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Projet de loi C-243

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-243
An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees)

PROJET DE LOI C-243
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)

FIRST READING, July 20, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 20 juillet 2020

NOTE

2nd Session, 43rd Parliament

This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Brunelle-Duceppe

M. Brunelle-Duceppe

431142


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.

SUMMARY

This enactment amends the Payment Card Networks Act to confer on the Governor in Council the power to set a limit on the credit card acceptance fees that a payment card network operator may charge a merchant.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-243

PROJET DE LOI C-243

An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees)

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2010, ch. 12, art. 1834

2010, c. 12, s. 1834

Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Payment Card Networks Act

1La Loi sur les réseaux de cartes de paiement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

1The Payment Card Networks Act is amended by adding the following after section 5:

Début du bloc inséré

Frais d’acceptation de carte de crédit

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Credit Card Acceptance Fees

Fin du bloc inséré
Plafond
Limit
Début du bloc inséré

5.‍1(1)Les frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

5.‍1(1)The credit card acceptance fees that a payment card network operator may charge a merchant must not exceed the limit prescribed by regulation for each category of users.

Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré

(2)Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)définir l’expression « frais d’acceptation de carte de crédit »;

b)établir les catégories d’utilisateurs;

c)fixer les plafonds des frais d’acceptation de carte de crédit.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)For the purposes of subsection (1), the Governor in Council may, by regulation,

(a)define “credit card acceptance fees”;

(b)establish categories of users; and

(c)set limits on credit card acceptance fees.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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