Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Objet

2 La présente loi a pour objet de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles Début de l'insertion ou des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer ou bispirituelle Fin de l'insertion , conformément au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.

groupes désignés Les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles Début de l'insertion ou des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer ou bispirituelle Fin de l'insertion . (designated groups)

Auto-identification

(2) En vue de réaliser l’équité en matière d’emploi, seuls sont pris en compte dans les groupes correspondants les salariés qui s’identifient auprès de l’employeur, ou acceptent de l’être par lui, comme autochtones, personnes handicapées ou faisant partie des minorités visibles Début de l'insertion ou des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer ou bispirituelle Fin de l'insertion .

Auto-identification

(4) Pour l’application du paragraphe (1), seuls sont pris en compte dans les groupes correspondants les salariés qui s’identifient auprès de l’employeur, ou acceptent de l’être par lui, comme autochtones, personnes handicapées ou faisant partie des minorités visibles Début de l'insertion ou des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer ou bispirituelle Fin de l'insertion .

Renseignements relatifs à une apparente sous-représentation

(1.‍1) Dans le cas d’un manquement fondé en tout ou en partie sur une apparente sous-représentation au sein de son effectif des autochtones, des personnes handicapées ou des personnes qui font partie des minorités visibles Début de l'insertion ou des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer ou bispirituelle Fin de l'insertion , mesurée après l’analyse visée à l’alinéa 9(1)a), l’employeur peut, s’il croit que cette apparente sous-représentation est due au défaut des salariés qui pourraient faire partie du ou des groupes désignés en question de s’identifier, ou d’accepter de l’être, comme membres du groupe conformément au paragraphe 9(2), en informer l’agent d’application.