Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’y inclure une disposition déclaratoire précisant que le transporteur qui annule un service aérien doit rembourser le passager pour le service aérien non reçu.

Préambule

Attendu :

que les passagers aériens ont le droit légitime d’être remboursés lorsqu’ils ne reçoivent pas les services aériens du transporteur pour une raison hors de leur contrôle;

qu’en droit, l’importance de la protection des con­sommateurs a toujours été reconnue, entre autres par le remboursement que sont tenus d’offrir aux consommateurs les commerçants qui ne peuvent pas s’acquitter de leur principale obligation de fournir les biens ou services prévus, ce qui comprend pour les parties le devoir d’agir de bonne foi même en présence de circonstances extraordinaires;

qu’il importe de reconnaître les droits des passagers, y compris le droit à un remboursement suivant l’annulation de services aériens,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Annulation de services aériens

Obligation de remboursement — service aérien annulé

85.‍2 (1) Il est entendu que, malgré les autres dispositions de la présente loi ou de ses règlements, le transporteur qui, en raison d’une situation indépendante ou non de sa volonté, annule un service aérien rembourse le passager des coûts, frais, droits et taxes déboursés par celui-ci pour le service aérien non reçu.

Moyen utilisé pour le remboursement

(2) Le remboursement est versé selon le mode de paiement initial au passager qui a acheté le service aérien.

Tarif

(3) L’obligation de remboursement par le transporteur est réputée figurer au tarif du transporteur dans la mesure où le tarif ne prévoit pas des conditions de transport plus avantageuses que cette obligation.

Aucune exemption

(4) Malgré les dispositions de la présente loi ou de ses règlements et celles de toute autre loi fédérale, le transporteur ne peut être exempté de l’obligation de remboursement qu’en vertu d’une loi fédérale édictée après l’entrée en vigueur du présent article.