâtiments dans certaines eaux.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-250
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 26

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

1La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Interdiction de mouillage
Définition d’eaux interdites
23.‍1(1)Au présent article, eaux interdites s’entend des eaux décrites à l’annexe 1.‍1.
Mouillage en eaux interdites
(2)Il est interdit à tout bâtiment de mouiller en eaux interdites.
Exception
(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux embarcations de plaisance.
Modification de l’annexe 1.‍1
(4)Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Transports, modifier par décret l’annexe 1.‍1 pour y ajouter la description d’eaux interdites.
2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Contravention à l’article 23.‍1
37.‍1Quiconque contrevient à l’article 23.‍1 (mouillage en eaux interdites) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100000 $.
3La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.‍1 figurant à l’annexe de la présente loi.


ANNEXE

(article 3)
ANNEXE 1.‍1
(paragraphes 23.‍1(1) et (4))
Eaux interdites
1Les eaux du détroit de Georgia Sud dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :
À partir d’un point situé par 48°4521″ de latitude nord et 123°3607″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4511″ de latitude nord et 123°3513″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4511″ de latitude nord et 123°3512″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4830″ de latitude nord et 123°3518″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4914″ de latitude nord et 123°3519″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°5110″ de latitude nord et 123°3638″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5110″ de latitude nord et 123°3637″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5122″ de latitude nord et 123°3620″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5336″ de latitude nord et 123°3759″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5613″ de latitude nord et 123°4250″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5552″ de latitude nord et 123°4322″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5550″ de latitude nord et 123°4323″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°5750″ de latitude nord et 123°4613″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5852″ de latitude nord et 123°4606″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0809″ de latitude nord et 123°4911″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0811″ de latitude nord et 123°4900″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0807″ de latitude nord et 123°4718″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0754″ de latitude nord et 123°4158″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0743″ de latitude nord et 123°4157″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0803″ de latitude nord et 123°4120″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0804″ de latitude nord et 123°4130″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0846″ de latitude nord et 123°4144″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°5754″ de latitude nord et 123°0824″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0854″ de latitude nord et 123°4125″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0855″ de latitude nord et 123°4123″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0909″ de latitude nord et 123°4126″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0908″ de latitude nord et 123°4147″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0909″ de latitude nord et 123°4150″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0907″ de latitude nord et 123°4150″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0916″ de latitude nord et 123°4155″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°0934″ de latitude nord et 123°4217″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°1210″ de latitude nord et 123°4906.‍2″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°1346.‍7″ de latitude nord et 123°4522.‍8″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°1137″ de latitude nord et 123°4027″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0853″ de latitude nord et 123°3334″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0543″ de latitude nord et 123°3610″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5658″ de latitude nord et 123°2231″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°5659″ de latitude nord et 123°2230″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°0007″ de latitude nord et 123°1920″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4952″ de latitude nord et 123°0030″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4601″ de latitude nord et 123°0030″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4138″ de latitude nord et 123°1604″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°3255″ de latitude nord et 123°1308″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°2947″ de latitude nord et 123°1111″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°2946″ de latitude nord et 123°1824″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3046″ de latitude nord et 123°2138″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°3139″ de latitude nord et 123°2154″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3436″ de latitude nord et 123°2203″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°3448″ de latitude nord et 123°2212″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3513″ de latitude nord et 123°2213″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°3526″ de latitude nord et 123°2220″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3722″ de latitude nord et 123°2422″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°3735″ de latitude nord et 123°2434″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3807″ de latitude nord et 123°2418″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°4029″ de latitude nord et 123°2346″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4036″ de latitude nord et 123°2349″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4045″ de latitude nord et 123°2350″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4048″ de latitude nord et 123°2354″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4053″ de latitude nord et 123°2355″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4105″ de latitude nord et 123°2403″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4119″ de latitude nord et 123°2409″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°4124″ de latitude nord et 123°2458″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4059″ de latitude nord et 123°2833″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°4051″ de latitude nord et 123°2851″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3912″ de latitude nord et 123°2645″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°3900″ de latitude nord et 123°2711″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3447″ de latitude nord et 123°2812″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°3426″ de latitude nord et 123°2803″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°3420″ de latitude nord et 123°2806″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°3419″ de latitude nord et 123°2807″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°3420″ de latitude nord et 123°2826″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3001″ de latitude nord et 123°3248″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°2936″ de latitude nord et 123°3257″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°2936″ de latitude nord et 123°3303″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°2928″ de latitude nord et 123°3312″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°2945″ de latitude nord et 123°3308″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°2959″ de latitude nord et 123°3314″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3617″ de latitude nord et 123°3116″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°3622″ de latitude nord et 123°3118″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3642″ de latitude nord et 123°3107″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°3656″ de latitude nord et 123°3110″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°3656″ de latitude nord et 123°3110″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°3843″ de latitude nord et 123°3254″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°3915″ de latitude nord et 123°3225″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4401″ de latitude nord et 123°3509″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°4410″ de latitude nord et 123°3540″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4426″ de latitude nord et 123°3656″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°4435″ de latitude nord et 123°3743″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°4437″ de latitude nord et 123°3748″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°4550″ de latitude nord et 123°3718″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’au point de départ.
En sont exclues, en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires, toutes les îles situées dans la zone délimitée.
Les eaux ont une superficie approximative de 1 394 kilomètres carrés.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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