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Projet de loi C-223

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-223
An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)

PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)

FIRST READING, February 25, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020

NOTE

2nd Session, 43rd Parliament

This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Ms. Bérubé

Mme Bérubé

431111


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.

SUMMARY

This enactment amends the Citizenship Act to require that permanent residents who ordinarily reside in Quebec must have an adequate knowledge of French in order to obtain citizenship.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-223

PROJET DE LOI C-223

An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :

1Paragraphs 5(1)‍(d) and (e) of the Citizenship Act are replaced by the following:

d)si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit avoir une connaissance suffisante de la langue française Fin de l'insertion ;

e)si elle a 18 ans ou plus mais moins de Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, Début de l'insertion sauf si elle réside habituellement au Québec, auquel cas elle doit le démontrer en français Fin de l'insertion ;

(d)if 18 years of age or more but less than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada, Début de l'insertion unless the person ordinarily resides in Quebec, in which case he or she must have an adequate knowledge of French Fin de l'insertion ;

(e)if 18 years of age or more but less than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion years of age at the date of his or her application, demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship, Début de l'insertion unless the person ordinarily resides in Quebec, in which case he or she must demonstrate that knowledge in French Fin de l'insertion ; and

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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