Projet de loi C-242
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’assurance-emploi Loi sur l’assurance-emploi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
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PREMIÈRE LECTURE LE 20 avril 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mme DeBellefeuille |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-242 |
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) |
Préambule
Attendu que la Chambre des communes s’est prononcée par un vote majoritaire, le 19 février 2020, en faveur d’une motion demandant au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines, afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
Loi sur l’assurance-emploi
1 L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
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c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
2 L’alinéa 152.14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de sa sanction.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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